Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 662 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer
par :
tel certificat informe
et le mot :
patiente
par le mot :
personne
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.