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Amendement N° 620 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Piednoir.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le représentant
par les mots :
L’autorité compétente
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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