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Amendement N° 527 rectifié (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après les mots : « À cet effet, ce contrôle », sont insérés les mots : «, effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l’instruction en famille, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent aujourd’hui les contrôles des enfants en IEF soient formés aux spécificités de cette modalité d’enseignement. En effet, si l’IEF semble relever de la liberté d’enseignement garantie par la Constitution, il est nécessaire, au vu de l’augmentation régulière du nombre d’enfants en IEF et des inquiétudes que cela soulève, d’assurer l’effectivité et l’efficacité des contrôles pédagogiques. Dans ce cadre, avoir des inspecteurs formés au contrôle de l’instruction à domicile serait de nature à rassurer tout à la fois les enfants, l’Éducation nationale et les familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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