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Amendement N° 7 (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 7 avril 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20202021-495
Article 24
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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