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Amendement N° 585 3ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, Levi, Mmes Billon, Guidez, Saint-Pé, MM. Stéphane Demilly, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Folliot, Mme Gatel, M. Longeot.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de mettre en conformité son objet avec ses activités.
Exposé Sommaire :
La qualification des activités associatives serait désormais soumise à l’appréciation de l’autorité administrative et un pouvoir d’injonction, sous astreinte, serait reconnu au préfet, pour forcer au besoin la mise en conformité des statuts associatifs avec l’objet réel constaté par l’administration.
Au regard de l’ingérence considérable pour la liberté d’association et le libre exercice des cultes que représente ce pouvoir de contrôle couplé à celui de prononcer d’office des astreintes, le présent amendement vise à confier au juge du contrat associatif, en référé, le pouvoir d’enjoindre sous astreinte à une association de mettre en conformité son objet avec ses activités cultuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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