Séance en hémicycle du 7 avril 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun d’entre vous, mes chers collègues, sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Jeudi dernier, le Président de la République s’est entretenu avec le prince héritier d’Arabie saoudite, Mohammed ben Salmane.

L’Élysée a indiqué que les deux dirigeants partagent « la même volonté de voir se former un gouvernement crédible » au Liban pour sortir ce pays de la crise, et jugent que sa formation « reste la condition à la mobilisation d’une aide internationale à plus long terme ».

Or, depuis le mois d’octobre dernier, les échanges entre le Premier ministre Saad Hariri et le Président Michel Aoun n’ont toujours pas permis de former un gouvernement, alors que le Liban traverse une crise économique très grave : chute de la livre libanaise, hyperinflation, explosion de la pauvreté, défaillances dans le système de santé et risque de panne énergétique généralisée.

C’est cette faillite de l’État qui avait alimenté les manifestations du peuple, lequel réclamait le départ de toute la classe politique et le refus des ingérences étrangères, en particulier iraniennes.

Le système politique est empêtré dans ses querelles confessionnelles et la corruption, et reste complètement dépassé par la crise économique. En outre, les résultats de l’enquête sur les causes de l’explosion se font attendre, et il est difficile pour la justice libanaise de travailler en toute transparence, à l’abri des interférences politiques.

Lors de son dernier déplacement à Beyrouth, en septembre dernier, le Président de la République avait posé la formation d’un gouvernement légitime comme condition à la mobilisation de l’aide internationale, en particulier dans le cadre des conférences Cèdre en lien avec la Banque mondiale.

L’heure n’est-elle pas venue de faire preuve de plus de fermeté pour y parvenir et, ainsi, porter urgemment une aide secourable et nécessaire à la population libanaise ?

Aujourd’hui, monsieur le ministre, comment comptez-vous renforcer la pression de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne, pour soutenir le peuple libanais ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez décrit avec réalisme la situation dans laquelle se trouve le Liban ; je compléterai toutefois vos propos en vous signalant que le produit intérieur brut du Liban a été ramené à celui des années 2000.

Cette crise n’est pas liée à une catastrophe naturelle : elle a des responsables bien identifiés. Face à cette situation, les forces politiques libanaises refusent de s’entendre sur la composition d’un gouvernement : leur aveuglement est un crime de non-assistance à pays en danger. Pourtant, vous l’avez rappelé, des engagements avaient été pris le 1er septembre dernier, y compris sur la totalité des réformes à entreprendre, que chacun connaît.

L’obstruction délibérée à toute perspective de sortie de crise, en particulier de la part de certains acteurs du système politique libanais, par des demandes inconsidérées et d’un autre temps, doit cesser ! Je vous informe, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que des propositions concrètes sont en cours d’élaboration à l’encontre de ceux-là mêmes qui ont abandonné l’intérêt général au profit de leurs intérêts personnels.

Si certains acteurs politiques libanais ne prennent pas leurs responsabilités, nous n’hésiterons pas à prendre les nôtres. Les décisions qu’ils prendront ou qu’ils refuseront de prendre au cours des prochains jours seront déterminantes. Tel est le message que le Président de la République et moi-même avons adressé aux principaux responsables libanais hier.

La France, pour sa part, continue de se tenir aux côtés du peuple libanais. Nous savons que le Liban peut compter sur des Libanaises et des Libanais de valeur, au sein de la société civile, qui ont à cœur de travailler sincèrement à l’édification du Liban de demain. C’est donc avec ceux qui portent l’espoir et l’avenir de ce pays que nous entendons travailler : nous ne ménagerons pas nos efforts à cette fin.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ma question concerne le secteur aérien. Pour autant, elle ne portera pas sur le sort d’une subvention de 8 000 euros allouée à l’aéroclub du Poitou ou sur le « péril vert » d’une police des rêves d’enfants. Suffisamment de ministres ont surréagi là-dessus, et continueront sans doute à le faire lors des prochains épisodes de la série « Haro sur les écolos ! ».

À qui la faute ?

Ma question porte sur le nécessaire soutien au secteur aéronautique, qui est l’un des plus durement frappés par la crise mondiale provoquée par la pandémie : le trafic et les recettes se sont effondrés et les commandes d’avions neufs ont brutalement plongé. Les soutiens publics et les crédits de relance sont donc bien évidemment nécessaires.

L’annonce qui a été faite dimanche dernier d’un abondement de 4 milliards d’euros d’aides au bénéfice d’Air France participe de cet effort public. Il serait cependant illusoire de penser qu’il suffit de milliards payés par les contribuables pour assurer un avenir durable à l’aérien : ce secteur ne peut s’exonérer d’une transition qui réponde aux enjeux sociaux, économiques et climatiques.

Quelque 400 000 emplois sont en jeu pour l’ensemble du secteur. Nous ne pouvons pas accepter le délitement et les suppressions programmées. Quelles actions fortes l’État envisage-t-il pour la sauvegarde des emplois et les reconversions ?

Le climat également – et surtout !– est en jeu : un aller-retour Paris-New York, c’est une tonne de CO2 par passager. §Notre pays s’est pourtant engagé à ce que chacun d’entre nous, pour l’ensemble de son bilan carbone, passe sous les deux tonnes par an d’ici à 2050.

Quelle est la stratégie pour la décarbonation du secteur ?

Nous pouvons déjà nous appuyer sur les progrès techniques existants et compter sur des reports, lorsque cela est possible, vers d’autres modes de transports moins émetteurs de gaz à effet de serre. Est-il viable de s’en remettre à l’initiative privée des acteurs du secteur ? Ne faut-il pas envisager des changements structurels ?

Monsieur le ministre, à quelle conditionnalité climatique et sociale prévoyez-vous de subordonner ces aides ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous ne manquez pas d’air !

Ça plane pour lui !

En effet, attaquer autant que vous le faites le transport aérien, tout en nous demandant de le soutenir, ça ne manque pas d’air !

Quant aux reproches que vous nous faites d’avoir attaqué collectivement la maire de Poitiers, vous me permettrez de confirmer une bonne fois pour toutes que je ne souhaite nullement, comme personne ici, que les responsables politiques s’occupent des rêves de nos enfants !

Mais je veux vous rassurer, vous et votre collègue de Poitiers, ainsi que tous les Verts : nous continuerons à soutenir massivement et durablement le transport aérien, à travers les PME du secteur, le constructeur Airbus et toute l’industrie française, qui tous contribuent à faire notre excellence !

Nous réaliserons ce soutien avec l’ambition d’accélérer la décarbonation de notre industrie. Oui, nous sommes capables d’être la première nation, parmi le premier continent au monde, à proposer un avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène. Cela vaut mieux que de laisser des avions cloués au sol, et les emplois qui vont avec.

Notre ambition est de voir voler les avions avec plus de carburant décarboné et de réduire l’utilisation de l’avion. À ce titre, nous avons demandé à Air France de supprimer toutes les lignes là où existe une solution de transport par train en moins de deux heures trente.

Telle est notre ambition : non des avions cloués au sol, mais des avions plus propres, plus compétitifs et créateurs d’emplois, qui soutiennent notre industrie !

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le secteur aérien français figure parmi les plus durement frappés par la crise sanitaire. Dans ce contexte, l’État a su prendre les décisions permettant de garantir la pérennité d’Air France et de Corsair.

Je souhaite, pour ma part, appeler votre attention sur la situation d’Air Austral, compagnie française de l’océan Indien basée à La Réunion, qui contribue depuis plus de trente ans au rayonnement des ailes françaises dans la zone sud de l’océan Indien.

Depuis le mois de janvier 2020, cette compagnie régionale a subi une chute dramatique de son chiffre d’affaires, de près de 55 %, ainsi qu’une dégradation de ses résultats.

Face à cette situation, un plan d’action a été décidé, mais il n’est pas suffisant. L’intervention de l’État est désormais cruciale pour assurer la survie de ce fleuron qu’est Air Austral, l’une des plus importantes entreprises françaises dans l’océan Indien, qui fait vivre plus de mille familles à La Réunion.

Il est urgent de maintenir les capacités de trésorerie de la compagnie. Un financement d’État de 30 millions d’euros était prévu. À ce jour, il semble que les discussions n’aient pas abouti. Or le temps presse, et il est urgent d’agir.

Le second niveau d’intervention implique que nous nous interrogions sur l’attitude agressive dont Air France fait montre sur les marchés ultramarins, et aux conséquences dramatiques que sa stratégie est susceptible d’entraîner sur l’existence même d’Air Austral, voire sur celle des autres compagnies qui desservent La Réunion.

Cette situation menace gravement l’avenir d’Air Austral. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de rassurer ses dirigeants et ses salariés sur un total soutien de l’État, pour la sauvegarde de la pérennité de la compagnie.

Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger Air Austral des velléités d’Air France ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le sénateur, je veux vous confirmer que l’État français soutiendra Air Austral. Il s’agit d’une compagnie vitale pour l’île de la Réunion, qui représente plusieurs centaines d’emplois. Elle se verra ainsi octroyer un prêt garanti par l’État d’un montant de 30 millions d’euros.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le président de la région, Didier Robert, voilà quelques instants. Celui-ci m’a confirmé que la Sematra soutiendra aussi financièrement Air Austral, en lui allouant une aide significative.

En outre, la Caisse des dépôts et consignations attribuera une aide de 5 millions d’euros à la compagnie, et je suis disposé à lui demander d’apporter un soutien financier supplémentaire.

Air Austral est une entreprise vitale pour l’île de la Réunion, pour la concurrence et les emplois qu’elle y représente. J’ai eu moi-même l’occasion de constater, lorsqu’il était encore aisé de se rendre à La Réunion, à quel point il s’agit d’une compagnie d’une grande qualité.

S’agissant des relations entre Air France et Air Austral, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté : la première n’aura aucune prise de participation au capital de la seconde. Une telle participation a été rendue impossible par le soutien que l’État a apporté à Air France. Cette dernière doit se reconstituer et gagner en compétitivité, et ne peut donc pas dans le même temps investir dans Air Austral.

En revanche, il est essentiel qu’un accord soit conclu entre Air France et Air Austral sur la répartition des créneaux. Je suis conscient que les discussions entre les deux compagnies sont difficiles ; je suis prêt à aider à ce qu’elles puissent se poursuivre et aboutir de manière constructive, sans hostilité ni agressivité.

Je suis convaincu que nous arriverons à trouver ensemble un terrain d’entente.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, le monde agricole attend vos orientations pour la nouvelle politique agricole commune (PAC), avec un mélange d’inquiétude et de désabusement.

De désabusement, car jamais leur profession n’a été aussi incomprise et caricaturée

D’inquiétude, car les agriculteurs ne comprennent plus quel chemin on veut leur faire prendre.

Avant de trancher, il faut revenir à l’essentiel : en quoi une bonne PAC consiste-t-elle ?

C’est une politique pour une agriculture souveraine, non dépendante des importations d’autres pays.

C’est une politique qui favorise le pouvoir d’achat des citoyens, tout en soutenant le revenu des agriculteurs par des aides du premier pilier.

C’est une politique en faveur de notre compétitivité, qui n’abandonne pas notre vocation exportatrice.

C’est une politique de solidarité entre filières, notamment par la correction des handicaps naturels extrinsèques à la volonté des hommes. À ce titre, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) doivent être garanties à l’euro près par le budget national.

C’est une politique qui invente l’agriculture de demain, en la faisant évoluer et en respectant le temps long des cultures, sans ajouter de contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs.

À ce stade, monsieur le ministre, la politique agricole commune que vous envisagez ne va pas jusqu’au bout. C’est ce qui inquiète les filières. Écoutez donc leurs attentes !

Plus de transferts entre piliers, c’est plus de distorsions de concurrence entre États membres. En France, le taux doit être tout au plus maintenu à son niveau actuel. Les écorégimes ne doivent pas devenir une usine à gaz : ils doivent répondre à des conditions simples et embrasser un maximum d’agriculteurs.

