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Amendement N° 4 (Tombe)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Déposé le 25 mars 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patient·es sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques.
En première lecture au Sénat, l’autorisation de l’accès direct avait fait l’objet d’un soutien de la plupart des groupes politiques, y compris du rapporteur de la commission des affaires sociales.
L’accès direct aux orthophonistes ne remet pas en cause le parcours de soins coordonnés mais répond à une problématique rencontrée sur le terrain par les professionnels et les patient·es.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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