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Amendement N° 627 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Piednoir.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 bis H
Après l’article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : «, par les administrations de l’État compétentes en matière fiscale ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisée de données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information flash de nos collègues députées d’Anne Brugnera et de George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant âgés de 3 à 16 ans ne bénéficient pas de prestations de la CAF.
Aussi, cet amendement vise à étendre la possibilité de ces croisements avec les informations en possession de l’administration fiscale.
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