Le couplage est également un enjeu. N’opposez pas les filières, en sacrifiant la filière bovine pour la filière protéines : jouons les complémentarités ; maintenez les enveloppes des aides couplées pour nos éleveurs.

Monsieur le ministre, les agriculteurs veulent des réponses claires à une question simple : à quoi la PAC que vous préparez ressemble-t-elle ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l ’ agriculture et de l ’ alimentation. Avant de vous répondre, monsieur le sénateur Duplomb, permettez-moi d’abord d’exprimer toute notre solidarité républicaine vis-à-vis du monde agricole, qui, comme vous avez pu le constater, subit depuis plusieurs jours des vagues de froid très importantes un peu partout dans notre pays, lesquelles ont des conséquences dramatiques sur plusieurs de nos filières.

Votre question concerne la vision que nous avons de la politique agricole commune. Je partage beaucoup des points que vous avez évoqués, vous le savez.

La PAC, selon moi, s’articule autour de quatre principaux objectifs.

Premier objectif : une agriculture compétitive, pour permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail. Cela signifie le maintien du premier pilier et la préservation d’un écorégime accessible à chacun.

Deuxième objectif : une agriculture plus souveraine. Il s’agit de lutter contre un certain nombre de dépendances, à l’égard des importations notamment. Vous connaissez notre combat pour la réduction des importations des protéines originaires d’Amérique du Sud – c’est la déforestation que l’on importe –, alors même que nos champs de protéines sont en décroissance dans notre pays.

Troisième objectif : une agriculture des territoires, qui prend en compte les spécificités territoriales. Cela suppose une prise en considération totale de l’ICHN et implique de reconnaître certaines spécificités comme celles des zones intermédiaires.

Quatrième objectif : une agriculture tournée vers la qualité, notamment dans les transitions agroécologiques. Je fais mien vos propos, monsieur le sénateur : l’écorégime ne saurait être une usine à gaz ; il doit être inclusif, en accompagnant les agriculteurs. Cela signifie que les aides couplées qui soutiennent cette création de valeur et cette qualité ne doivent pas opposer des filières – j’en suis absolument convaincu.

Tout cela est réalisé dans le cadre de la concertation.

Permettez-moi, en guise de conclusion, de vous remercier personnellement, monsieur Duplomb, car je connais votre implication, comme celle d’autres sénateurs, à ce sujet. Vos éclairages sont particulièrement précieux.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

La semaine dernière, le Président de la République a annoncé la reprise des cours à distance pour l’ensemble des élèves de France du 6 au 9 avril, date qui marque le début des vacances de printemps. Les collégiens et les lycéens, quant à eux, suivront les cours à distance au moins jusqu’au début du mois de mai.

Hier, depuis leur habitation, ce sont donc 12 millions d’élèves qui ont tenté de se connecter. Malheureusement, deux séries de bugs informatiques les ont privés d’école, du moins temporairement : le bug de « Ma classe à la maison », dispositif géré par le Centre national d’enseignement à distance (CNED) visant à assurer les cours en visioconférence, et celui des espaces numériques de travail (ENT), qui permettent de charger les cours et les devoirs en ligne.

Vingt-quatre heures plus tard, les raisons de ces difficultés restent floues. Pour les ENT, notre fleuron national, l’hébergeur OVHcloud, a été accusé d’avoir failli. Celui-ci dément cette accusation, d’autant que certains ENT sont hébergés par Amazon. Quant au CNED, c’est l’explication d’une cyberattaque par déni de service qui a été avancée, soit exactement la même que celle qui a déjà été subie en mars 2020.

Cette situation montre, monsieur le ministre, que nous n’étions manifestement pas prêts à ce que les cours soient repris à distance, alors même que nous disposions de plusieurs mois pour nous y préparer.

Même après un an ?…

Vous ne serez donc pas surpris par les questions que je veux maintenant vous poser.

Pourriez-vous nous expliquer les raisons précises de ces bugs et nous rassurer sur le fait qu’elles sont définitivement résolues ?

À la suite de l’attaque subie par le CNED l’an passé, quelles mesures ont été prises pour éviter qu’elle ne se reproduise ?

L’État a-t-il dialogué avec les collectivités locales pour qu’elles redimensionnent les hébergements des ENT ?

Enfin, de nombreux professeurs sont obligés de contourner ces difficultés en recourant à des plateformes, comme celles de Windows ou de Google. Disposez-vous d’un chiffrage précis sur l’étendue du phénomène ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le sénateur Lafon, depuis hier, en effet, la France est entrée de nouveau dans l’enseignement à distance massif ; elle l’était déjà de manière hybride, s’agissant notamment des lycées.

Depuis un an, il s’est passé beaucoup de choses. Les professeurs ont bénéficié d’une préparation importante, en particulier d’une formation pour assurer les cours à distance. Ils étaient donc tous prêts hier. Je regrette donc d’autant plus les phénomènes qui se sont produits, lesquels relèvent de problèmes techniques. Toujours est-il que, sur le plan pédagogique, les professeurs étaient prêts.

En matière informatique, comme dans d’autres matières, le ministère de l’éducation nationale est responsable essentiellement des enjeux de « contenu ». Les enjeux de « tuyau », quant à eux, relèvent d’autres compétences.

Hier, la tenue des cours s’est passée correctement pour certains élèves, plus mal, voire très mal pour d’autres, mais seulement dans certaines parties du territoire, là où les ENT n’ont pas pu supporter l’afflux immédiat des millions d’élèves qui se sont connectés sur internet au même moment.

La semaine dernière, pourtant, les régions, qui sont en l’espèce responsables, nous avaient assuré que tout était prêt dans leurs relations avec les prestataires. C’est donc vers eux que nous devons nous tourner. Pour ma part, je n’ai nullement pointé la responsabilité d’OVHcloud. J’ai simplement affirmé hier, au début de la crise et au vu des premiers éléments dont nous disposions, que le fameux incendie qui était survenu avait eu des conséquences indirectes.

En effet, le report sur différents opérateurs, en France, révèle que certains d’entre eux ne possèdent pas la puissance technique nécessaire – je le déplore. Je le rappelle, un tel sujet ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale.

Les personnes qui sont promptes à mettre les responsabilités sur le dos de l’éducation nationale doivent surtout nous expliquer ce qu’il s’est passé. Nous bénéficierons, dans le détail, des éclaircissements nécessaires dans les prochains jours. Dans l’immédiat, nous travaillons prioritairement au rétablissement de la situation – c’est bien ce qui se passe –, en liaison tant avec les régions qu’avec les opérateurs concernés.

Le CNED, quant à lui, a été la victime de cyberattaques, certaines ayant été commises depuis l’Hexagone, d’autres depuis l’étranger. Nous avons d’ailleurs porté plainte. Ces attaques ont été extrêmement importantes, au moment même où des centaines de milliers de comptes étaient créés pour faire face à la situation. Je compléterai évidemment ma réponse dans d’autres contextes.

La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous avez annoncé une nouvelle aide de 4 milliards d’euros et une montée de l’État au capital d’Air France-KLM à hauteur de 29, 9 %, qui lui permettra de redevenir le premier actionnaire de la compagnie.

Depuis le début de cette crise, notre groupe n’a cessé de plaider pour des prises de participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques. Vous nous avez répondu que cela était impossible. Votre position a manifestement changé, mais vous avez perdu un an.

Ce soutien à Air France risque de coûter cher en contreparties exigées par la Commission européenne, au détriment des salariés et des usagers.

S’agissant des créneaux qu’Air France va devoir céder à ses concurrents, vous vous félicitez de n’avoir à céder que 18 créneaux plutôt que les 24 demandés initialement par la Commission européenne. Mais exiger d’une entreprise en difficulté qu’elle cède des créneaux, même peu fréquentés et même à des compagnies répondant à certaines exigences fiscales et sociales, ce qui n’est pas de l’avis de la Commission européenne, ne fera que l’affaiblir davantage.

Monsieur le ministre, la question centrale est la suivante : avec quelle ambition politique, sociale et environnementale l’État monte-t-il au capital d’Air France ?

Cette prise de participation est-elle temporaire dans le but de nationaliser les pertes puis de reprivatiser les profits dès que la situation s’améliorera, en faisant payer l’addition aux salariés, ou s’agit-il d’un engagement pérenne, bénéfique à Air France, à ses salariés et à ses usagers ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, je sais une chose : si l’État français n’avait pas soutenu Air France depuis le premier jour de cette crise, cette compagnie n’existerait plus à l’heure où je vous parle !

C’est l’évidence même.

L’État français, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, a pris ses responsabilités. Il a estimé qu’Air France et les 40 000 emplois concernés étaient stratégiques, de même que le tourisme, fortement affecté, et notre capacité à avoir des aéroports de classe mondiale grâce à Orly et à Roissy-Charles-de-Gaulle.

Nous avons donc décidé d’apporter à Air France un soutien massif d’un montant de 7 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros alloués sous la forme d’un prêt garanti par l’État et 3 milliards d’euros en avances de l’État. Ces 3 milliards d’euros, initialement échelonnés sur quatre ans, viennent d’être transformés en participation directe de l’État en fonds propres de l’entreprise.

L’annonce que j’ai faite hier concernant la montée de l’État au capital de la compagnie, pour un montant maximal d’un milliard d’euros, fera de lui le premier actionnaire d’Air France. Il ne peut y avoir de témoignage plus clair de notre détermination à soutenir cette compagnie aérienne nationale. Il y va de l’indépendance de la France et de notre capacité à peser dans le tourisme mondial.

Des contreparties ont certes été exigées, mais je rappelle tout de même que Lufthansa a accepté de céder 48 créneaux en échange du soutien de l’État allemand. Air France va céder 18 créneaux, sur les 24 initialement demandés, soit 4 % de ses créneaux sur l’aéroport d’Orly. Cet accord me semble équilibré et raisonnable.

Point clé : nous avons également obtenu qu’aucune compagnie pratiquant du dumping social ou fiscal ne puisse accéder à ces créneaux aériens cédés par Air France.

J’en doute !

Je serai particulièrement vigilant sur le respect de cet engagement pris par la Commission européenne.

Notre ambition de long terme est très simple : faire d’Air France la compagnie aérienne la plus respectueuse de l’environnement de toute la planète. Nous lui demandons de renouer avec les bénéfices et d’être compétitive.

Et les salariés ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne pouvons pas demander aux contribuables français de soutenir Air France à hauteur de plusieurs milliards d’euros sans exiger, en contrepartie, que la compagnie renoue avec les bénéfices et le succès commercial. Elle en est capable, et y arrivera !

Pas un mot sur les salariés !

La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous considérez Roissy et Orly comme des plateformes stratégiques. C’est sans doute pour cela qu’il y a encore deux ans vous vouliez les privatiser…

Dans votre réponse, il n’y a pas un mot sur la suppression des 8 500 emplois salariés prévue à l’horizon 2022 ; pas un mot sur les 30 000 postes menacés dans la zone aéroportuaire de Roissy, notamment ceux des sous-traitants d’Air France ; pas un mot concernant les salariés d’Air France qui seront maintenus dans l’entreprise mais qui devront rendre leur congé ou verront leur salaire gelé pendant cinq ans !

Bien que vous ayez changé, monsieur le ministre, vous restez enfermé dans votre dogme néolibéral, qui consiste à donner de l’argent public pour payer les licenciements et le massacre social !

Exactement !

Il faut conclure !

M. Fabien Gay. Nous nous en souviendrons ! Il faut d’urgence garantir les emplois et les critères environnementaux d’Air France !

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en apportant un soutien de 4 milliards d’euros à Air France et en en devenant le premier actionnaire, l’État réaffirme son engagement aux côtés de la compagnie et de ses salariés. C’est une action nécessaire pour consolider fortement cette entreprise stratégique pour la France. La question du pass sanitaire ou certificat vert doit également être tranchée pour offrir davantage de visibilité au secteur.

