Amendement N° 517 (Rejeté)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 mars 2021 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Laurence Cohen Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Pascal Savoldelli Photo de Marie-Claude Varaillas 

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité.

Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' "extrêmement rares" par la Présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.

Enfin, la criminalisation des professionnels de santé va conduire les femmes à s'adresser à des charlatans qui continueront de fournir des certificats au mépris de la sécurité sanitaire.

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