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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Droit au respect de la dignité en détention
Discuté en séance le 25 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 mars 2021 par : M. Belin.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les enfants d’une des personnes mentionnées au 3°. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant un 4ème paragraphe qui aurait pour effet d’inclure les enfants des personnes citées au 3° c’est-à-dire « Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
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