Nos compagnies aériennes françaises régionales, soutenues par nos collectivités territoriales, souffrent tout autant. C’est le cas d’Air Tahiti Nui, qui a dû mettre en œuvre un plan d’économies drastique sans bénéficier du chômage partiel, en se séparant de 17 % de ses salariés. La compagnie, vitale pour la Polynésie française, passera difficilement l’année sans une intervention financière de l’État et l’été sera dramatique, si les frontières polynésiennes ne sont pas rouvertes au tourisme, alors que le contexte sanitaire est maîtrisé là-bas, à 16 000 kilomètres de Paris.

Monsieur le ministre, alors qu’Air France va être, à juste titre, soutenue massivement, que comptez-vous faire pour accompagner nos compagnies aériennes françaises régionales, tout aussi stratégiques pour l’économie de nos territoires ultramarins, en particulier Air Tahiti Nui ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, nous soutenons en effet Air France : on est bien loin d’une vision néolibérale, monsieur Gay. D’ailleurs, avec une participation de l’État dans le capital à hauteur de 30 %, cette vision néolibérale a, si je puis m’exprimer ainsi, du plomb dans l’aile…

S’agissant d’Air Tahiti, nous ferons exactement la même chose. Nous lui avons déjà apporté 60 millions d’euros en prêt garanti par l’État. Nous avons aussi mis en place un dispositif qui apporte une aide, dans la limite de 10 millions d’euros, à la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel – c’est le cas d’Air Tahiti et je souhaite que cette compagnie puisse bénéficier de ce dispositif.

Je souhaite également qu’Air Tahiti prenne contact très rapidement avec le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour regarder comment garantir sur le long terme la pérennité de l’entreprise. Je crois d’ailleurs que les choses sont en cours de ce point de vue.

Je n’ai pas d’inquiétude sur la trésorerie d’Air Tahiti d’ici à la fin de l’année, mais je souhaite que la compagnie puisse continuer à voler et à desservir ses destinations habituelles. Nous avons besoin de trouver d’autres modalités de soutien que celles que nous avons déjà mises en place. C’est pourquoi j’invite Air Tahiti à saisir le CIRI et à discuter avec nous. Nous trouverons des solutions.

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je pense qu’Air Tahiti Nui et toute la Polynésie ont écouté votre réponse. Le secteur du tourisme est vital pour la Polynésie française ; des milliers de familles en vivent. Bien entendu, nous ferons toutes les démarches nécessaires selon les formalités que vous venez d’indiquer. De grâce, ne laissez pas Air Tahiti Nui de côté ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Lana Tetuanui et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 11 mars dernier, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Au terme d’un débat de très haute tenue, la proposition de loi a été rejetée de 19 voix au Sénat ; nous en avons pris acte avec regret.

Ce 8 avril, l’Assemblée nationale doit examiner, sur l’initiative du député Olivier Falorni, une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Quelques députés ont déposé 2 300 amendements. Cette obstruction délibérée empêchera vraisemblablement l’Assemblée nationale de se prononcer demain.

Et le Gouvernement dans tout cela ? C’est cette question que de nombreux Français se posent et nous posent.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, vous le savez, cela fait quarante ans que des Françaises et des Français attendent cette loi. Ils sont de plus en plus nombreux, des millions aujourd’hui ! Ils espèrent cette loi ; ils la veulent.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : avez-vous prévu de soumettre au Parlement avant la fin du quinquennat un projet de loi sur la fin de vie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Monsieur le sénateur Bourgi, le débat sur les questions relatives à la fin de vie est depuis peu au cœur de l’actualité parlementaire. Elles résonnent probablement tout particulièrement en cette période de pandémie, qui a vu près de 100 000 de nos concitoyens nous quitter.

Après l’examen dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, de la proposition de loi portée par la sénatrice de La Gontrie, vous l’avez rappelé, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer par le biais d’une proposition de loi d’Olivier Falorni. Les parlementaires sont nombreux à travailler, avec calme et rigueur, sur ce sujet complexe.

En 2016, la loi Claeys-Leonetti, qui vise à s’opposer à toute forme d’acharnement thérapeutique et qui ouvre la possibilité d’interrompre les traitements, s’ils apparaissent comme inutiles ou disproportionnés, a été saluée comme une avancée déterminante. Les apports fondamentaux de cette loi ont permis de répondre aux difficultés et aux souffrances de nombreuses personnes et familles.

Aujourd’hui, le Gouvernement prend acte de la volonté de certains parlementaires d’approfondir ce cadre juridique. Il respecte aussi le droit d’amendement, qui est un droit constitutionnel, et il ne se prononcera pas sur ce qui peut effectivement paraître, aux yeux de certains, comme une tentative d’obstruction.

En tout cas, le Gouvernement prend part à ce débat. Il l’a fait en mars dernier au Sénat et Olivier Véran avait alors annoncé le lancement, à compter d’avril prochain, d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. Le précédent plan s’était terminé en 2019 : il fallait le relancer afin de prendre en compte les enjeux du développement de la prise en charge en ville, de mieux répondre à la nécessité d’améliorer la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels et aussi de mieux sensibiliser nos concitoyens à ces questions. Nos concitoyens doivent, par exemple, être mieux informés au sujet des directives anticipées.

Ce débat doit se tenir sur des bases éclairées. C’est pour cette raison que nous devons poursuivre les consultations et demander leurs contributions aux experts de ce sujet.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et les millions de Français qui soutiennent cette revendication souhaitent à la fois une loi sur la fin de vie et le développement des soins palliatifs.

Vous le savez, vingt-six départements français n’ont aucune unité de soins palliatifs. Néanmoins, développer les soins palliatifs n’exonère pas le Gouvernement de réfléchir à une loi sur la fin de vie.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, la noblesse de la politique, c’est d’assumer les débats difficiles avec responsabilité et courage. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me laisse penser que, en ce qui concerne la responsabilité, le Gouvernement se défausse et pratique l’esquive et que, en ce qui concerne le courage, ce n’est pas pour maintenant… Je le regrette !

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, « nous nous tenons prêts » : c’est par ces mots qu’au mois d’août dernier vous répondiez dans le Journal du dimanche à une question relative au fiasco technologique qui s’est déroulé lors du premier confinement. Le 16 mars 2020, il y a en effet eu un plantage phénoménal et l’école à la maison n’a tout simplement pas fonctionné lors du premier confinement. Vous aviez alors évoqué de prétendues attaques informatiques venues de Russie. On se demande bien quel pirate informatique russe aurait comme objectif de voler les cours de maths de CM1…

Cette semaine, 12, 4 millions d’élèves étaient concernés par l’école à la maison ; les enseignants et les parents étaient prêts, les élèves de l’étranger qui suivent des cours à distance aussi. Et là, nouveau fiasco : tous les systèmes sont en carafe, que ce soit « Ma classe à la maison » du CNED, les ENT ou Pronote.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’incendie qui a touché l’entreprise OVHcloud, mais son P-DG a immédiatement démenti cette version. Vous avez aussi évoqué, comme l’année dernière, de prétendues attaques informatiques.

La réalité est bien différente : alors que vous aviez un an pour vous préparer, vous n’étiez tout simplement pas prêts. Comment la prétendue « start-up nation », portée en étendard par Emmanuel Macron, peut-elle justifier un tel fiasco ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l ’ éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous choisissez de prendre un ton polémique sur un sujet technique – c’est votre droit.

Votre petite boutade sur les cyberattaques russes montre à quel point vous méconnaissez le sujet.

(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vais vous expliquer !

Vous donnez aussi un tour polémique à votre question en disant que l’enseignement à distance n’a pas fonctionné lors du premier confinement. C’est vrai qu’il y a eu des problèmes de tuyaux au début ; ils ont duré un jour ou deux et les choses se sont ensuite améliorées.

D’ailleurs, on ne peut que rendre hommage aux enseignants qui ont réussi beaucoup de choses en la matière.

Ça, c’est vrai !

Toutes les enquêtes montrent un taux de satisfaction des parents de 75 %.

Bien sûr, il y a eu des imperfections, des choses qui n’ont pas marché, mais il serait antipatriotique de nier les éléments positifs.

Seconde assertion de votre part : le fait que nous ne serions pas prêts. Là aussi, c’est une insulte aux enseignants qui, tous, étaient prêts hier.

Pas vous !

Comme je le disais au sénateur Lafon, ils étaient prêts !

Ce qui n’a pas marché, ce sont effectivement les tuyaux, comme on dit. Or, je le répète très clairement, ces tuyaux ne relèvent pas de la compétence de l’éducation nationale.

C’est un fait et, si vous ne le savez pas, c’est quand même un problème !

La semaine dernière, les collectivités locales nous ont dit qu’elles étaient prêtes. D’ailleurs, certaines l’étaient et l’enseignement à distance s’est bien passé dans une bonne partie du pays. Cela n’a pas été le cas partout, mais les choses sont en train de s’améliorer – nous le constatons déjà aujourd’hui – et j’ai confiance dans le fait que le système sera rétabli demain ou après-demain.

De grâce, ne faisons pas de polémiques inutiles !

Il faut conclure !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Parlons de ce sujet de façon informée. L’éducation nationale a énormément travaillé sur ces questions depuis un an et ne faisons pas injure à toutes ces personnes – plus d’un million !

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut . Monsieur le ministre, votre réponse ne convainc malheureusement personne. Le Président de la République avait dit aux députés de La République En Marche : « Soyez fiers d’être des amateurs ! » Aujourd’hui, vous devez être fiers de vous…

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. J’y associe les sénateurs socialistes de Nouvelle-Aquitaine et je sais nos collègues de la Vienne mobilisés par ce sujet.

En 1979, Renault installait ses activités de fonderie fonte et aluminium à Ingrandes, dans la Vienne. En 2019, quarante ans plus tard, après être passées entre les mains de différents groupes et tout en ayant conservé Renault comme principal donneur d’ordre, les deux branches, fonte et aluminium, en grandes difficultés, étaient cédées au groupe GFG Alliance et à sa filiale Liberty. Quarante ans d’une mondialisation loin d’être heureuse, car depuis quelques années le Châtelleraudais compte les pertes d’emplois par centaines.

Aujourd’hui, en dépit du soutien du Gouvernement à la reprise par GFG et Liberty en 2019, les deux branches courent à nouveau un grand risque de disparition.

Côté fonte, si rien n’est fait, ce sont 288 salariés qui seront sans emploi en juin et sans garantie sur leurs indemnités, puisque nous avons appris récemment que Greensill, organisme de financement de GFG, avait fait faillite. Derrière ces sigles et ces grandes manœuvres de multinationales, il y a, à Ingrandes, des familles dans le désarroi.

Côté aluminium, la même menace plane avec un risque de non-paiement des salaires dès le mois prochain. Sans parler du plan de 18 millions d’euros garanti par l’État qui a tout bonnement disparu – dans quelles poches ?

Monsieur le ministre, la France a-t-elle une politique industrielle et le souci de ses ouvriers ? Si oui, quelles sont les perspectives pour le secteur de la fonderie, qui dépend de grandes entreprises donneuses d’ordre, dont l’État lui-même est actionnaire ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Oui, monsieur le sénateur, le Gouvernement a une politique industrielle et le souci des salariés et ouvriers.

Quand nous avons appris les difficultés financières de Liberty, la première décision prise par le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a été d’apporter un soutien de 20 millions d’euros aux usines Ascoval situées dans le Nord et à Hayange – nous souhaitons notamment que cette dernière usine continue de produire de l’acier et des rails pour la SNCF.

Je rappelle que, sans le soutien de l’État, Ascoval aurait disparu. L’entreprise est restée debout, parce que nous sommes intervenus.

S’agissant des deux fonderies que vous évoquez, elles sont très différentes, mais chacune a près de trois cents emplois.

