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Amendement N° 621 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Piednoir.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une condamnation définitive
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.
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