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Amendement N° 14 (Retiré)
Droit au respect de la dignité en détention
Discuté en séance le 25 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cohen, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs d’un handicap, afin d’instaurer un niveau de protection à la hauteur de la vulnérabilité de ces mineurs.
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