L’une fabrique des pièces en fonte. Hélas, la fermeture de ce site a été actée à la fin de l’année dernière, parce qu’il n’y avait tout simplement pas de débouchés pour ces produits. En effet, les besoins en moteurs thermiques sont moins importants. Un plan social avec des dispositions fortes est prévu pour accompagner les salariés concernés des Fonderies du Poitou, ceux de la fonte. Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et moi-même nous assurerons que les promesses faites aux salariés sont tenues et que les annonces financières se concrétisent.

L’autre fonderie produit des pièces en aluminium. À mon sens, cette fonderie a de l’avenir et doit être préservée. Nous ferons le nécessaire pour garantir une activité et un avenir à cette partie des Fonderies du Poitou, parce que nous estimons qu’il y a un marché et des débouchés. Il n’y a donc aucune raison que les Fonderies du Poitou, dans leur volet aluminium, soient pénalisées par la situation financière du groupe Liberty, auxquelles elles appartiennent depuis plusieurs mois.

De manière plus générale et pour vous montrer que nous avons une stratégie, je veux évoquer devant vous la question de la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique, qui a des conséquences sur des milliers d’emplois dans notre pays. Je tiendrai dans les prochaines semaines, au ministère de l’économie et des finances, une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés – organisations syndicales et patronales, représentants du secteur industriel, etc. – pour regarder l’avenir des fonderies en France et des milliers de salariés concernés. Les accompagner, les soutenir et assurer la transition, c’est cela avoir une politique industrielle ambitieuse pour la France !

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : les indemnités des ouvriers du secteur fonte sont-elles garanties ?

Par ailleurs, à vous entendre, on peut vraiment se demander à quoi cela sert d’avoir un État actionnaire de grands groupes, comme Renault – l’État en est actionnaire à hauteur de 15 % –, quand ceux-ci ne manifestent aucune volonté de patriotisme économique, en ne sous-traitant plus assez en France ; le patriotisme économique n’est pas un gros mot !

Il y a donc deux urgences : retourner sur le terrain au contact des ouvriers, d’une part, et savoir où sont passés les millions du plan garanti par l’État, d’autre part. C’est le seul « en même temps » qui pourrait montrer un témoignage de sympathie envers les ouvriers.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé, dont je regrette l’absence.

Selon la direction générale de la santé (DGS), seule une moitié des professionnels de santé a reçu au moins une injection de vaccin anti-covid, alors que l’ensemble des soignants y est éligible. C’est une priorité au regard du rôle qu’ils remplissent dans la bataille sanitaire qui est la nôtre.

Pour un soignant, se faire vacciner est conforme à l’éthique de la profession et s’apparente à une obligation pour protéger nos plus fragiles. Ces fondamentaux doivent s’appliquer d’autant plus que la vaccination diminue considérablement les chaînes de transmission du virus.

Pour mémoire, les personnels et les étudiants des professions médicales et paramédicales sont d’ores et déjà soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction de leur lieu d’exercice et de la nature de leurs activités.

Dans cet esprit et au regard du contexte, le ministre des solidarités et de la santé appelait dernièrement à la vaccination de tous les soignants contre la covid-19, tout comme le Conseil de l’ordre des médecins.

Selon l’Académie nationale de médecine, la pandémie que nous vivons a provoqué la crise sanitaire et économique la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale et a entraîné une hausse sans précédent des infections nosocomiales.

Le devoir d’exemplarité s’impose. Cette exemplarité agira positivement sur la confiance des Français dans la vaccination, tout en confortant leur reconnaissance envers une corporation qui n’a jamais failli.

Alors que les Français sont une nouvelle fois soumis à un confinement, que compte faire le Gouvernement concernant la vaccination insuffisante des soignants, dans un contexte qui s’est lourdement aggravé et où vacciner est notre priorité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Madame la sénatrice, je partage assez largement vos propos, notamment la nécessité impérieuse pour nos soignants d’accéder à la vaccination, qui leur est effectivement proposée de façon prioritaire.

Avant de vous répondre sur cette question spécifique, permettez-moi de profiter de ce moment pour vous apporter quelques éléments d’information concernant la stratégie vaccinale globale de notre pays – il n’en a pas encore été question aujourd’hui.

Notre campagne de vaccination s’accélère. Contrairement à ce qu’un député que vous connaissez bien a affirmé, la France n’est pas en retard.

M. Philippe Dallier. Elle n’est pas très en avance non plus…

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. En ce moment, nous vaccinons davantage que l’Espagne ou l’Italie, mais c’est aussi le cas par rapport à l’Allemagne, pays avec lequel nous aimons bien nous comparer…

La semaine dernière, près de 2 millions de nos concitoyens ont été vaccinés et nous atteindrons, avec un peu d’avance sur nos prévisions de la fin du mois d’avril, l’objectif de 10 millions. En outre, les objectifs de faire bénéficier de la vaccination 20 millions de personnes d’ici à mi-mai et 30 millions d’ici à mi-juin sont confirmés.

Il est aujourd’hui possible de se faire vacciner de l’officine au stade, puisque des vaccinodromes ont été ouverts.

Notre stratégie vaccinale repose sur deux publics prioritaires : d’une part, les personnes les plus fragiles ; d’autre part, les professionnels de santé les plus exposés au virus, notamment ceux qui travaillent en Ehpad.

À ce jour, 60 % des personnes qui travaillent dans un Ehpad ont été vaccinées et, comme vous, j’appelle toutes les personnes concernées à le faire.

De même, les professionnels de santé sont plus de 60 % à avoir été vaccinés et il est de la responsabilité de chacun d’entre eux de le faire afin que les plus fragiles soient protégés et que nous sortions de cette crise le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas . Monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à ma question et je vous avoue ne pas comprendre votre frilosité. Mon interrogation était pourtant claire et simple : au regard de la pandémie galopante, le Gouvernement compte-t-il s’engager pour rendre la vaccination des soignants obligatoire ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le garde des sceaux, le président du Sénat dit régulièrement qu’ils sont à portée d’engueulade ; aujourd’hui, ils sont à portée de coups et d’injures, comme leurs familles et leurs biens.

En 2020, 1 300 agressions d’élus ont été recensées, soit trois fois plus qu’en 2019. Pourtant, après la mort tragique du maire de Signes en 2019, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté des mesures législatives pour protéger les élus.

Le ministère de la justice a adressé aux procureurs deux circulaires les invitant à recueillir avec attention les plaintes des élus et leur demandant de recourir aux sanctions prévues par la loi.

Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur met à disposition des élus 350 négociateurs de la gendarmerie pour les aider à gérer les conflits et la désescalade.

On pourrait donc penser que la volonté est là. Je crois d’ailleurs que c’est le cas, monsieur le garde des sceaux. Pour autant, les circulaires circulent… et je n’oserais penser qu’elles circulent comme des bouteilles à la mer…

C’est pourquoi je souhaite vous interroger. Nous ne savons pas quels sont les effets des circulaires que vous avez adressées. Pourriez-vous nous fournir un bilan de leur application ? Par ailleurs, seriez-vous favorable à ce qu’un bilan annuel des sanctions prises à l’encontre des agresseurs d’élus soit dressé, afin que ceux-ci sachent que ces agressions ne sont pas impunies ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Madame la sénatrice Françoise Gatel, toute attaque contre un élu est une attaque contre la République, parce que ce sont les élus qui font vivre la République et la démocratie.

On ne peut donc pas, vous avez raison, se payer de mots. Vous avez rappelé les circulaires que j’ai prises et qui ont succédé aux circulaires prises par ma prédécesseure. Elles ont d’ores et déjà porté leurs fruits en termes de condamnation : celles-ci ont doublé et 62 % d’entre elles sont des condamnations à de l’emprisonnement, celui-ci ayant augmenté de 10 %.

Je vous rejoins sur le fait que les circulaires circulent, mais je peux tout de même vous dire qu’elles sont lues, notamment par les procureurs. Ces derniers ont ainsi mis en place des partenariats très étroits avec les différents intervenants concernés, en particulier les élus territoriaux. Ces partenariats ont été rendus possibles par la mise en place de la justice de proximité qui m’a été demandée par M. le Premier ministre : elle a permis le recrutement d’agents dédiés à ces questions.

Voilà où nous en sommes. Ces pratiques vont être étendues à l’ensemble du territoire national grâce à un moteur de recherche mis à la disposition de tous les magistrats sur l’intranet du ministère.

Madame la sénatrice Gatel, vous êtes aussi présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et j’irai vendredi sur vos terres, à Rennes. Un partenariat particulier y a été mis en place et l’une des personnes embauchées dans le cadre de la justice de proximité est exclusivement dédiée à la relation entre le parquet et les élus locaux. D’ailleurs, le parquet s’apprête à signer une convention avec l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) et l’AMRF (Association des maires ruraux de France).

Il est absolument essentiel que nous luttions contre les violences faites aux élus. Mon engagement sur cette question est, je vous prie de le croire, madame la sénatrice, total et inébranlable. Je le redis, il est absolument essentiel de protéger les élus et, donc, la République !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Je vous remercie de votre action, monsieur le garde des sceaux. Chaque sénateur aurait pu poser cette question. Je pense à cet instant, comme nous tous, au maire de Signes, mais aussi à celui de Bron, près de Lyon, qui doit aujourd’hui exercer son mandat sous protection policière.

Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux, les agressions contre les élus sont des agressions contre la République et ces agressions minent la République. Faisons très attention à ce que cette peur qui apparaît chez les élus ne commence pas à rendre plus épars les rangs de l’armée des fantassins de la République dont nous avons besoin – ce sont eux qui la font au quotidien et elle leur doit justice !

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, dans le cadre du plan de sauvegarde d’Air France, qui a déjà perdu plus de 7 milliards d’euros en 2020, vous avez engagé sa recapitalisation par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros, moins d’un an après l’octroi de 7 milliards d’euros en prêts d’État ou garantis par l’État (PGE).

Je m’en réjouis, car il y va de notre souveraineté nationale et cela entre pleinement dans nos trois objectifs de prise de participation d’État : les entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale, celles qui remplissent des missions de service public et enfin les entreprises en difficulté systémique, mais disposant encore d’un modèle valide.

Entre Keynes et Schumpeter, cette crise nous rend tous modestes et pragmatiques, mais aussi volontaristes pour reconstruire un souverainisme industriel que nous avons trop longtemps abandonné.

Je me réjouis aussi des contreparties sociales qui ont été prévues en résonance avec la loi Pacte, ainsi que des contreparties en termes de pertes de slots à Orly – elles ont été ramenées de 24 à 18 et ces slots ne pourront pas bénéficier aux compagnies low cost, vous l’avez rappelé.

Le contexte exige cette politique industrielle volontariste de l’État. C’est vrai pour nos entreprises publiques, cela l’est aussi pour nos entreprises privées, en particulier les ETI et les PME.

C’est pourquoi ma question porte sur le rendez-vous majeur que nous allons avoir avec nos entreprises en sortie de crise. Elle s’inscrit aussi au carrefour de la mobilisation de l’épargne des Français, estimée à 165 milliards d’euros à la fin de 2021, de l’accroissement de la dette des entreprises et des contraintes que connaissent les banques depuis Bâle II.

Nous devons préserver la capacité d’investissement des entreprises. Pour cela, nous devons pouvoir, comme vous le faites pour Air France, transformer des PGE en fonds propres ou, pour les plus petites entreprises, en subvention. Les fonds propres constituent la vraie richesse de notre économie. En 2020, nous en avons détruit 50 milliards d’euros sur l’ensemble de notre système productif. Il nous faut impérieusement réalimenter notre appareil productif et concrétiser notre ambition.

Quelles réponses, monsieur le ministre, pensez-vous apporter à nos entreprises pour qu’elles puissent investir, d’une part, et qu’émerge un nouveau capitalisme populaire et de fonds citoyens garantis, d’autre part ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le sénateur, je partage votre analyse sur la nécessité d’apporter un soutien clair de long terme à nos entreprises, en particulier aux entreprises industrielles.

