Amendement N° 660 (Adopté)

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 431-15 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au second alinéa, après la référence : « 431-14 », sont insérés les mots : « du présent code ».