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Amendement N° COM-11 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Déposé le 22 mars 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3 et suivants :
Compléter cet article par les aliénas ainsi rédigés :
" 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Selon les conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé Sommaire :
En première lecture au Sénat, les amendements de nos collègues des groupes écologistes et centristes en faveur de l'autorisation de l'accès direct des orthophonistes, avaient fait l'objet d'un soutien de la plupart des groupes politiques, y compris du rapporteur de la commission des affaires sociales.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, la rapporteure du texte avait conservé l'article 2 nonies mais le gouvernement l'a supprimé en séance en invoquant "la variabilité et parfois de la gravité des pathologies pouvant entraîner des troubles du langage chez l’enfant et chez l’adulte" pour maintenir l’accès à l’orthophoniste uniquement sur prescription médicale.
Le rétablissement de la prescription médicale ne correspond ni à la réalité des orthophonistes, ni aux difficultés d'accès aux soins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Nous proposons à la commission des affaires sociales de rétablir l'article 2 nonies dans sa rédaction issue des débats en première lecture.
Tel est le sens de notre amendement.
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