Il y a d’abord toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont été les plus touchées par la crise – je pense aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, etc. Ces entreprises doivent savoir que nous continuerons à les soutenir aussi longtemps que cela sera nécessaire. Rien ne serait pire que de retirer brutalement à ces entreprises les aides qui leur ont permis de garder la tête au-dessus de l’eau pendant les mois de crise que nous avons connue et que nous continuons de connaître.

Les entreprises qui sont les plus touchées doivent être les plus soutenues ; elles doivent pouvoir continuer à bénéficier de notre soutien – ce sera le cas.

D’autres entreprises ont déjà commencé à retrouver des couleurs et veulent investir, mais elles manquent de trésorerie. Elles ont besoin de transformer leurs prêts en prêts participatifs, c’est-à-dire en quasi-fonds propres qui leur permettent d’investir. C’est l’objet de l’enveloppe de 20 milliards d’euros qui a été mise à la disposition de ces entreprises pour leur ouvrir de nouvelles perspectives et qu’elles puissent investir, innover, mettre en place de nouvelles lignes de production et embaucher à nouveau sur les territoires.

Le dernier volet, absolument crucial, vous l’avez indiqué, consiste à tirer les leçons de cette crise. L’une d’elles est que les chaînes de valeur de la mondialisation, telles qu’elles existent aujourd’hui, nous rendent trop vulnérables à l’égard de l’approvisionnement sur les biens critiques en provenance des États-Unis, de l’Asie ou de la Chine.

Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre presque intégralement de l’Asie pour des semi-conducteurs qui servent ensuite dans notre industrie automobile, de dépendre des batteries électriques chinoises ou sud-coréennes alors que nous voulons être indépendants. Nous allons donc recréer une indépendance industrielle sur des chaînes de valeur stratégiques telles que les batteries électriques, le cloud, l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, l’hydrogène. Sur toutes ces filières de production, la France veut et va retrouver son indépendance industrielle.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dit Matzak selon lequel le temps d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la directive européenne de 2003. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 a reconnu la spécificité du volontariat, qu’elle définit comme un engagement citoyen libre qui ne saurait être assimilé à une charge de travail.

La transposition et l’application de cet arrêt inquiètent beaucoup, non seulement les sapeurs-pompiers, mais aussi les élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. Cette transposition rendrait en effet impossible la conciliation d’un engagement volontaire et d’une activité professionnelle. Elle pourrait ainsi porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile, fait de la complémentarité entre professionnels et volontaires, dont la force est unanimement reconnue.

Or, de façon unilatérale et sans concertation, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez initié, en novembre, une demande auprès des directeurs de SDIS qui laisse penser que la France pourrait se diriger vers l’assimilation des volontaires à des travailleurs, et ce de façon abusive et infondée. Vos deux prédécesseurs, M. Collomb au Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio et M. Castaner devant le Parlement, avaient affirmé la volonté du Gouvernement de pérenniser et de renforcer le volontariat, dont nous connaissons l’importance fondamentale sur nos territoires. Pouvez-vous nous préciser vos intentions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison des circonstances d’emploi contraignantes qui leur sont propres, considérés comme des travailleurs au sens de la DETT. Vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la sénatrice Poumirol, cette décision a suscité des inquiétudes dans les SDIS et parmi un certain nombre d’élus.

Les échanges dont le Gouvernement français a pris l’initiative avec la Commission européenne nous ont permis de le confirmer formellement, cet arrêt n’implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Le Gouvernement est, comme vous, pleinement attaché au statut particulier et au modèle de volontariat français.

Chaque cas d’espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres. Cette décision ne remet pas en cause notre modèle du volontariat. Toutefois, il est vrai, ce modèle nous semble devoir être sécurisé, en traitant les situations locales, probablement minoritaires, qui risqueraient de le fragiliser devant les juridictions.

Le ministère de l’intérieur n’a naturellement aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, dont je voudrais saluer l’engagement, particulièrement en cette période de pandémie. Il ne saurait être question pour nous de rester sans agir pour traiter les fragilités juridiques qui peuvent exister.

Sur ce dossier sensible, mais structurant pour le modèle français de la sécurité civile, le Gouvernement veut privilégier la concertation, vous l’avez rappelé. Nous avons demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la sécurité civile et de la gestion des crises de lancer une large concertation sur les nécessaires adaptations du modèle actuel de volontariat. Les messages du Gouvernement dont vous faites mention avaient justement pour but de préparer cette concertation. Elle est menée en liaison étroite avec les SDIS, intéressés au premier chef, et avec leurs partenaires, les acteurs de la sécurité civile, les élus.

Il est évident que l’ensemble des besoins opérationnels doit être analysé et les réponses adaptées tant au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires et des SDIS…

Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qu’aux crises exceptionnelles comme celle que nous connaissons à l’heure actuelle.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’avez guère dissipé nos inquiétudes. Le volontariat, vous l’avez rappelé, est une activité altruiste et généreuse au bénéfice de nos populations qui ne saurait en aucun cas être considérée comme un travail : c’est un engagement citoyen fort !

Ce n’est pas une étude de quelques cas spéciaux que nous vous demandons. L’ensemble des sapeurs-pompiers de France attend l’écriture d’une nouvelle directive spécifique et non une simple dérogation au cas par cas. La France présidera, en janvier prochain, l’Union européenne : voilà une belle occasion de conclure ce dossier !

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à être extrêmement inquiètes face aux difficultés que leur pose la flambée des prix des matières premières. Cela concerne l’acier, le cuivre, le minerai de fer, le zinc, le verre, mais aussi, dans des proportions très importantes, le bois. Aucune matière première n’est épargnée.

Le cuivre a augmenté de 28 % depuis un an, le zinc de 22 %. La livraison de bois est devenue extrêmement difficile. Les matériaux deviennent très rares et très chers. Le phénomène s’est répandu au niveau mondial comme une traînée de poudre ; la tension devrait perdurer encore plusieurs mois.

Face à ces hausses brutales, il existe un véritable danger pour les entreprises qui se sont engagées sur des bases devenues obsolètes. Bien sûr, monsieur le ministre, le prix des matières premières vous échappe, mais ces entreprises méritent toute votre attention. C’est dès à présent qu’il vous faut activer des leviers pour agir.

Devant cette situation exceptionnelle, ne pensez-vous pas que les règles très strictes qui encadrent la commande publique pourraient être temporairement assouplies ? Ne faut-il pas réfléchir pendant cette période si particulière à la possibilité pour le maître d’ouvrage public, de façon systématique, de revoir les conditions initiales du contrat, qu’il s’agisse du prix ou des délais d’exécution ? Ne faudrait-il pas, afin que nos entreprises passent ce nouveau cap, instiller de la souplesse, en permettant plus aisément et plus rapidement l’application des clauses de révision de prix, même lorsque les marchés ont été signés à prix fermes non actualisables ni révisables ?

En outre, face au risque de blocage des chantiers dans les semaines à venir, il convient de réactiver les ordonnances qui, au printemps 2020, avaient transitoirement gelé les pénalités de retard des marchés publics et privés.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Madame la sénatrice, je vous remercie de vos propositions, que je trouve pertinentes. Je propose que nous étudiions très attentivement ensemble notamment certaines règles de la commande publique, les pénalités en cas de retard ou de mauvaise exécution, afin de soutenir les entreprises, dans votre département de la Savoie, comme ailleurs.

De manière plus générale, la flambée du cours des matières premières s’explique très simplement : l’économie mondiale est en train de redémarrer très fortement en Chine et dans le reste de l’Asie, mais également aux États-Unis, sous l’impulsion du plan de relance lancé par le Président Biden. Je souhaite que l’Union européenne ne soit pas à la traîne et mette en œuvre le plus rapidement possible son plan de relance afin de renouer avec la croissance et de rester dans la course économique mondiale aux côtés de la Chine et des États-Unis. Je souhaite également que nous réfléchissions de manière plus stratégique à notre indépendance sur un certain nombre de matériaux.

Si je me suis battu pour sauver Ascoval, Hayange et certaines entreprises industrielles, c’est que je crois profondément en un avenir pour les industries de l’acier et de la métallurgie lourde en France et en Europe, mais à la condition de nous orienter vers une industrie décarbonée. C’est ce que nous avons fait à Fos-sur-Mer, par exemple, en investissant récemment 60 millions d’euros pour décarboner le site d’ArcelorMittal. En contrepartie, cela implique que nous taxions l’acier provenant d’Asie ou d’autres pays ne respectant pas les mêmes règles environnementales.

Nous ne pouvons pas demander à nos industriels de produire de l’acier décarboné, plus coûteux, tout en important sans taxe carbone aux frontières un acier sale. Une industrie française décarbonée, avec une protection aux frontières qui s’appelle la taxe carbone, voilà l’avenir !

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet . Je vous remercie de vos propositions, monsieur le ministre. Il est effectivement urgent d’agir pour que la situation de nos entreprises ne s’aggrave pas : faute de matériaux pour réaliser les chantiers, les équipes se trouveront au chômage partiel à l’automne.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au ministre chargé des transports et porte sur la suppression totale de la navette aérienne entre Bordeaux et Orly, que le Gouvernement vient de confirmer.

Cette décision, fondée uniquement sur des considérations environnementales, est actée par le projet de loi Climat et résilience sans qu’aucune concertation avec les élus locaux ait eu lieu en amont. Pourtant, cette navette aérienne transporte jusqu’à 550 000 passagers par an. La métropole bordelaise constitue par ailleurs le troisième bassin d’emploi pour l’aéronautique en France et représente près de 35 000 salariés, avec 300 entreprises, dont Dassault ou Thalès. Alors que la région est déjà fortement impactée par la crise, cette suppression risque de remettre en question le choix de localisation et de développement de nombreuses entreprises.

Dans son avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil d’État critique la suppression de la navette Air France entre Bordeaux et Orly. Il souligne que « les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées ». Il vous reproche aussi, monsieur le ministre, de ne pas avoir pris en compte le principe de liberté des transports aériens, qui prévaut dans l’Union européenne.

J’appelle votre attention sur le fait que l’aéroport de Bordeaux s’est doté d’un plan d’orientation stratégique volontariste en termes de lutte contre les nuisances sonores et visant à la neutralité carbone afin de devenir un équipement écoresponsable. De surcroît, la filière aéronautique travaille ardemment à la fabrication d’avions moins polluants dans le cadre du programme européen Clean Sky. Plutôt qu’une suppression totale de cette liaison aérienne, ne serait-il pas possible d’organiser une transition acceptable en maintenant au minimum deux allers-retours quotidiens ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l’arrêt de la liaison aérienne entre Paris-Orly et Bordeaux, conséquence de l’article 36 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Climat et résilience. Cet article, vous y avez fait référence, donne la préférence au train sur l’avion dès lors qu’une alternative ferroviaire robuste, souvent en TGV, existe en moins de deux heures trente.

Nous accompagnons le secteur aérien dans sa transition écologique et énergétique, cela a été dit. Nous y investissons des montants considérables.

Nous avons à cœur de maintenir l’attractivité des territoires. C’est pourquoi les allers-retours professionnels à la journée seront toujours possibles. Ces restrictions ne concerneront pas non plus les vols à haut niveau de correspondances, raison pour laquelle les liaisons vers l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle seront maintenues, ainsi que la continuité vers les outre-mer.

Enfin, les lignes concernées bénéficient toutes d’une liaison ferroviaire de qualité. Des aménagements de fréquence à la hausse, dès que la crise sanitaire s’éloignera, nous permettront de retrouver le niveau de desserte habituel.

Concernant Bordeaux, j’ai demandé à Mme la préfète de région d’être particulièrement attentive aux besoins locaux, notamment en termes d’accessibilité et de desserte régionale.

Les modalités précises de l’application de cet article seront définies par décret. Je souhaite que les élus y soient étroitement associés.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Le sujet, monsieur le ministre, ce n’est pas le train… Sachez que se rendre en centre-ville quand on habite en région Nouvelle-Aquitaine ou même en périphérie de Bordeaux n’est pas du tout pratique : il faut jusqu’à une heure et demie de voiture pour rejoindre la gare.

