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Sous-Amendement N° 678 à l'amendement N° 635 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 635, alinéa 2
Remplacer les mots :
trente-six
par les mots :
vingt-quatre
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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