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Amendement N° 552 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité sociale limitée de ces institutions.
Exposé Sommaire :
Si le renforcement des contrôles des fonds de dotation prévus à l’article 9 parait justifié, l’information du Parlement sur les effets sociaux des fonds de dotation n’est pas disponible. Pourtant les sommes consenties sont colossales, notamment via la réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% des montants des versements.
Ces structures ont connu un essor rapide, elles sont 1651 et auraient un patrimoine estimé entre 1, 3 et 1, 6 milliard pour des dépenses annuelles estimées entre 220 et 270 millions d’euros. Les associations ne représentent que 38% des fonds de dotation, le reste finance la philanthropie privée de grands groupes qui inscrivent cette pratique dans une stratégie de responsabilité sociale et environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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