Le secteur aérien ne saurait être le bouc émissaire de la lutte contre la pollution. En privant Bordeaux et sa région d’un atout essentiel d’attractivité, ce sont 35 000 emplois de la filière aéronautique qui sont en jeu. Tel était le sens de ma question !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 14 avril 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement, nous pourrions avancer les séances de questions orales initialement prévues le mardi 18 mai et le mardi 8 juin, respectivement au jeudi 6 mai et au jeudi 3 juin.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, nous pourrions inscrire, jeudi 6 mai après-midi, à la demande de M. Éric Jeansannetas, président, et de M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, un débat, sous la forme de questions-réponses, sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête ; puis, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, un débat, sous la forme d’une discussion générale, sur le thème : « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue ? »

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par courrier en date du 6 avril, le groupe Les Républicains demande que le débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, inscrit à sa demande à l’ordre du jour du mardi 4 mai, soit organisé sous la forme d’une discussion générale et non d’une série de questions-réponses.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, par courrier en date du même jour, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande de réduire à quarante-cinq minutes la durée de la discussion générale sur les deux textes inscrits à l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 15 avril.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 6 avril 2021, un avis favorable - 13 voix pour, aucune voix contre - à la reconduction de M. Jean-Christophe Niel à la direction générale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable – 9 voix pour, 20 voix contre – à la nomination de M. Philippe Baptiste à la présidence du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

La parole est à M. Dany Wattebled.

Lors du scrutin public n° 101 de la séance du 6 avril 2021, M. Claude Malhuret souhaitait s’abstenir.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Lors du scrutin public n° 102 portant sur l’amendement n° 235 rectifié de la même séance, notre collègue Bernard Delcros souhaitait voter contre.

Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, rapport n° 494).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du long périple sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 29 mars dernier à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord qui préserve la quasi-intégralité des apports du Sénat, dans le souci permanent de mieux protéger nos forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi élargit, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions, sous l’autorité du parquet. Le principal point de désaccord entre nos deux chambres portait sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Nous avons trouvé en CMP une rédaction atteignant un équilibre, conservant le principe des saisies en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants, mais clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction, principales raisons de notre réserve.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles sur la police municipale. Tous les apports du Sénat sur la mutualisation des polices municipales, l’intervention de l’échelle intercommunale, la création de brigades cynophiles ou encore les prérogatives des gardes champêtres ont été préservés. Sur l’ensemble de ces points, nous sommes parvenus à un accord. Il s’agit d’avancées importantes pour nos polices municipales. Nous avons pu préserver les modalités d’évaluation souhaitées notamment par notre collègue Françoise Gatel.

S’agissant de l’article 6, supprimé par le Sénat, la CMP a adopté une proposition de rédaction commune qui fait de ce dispositif une simple possibilité à la main de la commune et qui limite le remboursement aux frais de formation.

J’en viens au titre relatif aux forces de sécurité intérieure.

S’agissant de l’article 24, la rédaction du Sénat a été adoptée sans modification. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette rédaction, comme l’a dit notre président lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ne fait plus de l’article 24 un cas particulier de l’article 18 de ce projet de loi. D’abord, elle crée une infraction dont le libellé montre que celle-ci est sans lien avec la diffusion de données. En effet, la provocation à l’identification que vise désormais l’article 24 peut s’opérer sans diffusion de données. Les deux infractions ne visent donc plus la même chose. Soit il y a provocation à l’identification pour les catégories de personnes visées par l’article 24, soit il y a diffusion de données identifiantes sans provocation et c’est l’article 18 de l’autre loi qui s’applique.

Nous avons ainsi purgé le vice initial des deux textes concurrents. Je présenterai un amendement rédactionnel visant à bien distinguer les douaniers en opération des forces de l’ordre en opération de police.

L’article 23 constituait le principal point de désaccord entre nos deux assemblées. Nous considérions que, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article posait des questions au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Nous avions donc choisi de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et d’élargir le champ des victimes concernées. La CMP a conservé les principaux points de cette rédaction, tout en réduisant la durée des crédits proposés.

Dans quelques instants, Loïc Hervé vous présentera les termes de l’accord sur les parties qui le concernent. J’en profite pour le remercier de notre collaboration fructueuse, ainsi que nos homologues de l’Assemblée nationale, mais aussi le ministre Darmanin, qui a bien fait d’en appeler souvent à notre sagesse.

Cette loi, si vous l’adoptez, mes chers collègues, s’intitule désormais « pour une sécurité globale préservant les libertés ».

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue corapporteur Marc-Philippe Daubresse, que je remercie également pour le travail que nous avons accompli ensemble, j’aborderai plus particulièrement les volets du texte consacrés à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d’images, ainsi qu’à la sécurité dans les transports. C’est surtout sur la question de la captation et de l’utilisation des images que des divergences subsistaient entre nos deux assemblées. Nous sommes cependant parvenus à les surmonter grâce au travail approfondi mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Mme Thourot et M. Fauvergue, que je remercie également.

Avant de revenir sur ce point, j’aimerais évoquer en quelques mots les dispositions relatives à la sécurité privée. Le Sénat partageait pleinement la volonté des députés de mieux encadrer ce secteur, ce qui a favorisé l’élaboration d’un compromis.

Concernant la sous-traitance, c’est la version adoptée par le Sénat qui a été retenue, même si certains membres de la commission mixte paritaire auraient souhaité imposer des règles plus contraignantes. Il nous a semblé important que la restructuration du secteur ne prive pas les entreprises de sécurité privée de la souplesse dont elles ont besoin pour répondre aux demandes de leurs clients, qui peuvent être amenés à organiser ponctuellement de grands événements, notamment en 2023 et en 2024.

S’agissant de l’accès aux métiers de la sécurité privée, le texte qui vous est soumis est proche de celui qui avait été adopté par le Sénat. La durée de séjour exigée des ressortissants étrangers pour obtenir un agrément est cependant portée de trois à cinq ans. Il s’agit d’un point auquel nos collègues députés étaient très attachés, afin de garantir un contrôle effectif des antécédents judiciaires.

En ce qui concerne les pouvoirs nouveaux confiés au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), nous avions une interrogation sur l’opportunité d’introduire une sanction pécuniaire pour les salariés. Un compromis a été trouvé autour d’un montant plus adapté aux capacités financières des personnes visées, qui sont, comme vous le savez, assez mal payées.

Enfin, le débat que nous avions souhaité ouvrir sur l’opportunité d’appliquer aux agents de sécurité incendie les règles applicables aux agents de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois.

Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées.

Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée.

Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour éviter tout risque de « bataille médiatique ».

S’agissant enfin du recours aux drones, nous avions souhaité le réserver aux circonstances où ils sont réellement utiles, à savoir les infractions graves, les lieux difficiles d’accès ou dangereux. La CMP a maintenu tous les apports du Sénat, notamment l’exigence d’une autorisation préalable, l’élaboration d’une doctrine d’emploi et l’interdiction du recours à la reconnaissance faciale.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat, vous vous en souvenez, avait autorisé à titre expérimental l’utilisation des drones par les polices municipales. Nous avions alors fait part de nos interrogations. Nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale ont, eux aussi, exprimé des réserves. Nous avons finalement décidé d’encadrer encore mieux cette expérimentation. Elle sera soumise à une délibération du conseil municipal et à une autorisation du préfet. Sa durée sera limitée à six mois renouvelables et son évaluation sera renforcée.

Pour finir, je signale que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur la simplification des modalités de contrôles d’alcoolémie au volant, à laquelle nous étions au départ assez réticents, craignant qu’elle n’entraîne une limitation disproportionnée de la liberté d’aller et venir. Nous avons toutefois admis l’utilité d’une telle mesure sous réserve d’un encadrement renforcé.

Pour conclure, je tiens à saluer à mon tour le travail constructif mené avec nos collègues députés, qui a permis de dégager un compromis ambitieux tenant compte des préoccupations exprimées par nos deux assemblées. Avec le président Buffet et Marc-Philippe Daubresse, nous avons tenu un certain nombre de points durs dans cette négociation. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Si l’on est convaincu, comme nous le sommes, que des avancées importantes en matière de sécurité sont nécessaires, cet accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour le Parlement, en particulier pour le Sénat. La Haute Assemblée a pu apporter à ce texte des ajouts robustes juridiquement, tirés de l’expérience et des remontées de terrain des collectivités territoriales, que nous représentons, avec une vraie exigence de préservation des libertés publiques. Cela n’a été possible que parce que nous l’avons voulu dès le départ. Nous avons mené cette négociation à son terme.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. M. le président Buffet indiquait voilà quelques mois, à raison, je le crois, qu’il s’agissait du texte le plus important en termes de sécurité depuis la Loppsi de 2011.

Ce texte contient de très belles avancées. Je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions. Je résumerai en quelques mots l’esprit de la présente proposition de loi, dont le ministre de l’intérieur a pu débattre ici avec vous.

Il s’agit d’un texte de confiance.

Confiance d’abord dans nos maires et nos polices municipales : nous voulons faire confiance aux élus de terrain ; nous voulons donner la possibilité, avec l’article 1er, à ceux qui le souhaitent de faire expérimenter des compétences nouvelles à leurs agents, dans le strict respect de leurs compétences et de celles de l’État.

Nous avons pu entendre ici ou là dans les débats que cet article marquerait une forme de désengagement de l’État ou qu’il aboutirait à confier des missions régaliennes à des agents de police municipale n’étant pas en capacité de les exercer. Je tiens à le redire ici solennellement, l’ambition du Gouvernement, qui rejoint celle des rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat, est bien une ambition de multiplication territoriale de la sécurité et en aucun cas de régression. L’enjeu pour nous est bien de donner des moyens nouveaux aux forces municipales et de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir mieux répondre aux troubles du quotidien.

J’ai été élue locale, comme vous, et je sais combien il peut être frustrant de ne pas pouvoir agir sur les nuisances de tous les jours qui empoisonnent la vie de nos administrés. Ce texte nous permet de dire aux élus qui le souhaitent : « Allez-y ! »

Partir du principe que nos agents de police municipale ne sauraient pas faire témoigne, à mon sens, d’une conception curieuse de cette troisième force à l’heure où elle s’affirme plus que jamais comme un partenaire essentiel des forces de sécurité intérieure. J’en profite pour rendre hommage à tous les policiers municipaux, qui sont particulièrement engagés dans cette période si difficile.

Je tiens à vous rassurer : avec cette loi, nous ne créons pas une sécurité à double vitesse entre les communes dotées d’une police municipale et les autres. Au contraire, en confortant et valorisant les polices municipales, le texte renforce l’intérêt pour les communes de s’en doter. Il n’est nul besoin ici de rappeler l’article 4, qui ne permet rien moins que de créer à Paris la plus importante police municipale de France.

Pour pallier les difficultés des communes à se doter d’une police municipale, l’article 5 renforce les possibilités de mutualisation à l’échelon intercommunal comme cela n’avait jamais été fait auparavant : SIVU, Sivom, EPCI à fiscalité propre, contrat de mise à disposition.

Par ailleurs, l’article 20 bis A va permettre la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection dans le cadre d’un centre de supervision urbain réunissant l’ensemble des parties prenantes.

Bref, tout est fait pour doter les maires de capacités à véritablement mettre en œuvre une sécurité du quotidien.

Cette confiance se traduit aussi dans l’article 20, qui ajoute les agents de police municipale parmi les agents des forces de l’ordre destinataires des images de vidéoprotection. Cela me semble fondamental.

Je pense aussi aux articles 22 et 22 bis, sur les drones et les caméras embarquées, auxquels les policiers municipaux vont désormais pouvoir avoir recours pour les compétences que le législateur leur attribue, dans cette seule limite – nous en avons débattu en évoquant les libertés récemment –, et évidemment à chaque fois en coordination avec les forces de sécurité intérieure.

