Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 551 2ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans la même perspective que la suppression de l’avantage fiscal octroyé par la réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre de dons, cet article supprime l’exonération pure et simple de droit de mutation à titre gratuit pour les dons et legs à destination des « dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ». Une nouvelle fois l’État n’a pas à financer, même de façon indirecte et ce, via des dépenses fiscales, l’exercice des cultes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.