Confiance ensuite dans notre secteur privé de sécurité : la grande réforme de refonte sans précédent du cadre de la sécurité privée que nous menons ne trahit aucune défiance de notre part. Au contraire, elle vise à accompagner ce secteur, qui est en pleine expansion, et à lui donner les moyens d’être pleinement reconnu comme un partenaire de confiance. Cette confiance a évidemment pour contrepartie la responsabilisation des acteurs de ce domaine. Charge à eux désormais d’assurer cette montée en compétences et en moyens, notamment en vue des grands rendez-vous qui sont devant nous, comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de 2024.

Confiance aussi dans la force du lien qui unit la police et les citoyens : cette confiance s’exprime dans la mise en place, grâce à l’article 27 ter – c’est une mesure que nous appelons de nos vœux dans le cadre du Beauvau de la sécurité –, d’une réserve opérationnelle de la police nationale alignée sur celle, ô combien efficace, de la gendarmerie nationale. Elle pourra répondre, avec des missions rénovées, à la demande très forte d’engagement des Français et à la volonté que nous avons avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, de valoriser la police nationale et de continuer à la faire bénéficier de la compétence de réservistes toujours plus nombreux, aux profils plus variés et aux engagements plus divers. Elle permettra de maintenir dans les cinq années après leur départ la qualification d’officier de police judiciaire pour les retraités ayant bénéficié de cette qualité pendant leur carrière. Cette évolution, soutenue par le sénateur Henri Leroy, que je salue, constitue une avancée forte et appréciée.

Il s’agit également d’un texte de protection de nos forces.

Les moyens vidéo, notamment les drones – j’y insiste –, démultiplient les capacités d’action des forces en les exposant moins aux dangers de voie publique ou en leur permettant de porter secours dans des conditions d’exercice parfois terriblement complexes et dangereuses. Le Sénat a encadré leur usage de nombreuses garanties, dont il nous appartiendra désormais d’assurer la déclinaison la plus opérationnelle possible et, bien entendu, la plus respectueuse des libertés.

Je constate par ailleurs avec satisfaction que les parlementaires des deux chambres partagent pleinement la volonté du Gouvernement de protéger spécifiquement les policiers et les gendarmes. Ainsi, les articles 23, sur les crédits de réduction de peine, 23 ter, sur l’extension du délit d’embuscade, 24, qui prévoit un délit de provocation à l’identification, mais également 27 bis, qui étend la protection fonctionnelle à l’audition libre pour les membres des forces de sécurité intérieure, sont autant de dispositions qui viennent témoigner de l’attention particulière de la République envers ceux qui la protègent.

Il s’agit enfin d’un texte de fermeté.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui brisent des vies par leur comportement irresponsable sur la route, en assouplissant les possibilités de contrôle de l’alcoolémie ou de la consommation de stupéfiants.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas les règles dans les transports : nous avons introduit une disposition qui permettra de renforcer substantiellement les moyens d’action des opérateurs du secteur pour lutter contre la fraude, tandis que les possibilités en matière de recours vidéo sont par ailleurs renforcées dans la loi.

Fermeté aussi pour mieux encadrer les produits dangereux, comme les mortiers : cela a été débattu.

Fermeté, parce que je crois qu’il ne faut pas avoir peur de ce mot. Je sais que vous êtes toutes et tous ici favorables à ce que l’État de droit républicain soit respecté.

Au final, avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous souhaitons véritablement saluer la hauteur de vues des débats et la très grande qualité du travail de MM. les rapporteurs lors des auditions, de l’examen en commission des lois, puis en séance.

Certes, le Gouvernement regrette que les règles strictes de l’article 45 aient fait obstacle à ce que d’autres dispositions, pourtant très attendues des forces, puissent être inscrites dans la proposition de loi. Je pense à celles qui permettent de mieux lutter contre les rodéos urbains ou contre les refus d’obtempérer, qui blessent un policier ou un gendarme chaque jour, et de durcir le cadre d’acquisition des armes ou de précurseurs d’explosifs. Cependant, nous n’allons pas bouder notre plaisir. Pour nous, l’heure est surtout à saluer l’esprit de consensus qui a animé les membres de la commission mixte paritaire et qui permet aujourd’hui de présenter ensemble un texte de compromis.

C’est avec le même esprit de consensus et de sagesse républicaine que je vous invite à examiner et à voter le texte qui vous est soumis et auquel le Gouvernement n’apportera, comme c’est l’usage, que de simples amendements de coordination et d’application en outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, notre groupe votera contre ce texte.

On peut souscrire à l’idée d’une coordination des forces de sécurité nationales, municipales et privées en vue de grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. Mais, pour nous, ce texte semble à contretemps, enchâssé entre le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité et la future loi d’orientation.

Débattre d’un nouveau cadre légal d’usage des drones et des caméras embarquées ou de captation des images par les forces de sécurité aurait à nos yeux mérité une expertise plus approfondie et un débat public préalable.

Au final, la proposition de loi, qui visait initialement à la mise en adéquation des polices municipales et de la sécurité privée à partir du concept de continuumde sécurité, se traduit par un texte avec des mesures disparates qui affectent la lisibilité et la sécurité juridique des principales dispositions.

Je souhaite évoquer quatre difficultés.

Premièrement, concernant les polices municipales, nous nous opposons au champ trop étendu de l’expérimentation, qui pourrait, contrairement à ce que vous indiquiez, madame la ministre, dénaturer les caractéristiques propres de la police municipale, celle-ci étant avant tout une police de proximité et du quotidien. À titre expérimental, les agents de police municipale vont être conduits à procéder à des actes d’enquête en contradiction avec les limites constitutionnelles encadrant leurs prérogatives.

Deuxièmement, nous regrettons l’assouplissement des règles relatives au secteur de la sécurité privée, notamment sur la sous-traitance, au risque d’aboutir à des prestations à la baisse et de précariser le personnel.

Outre les habilitations données au Gouvernement visant l’organisation du Cnaps et la formation pour l’accès à la profession, plusieurs dispositions posent des difficultés de nature constitutionnelle. Je pense au rétablissement à cinq ans de la durée nécessaire de détention d’un titre de séjour pour qu’un ressortissant étranger puisse exercer dans le secteur, au fait de confier des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes aux agents de sécurité privée ou encore à la suppression de l’habilitation spécifique de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité.

Troisièmement, les dispositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d’images nous posent aussi problème. Les garanties introduites par le Sénat sont conservées – les rapporteurs l’ont souligné –, mais elles restent insuffisantes et n’auraient jamais dû relever d’une proposition de loi.

Nous restons opposés à la quasi-totalité des mesures inscrites dans le titre III. Elles sont manifestement contraires à la Constitution, en particulier au principe de protection de la vie privée.

Nous récusons l’évolution de la doctrine d’emploi des caméras-piétons, qui vont devenir des accessoires du maintien de l’ordre public alors qu’elles avaient plutôt pour objet initial de sécuriser les agents ou d’apaiser les relations entre la police et la population.

Nous ne comprenons pas le rétablissement par la commission mixte paritaire des mesures élargissant les possibilités de déport d’images et de vidéosurveillance, notamment dans les halls d’immeuble. De même, la possibilité pour la RATP et la SNCF d’avoir accès aux images de vidéoprotection dénote quelque part un glissement d’une mission de surveillance à une mission régalienne.

De manière globale, les dispositifs relatifs à la création ex nihilo et l’encadrement des régimes légaux intéressant l’usage des drones et des caméras embarquées soulèvent des interrogations pour nous.

Quatrièmement, les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure nous interpellent.

La commission mixte paritaire s’est accordée sur une réécriture technique de l’article 24 qui laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce les sanctions contre les diffuseurs d’images. Son articulation avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous sommes en train d’examiner, entretient le doute sur son application effective.

Même difficulté avec l’article 23, qui supprime les crédits de réduction de peine et l’automaticité des remises de peine.

Enfin, nous restons opposés à l’autorisation de port d’arme pour les policiers et gendarmes hors service dans les établissements recevant du public.

En conclusion, je tiens à dire que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous inquiète dans ce qu’il contient et, surtout, dans ce qu’il ne contient pas : la réforme de l’IGPN, la remise à plat du Schéma national du maintien de l’ordre, l’interdiction de l’usage des LBD ou le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires. À nos yeux, ce texte ne favorisera en rien le rétablissement de la confiance des citoyens dans les forces de sécurité.

Madame la ministre, vous avez mentionné le nouvel intitulé : « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. » Nous ne considérons pas que ce texte préserve vraiment les libertés. Bien au contraire, il est porteur de dérives. C’est la raison pour laquelle non seulement nous voterons contre, mais, en plus, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Je regrette que les apports que nous avons essayé d’introduire dans le texte n’aient pas été retenus. Cela nous aurait peut-être conduits à une autre conclusion.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la chronologie de la navette parlementaire est bouleversée par le télescopage des articles 24 de cette proposition de loi pour une sécurité globale et 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous sommes en train d’examiner depuis quelques jours. Ces deux articles ont sensiblement le même objet, à savoir protéger les forces de l’ordre des captations malveillantes d’images, mais ils sont présentés simultanément dans deux véhicules législatifs. On se souvient aussi de la volonté du Gouvernement de créer une commission à sa mesure pour une nouvelle écriture de l’article 24… Ce grand n’importe quoi, alors que les Français attendent de la clarté, met en lumière le mépris de l’exécutif pour la démocratie représentative.

Un texte de sécurité globale doit garantir une sécurité démocratique avant tout, sans quoi on bascule dans un régime aux pouvoirs démesurés. Le rôle de l’État est de garantir aux citoyens et aux collectivités la liberté et la sécurité ! La réalité montre que l’insécurité se généralise, tout autant que le recul de nos libertés.

Perdue, La République En Marche se met à courir et se prend les pieds dans les marches. Nous avons ici la preuve, au mieux, de la mauvaise communication, au pire, du désaccord entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. Chacun porte sa mesure dans son coin, et les Français, qui attendent une conjonction des réponses policières et pénales, en sont les premières victimes. S’agit-il d’une lutte d’ego, d’un combat de coqs, d’une divergence nette de ligne ou d’une stratégie qui mettrait en scène le duo du méchant et du gentil pour satisfaire tout le monde ?

Que l’on examine la loi dans de telles conditions est déjà insupportable ; mais passe encore… Le pire est que ce cafouillage affiché met à mal la crédibilité de l’État, alors que celui-ci a tant besoin de retrouver sa légitimité et son autorité. Et dire que, du locataire de Beauvau à celui de la Chancellerie, ce sont les mêmes qui ne manquent jamais une occasion de faire la leçon sur le prétendu manque de sérieux et de cohérence des parlementaires, avec un dédain affiché pour les communes ! À ce stade, je préférerais pourtant donner la boussole et les manettes à nos communes plutôt qu’au Gouvernement, car elles aussi attendent que l’on apporte des solutions ciblées aux problèmes de sécurités locales.

Ce grand n’importe quoi devrait entraîner le rejet des conclusions de la commission mixte paritaire en attendant que le Gouvernement accorde ses violons. Les sénateurs, représentant des élus de la réalité des terroirs et des territoires, étaient en droit d’obtenir un peu plus de respect.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce texte très attendu. L’adoption d’un nouveau texte visant à assurer une sécurité globale tout en préservant les libertés était malheureusement nécessaire, car nous assistons depuis de nombreuses années à une nette dégradation du climat sécuritaire dans notre pays.

Les actes de violence se multiplient, notamment contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Il est donc indispensable de mieux protéger les fonctionnaires qui participent à une opération de police contre tous ceux qui se permettent de dévoiler leur identité.

Grâce à la sagesse du Sénat, la nouvelle rédaction de l’article 24 y parvient. Si cet article avait fait l’objet de nombreuses controverses, sa nouvelle rédaction clôt les polémiques en remplissant l’objectif de protection sans pour autant porter atteinte à la liberté de la presse.

Je tiens aussi à le rappeler, les forces de l’ordre ne sont pas les seules concernées. Les élus sont eux aussi trop souvent visés par des violences inadmissibles. La vocation de nos forces de l’ordre est de protéger les Français, celle des pompiers ou des médecins de leur porter secours et celle des élus de les servir.

Quel triste retournement du devoir : protéger ceux qui nous protègent ! Car, au-delà des victimes directes, ces attaques portent aussi atteinte à l’ensemble de la République et à la cohésion de notre société. Il est grand temps que cela cesse. Ces dispositions s’accordent d’ailleurs avec la promesse qu’avait formulée le Premier ministre lorsqu’il avait assuré solennellement devant le Sénat et le pays qu’il n’y avait pas et qu’il n’y aurait pas de zone de non-droit sans contrôle d’identité.

Nos concitoyens attendent légitimement un renforcement de la sécurité. Les dispositions figurant dans ce texte permettront de donner davantage de moyens aux forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission. Ainsi, la vidéoprotection sera étendue, afin de permettre à cette technologie de déployer tous ses effets. Comme toujours, le Sénat a prêté une attention particulière à la protection des libertés publiques. Nombre de ses ajouts ont été conservés dans le texte final.

C’est vrai !

À cet égard, nous nous félicitons que le décret déterminant les modalités de la vidéoprotection dans notre pays soit dorénavant pris après avis de la CNIL. Cette nouvelle garantie renforcera encore la protection des libertés de nos concitoyens.

À côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous examinons renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent.

Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales. Même si j’aurais souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement abaissé, je suis déjà heureux qu’il ait été ramené de vingt agents à quinze agents.

Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne sont pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble du territoire. Cela implique de tenir compte du fait que les petites communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale.

En définitive, c’est donc à l’État qu’il revient en premier lieu d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Les dispositions de ce texte concourent à améliorer la sécurité des Français. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption, tout en rappelant que la question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste fondamentale pour parvenir à nos fins.

Très bien !

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre états d’urgence sanitaire et sécurité globale, la succession de textes liberticides et sécuritaires dans notre pays depuis plus d’un an devient alarmante.

Il n’y avait nul doute sur le fait que cette commission mixte paritaire fût conclusive. Sans surprise, sur ces sujets, le Gouvernement, sa majorité LaREM et la droite sénatoriale sont à l’unisson, réunis en ordre de marche ou dans les starting-blocks de la course à l’extrême.

Ce texte s’appelle désormais « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Mais je me pose la même question que ma collègue Laurence Harribey : de quelles libertés s’agit-il ?

La proposition de loi prône la surveillance de masse, de la légalisation et de l’extension de l’usage des drones au plus grand déploiement des caméras-piétons, sans préciser, pour ce dernier outil, l’importance du contrôle de l’action de l’agent dans le cadre de ses fonctions. Il aurait évidemment été judicieux d’inscrire dans la loi que cette technologie a pour objet principal le renforcement de l’action de la justice et l’aboutissement des plaintes des victimes de violences commises par certains agents.

Ce texte s’attaque à la liberté d’expression, en limitant la dénonciation des actes répréhensibles des forces de l’ordre, par son article 24. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme le souligne : l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression doit répondre à un besoin social impérieux. Or, comme le relève l’avis de la Défenseure des droits, l’infraction initialement prévue n’était pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes. Malgré sa réécriture, la critique faite à cet article ne semble pas pour autant obsolète.

La proposition de loi porte également une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer. Le nouveau délit de provocation à l’identification, une notion floue, ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires pouvant nuire au travail des journalistes. Ce sont ces images, diffusées dans la presse, qui ont permis de rendre publique, par exemple, l’affaire Benalla, n’en déplaise au Gouvernement.

Ce texte bride le droit de manifester, parce qu’il crée un climat anxiogène autour des manifestations publiques. Il légalise les drones, mais reste silencieux quant aux LBD et grenades de désencerclement, que nous savons pourtant être la cause de nombreuses blessures et mutilations.

Alors, « préservant les libertés », dites-vous ? Voilà une appellation assez antinomique, si je puis me permettre !

Enfin, nous sommes pour la création d’une police municipale à Paris. Nous nous associons à la vision que la mairie de Paris a de sa future police municipale : une police de proximité formée aux questions sociétales et à l’image de ceux qu’elle protège.

Alors, votez ce texte !

Mais nous sommes contre le dangereux rapprochement qu’opère ce texte des prérogatives et statuts de la police et de la gendarmerie nationales, de la police municipale et de la sécurité privée.

Force est de constater que ce texte ne s’appuie sur aucune vision réellement novatrice et complète de la sécurité en France. Il n’a, hélas ! de global que le nom. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre.

C’est dommage !

La parole est à M. Alain Richard.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’inspiration de cette proposition de loi et de l’attitude des forces politiques au sein de notre assemblée comme de l’Assemblée nationale, l’accord était, je le crois, prévisible dès le début ; en tout cas, on pouvait le souhaiter. Il s’est réalisé, et je crois qu’il faut s’en réjouir. À cet égard, il est tout à fait naturel de souligner le rôle joué par nos deux rapporteurs, dont le travail a été très intense et très méthodique, et de saluer M. le président de la commission des lois, auquel je tiens à rendre hommage.

Cher collègue, pourriez-vous remettre votre masque sur le nez ?

Au temps pour moi, madame la présidente.

Je voudrais, sans revenir sur les principales dispositions, me livrer à deux observations politiques à propos du texte.

La première a trait au chemin parcouru dans le rapprochement et dans la meilleure coopération entre les différentes forces de sécurité.

Il n’est qu’à se rappeler comment étaient perçues les polices municipales voilà encore vingt ou vingt-cinq ans, y compris par la police nationale et la gendarmerie. Aujourd’hui, notamment grâce au savoir-faire développé par les conventions de coordination et à l’acquisition de réflexes professionnels partagés entre police, gendarmerie et police municipale, de nombreux progrès ont été accomplis.

Au fond, la reconnaissance de la capacité des polices municipales à devenir les contributeurs d’une sécurité plus active, notamment en relevant des infractions de proximité, est le résultat d’une longue évolution dans laquelle chacun a mis du sien. Les collectivités locales ont en particulier veillé à la montée en compétences et en savoir-faire de leurs polices municipales.

Ensuite, j’évoquerai un vieux souvenir personnel – en ce temps lointain, j’étais membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale –, celui du premier texte sur les sociétés de sécurité privée que nous avons adopté en 1983. Je peux vous dire que l’on partait de loin !

La prévention, dans la société française, contre ces sociétés et la très grande méfiance qui les entourait ont demandé un certain effort à la majorité de l’époque – je peux en témoigner – pour la réglementer. Or cela a contribué dans la durée à faire nettement progresser du point de vue méthodologique ces sociétés et leurs salariés. Aujourd’hui, elles ont toute leur place dans le code de la sécurité intérieure, avec évidemment un système de contrôle et de protection de la sécurité à l’extérieur, et elles rendent de larges services.

La seconde observation concerne la place prise par les images et leur transmission dans les outils de la sécurité au quotidien, mais aussi dans les enquêtes judiciaires.

Là encore, cela a d’abord suscité une très grande méfiance. Souvenons-nous, lorsque des communes, de plus en plus nombreuses année après année, adoptaient une délibération permettant de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’espace public, avec un contrôle organisé, elles se heurtaient à des préjugés et à des critiques extérieures très intenses. Désormais, cette pratique s’est fortement généralisée, et, si je m’en tiens à une analyse un peu symptomatique, les cas dans lesquels apparaissent des critiques ou des observations négatives sur l’utilisation de ces outils de vidéoprotection, comme l’on dit aujourd’hui, sont extrêmement rares. Dans de nombreuses communes, la commission déontologique se réunit annuellement pour faire le point, mais les critiques ou les conflits surviennent de façon tout à fait épisodique.

À mon sens, les deux assemblées ont accompli collectivement un bon travail. C’est pourquoi je considère que ceux de mes collègues qui manifestent encore une critique nous rendent service en soumettant ce texte au Conseil constitutionnel. En effet, ainsi sera garantie la sécurité juridique de l’ensemble des solutions retenues.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi controversée, sur l’élaboration de laquelle le bicamérisme a fait son œuvre ; il faut le relever.

Cette proposition de loi apporte des outils de régulation bienvenus, notamment dans des secteurs très sensibles qui pourraient prochainement fortement recruter, comme la sécurité privée ou, domaine en plein essor, les drones. C’est une étape. Il est vrai que nous aurions souhaité aller plus loin dans la régulation des sociétés privées en matière de contrôle de la sous-traitance ou de la qualité des formations proposées.

Sur les caméras aéroportées, le texte prévoit également, grâce à l’apport du Sénat, de fixer des cadres d’usages, comme de réaffirmer la prohibition de techniques telles que la captation des sons, la reconnaissance faciale, les interconnexions automatisées de données. Il nous appartiendra de suivre très régulièrement la pertinence de ces dispositions et de les réadapter en conséquence au regard des pratiques qui évoluent plus vite que le droit. Je compte ici prendre rendez-vous avec mes collègues du Sénat au moment de la discussion du budget, pour qu’ils permettent à la CNIL d’assurer pleinement la montée en régime et la diversification de ses missions. Il appartient en effet à la puissance publique de pouvoir organiser les contrôles adéquats.

Je réaffirme ici notre attachement viscéral à ce que le cadre de travail de nos forces de l’ordre et forces de sécurité prenne appui sur nos libertés fondamentales : usage proportionné et délimité strictement aux missions et aux temps de ces missions, respect des libertés individuelles et de la presse. C’est notre fil rouge. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une majorité du groupe du RDSE continue de s’opposer à la détention possible d’armes par des forces de l’ordre hors service au sein d’établissements recevant du public.

J’en viens à une interrogation majeure relative aux dispositions liées aux expérimentations de mise en commun entre les communes de policiers municipaux.

Quelques dispositions de notre groupe ont été adoptées comme la nécessité d’un débat au sein de chaque commune expérimentant les polices intercommunales, la publication des frais de formation engendrés par cette réforme ou l’élargissement des pouvoirs de verbalisation des gardes aux espaces naturels non boisés.

Dans l’ensemble, ces expérimentations appellent quelques réflexions.

Non, la police intercommunale nouvellement créée ne saurait être une troisième force de sécurité ! Nul ne comprendrait que cette réforme soit un prétexte au désengagement de l’État.

Ce texte suscite une autre interrogation, et non la moindre : nous craignons que ces dispositions puissent ouvrir la voie à une sécurité à deux vitesses, avec, d’un côté, de super polices intercommunales et, de l’autre, rien, ce qui aurait pour conséquence des iniquités au sein même des intercommunalités de sécurité.

L’aménagement du territoire que nous défendons exige une intervention publique constante qui vient corriger des déséquilibres, inscrit la force publique dans tous les territoires, y compris ruraux, de France périphérique et d’outre-mer.

Si l’expérimentation est un outil formidable, elle touche en l’occurrence à la sécurité des biens et des personnes et elle durera cinq ans. Ce n’est pas rien ! Après cinq ans, il sera très difficile de revenir en arrière. Aussi, nous demandons une évaluation rigoureuse, y compris à l’échelon local.

Je m’interroge enfin sur la complexité et la lisibilité pour le citoyen des dispositifs prévus. Je souhaite vivement que, animés par des revendications de concurrence territoriale plutôt que par un esprit de coopération, nous n’inventions pas des outils de technocratie territoriale, qui, au total, desserviraient nos concitoyens.

De grands pouvoirs impliquent effectivement de grandes responsabilités !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « La France – berceau des droits humains tels que promulgués en 1789 – serait-elle en train de rejoindre le camp des pays où la démocratie est fragilisée par le pouvoir lui-même ? » C’est en ces termes que s’interrogent des intellectuels du monde entier dans un appel envoyé la semaine dernière à Emmanuel Macron, pour que celui-ci renonce à ce texte.

Ils ne l’ont pas lu !

En effet !

On y trouve, ne vous en déplaise, des personnalités comme Angela Davis, Noam Chomsky, Jean Ziegler et pas moins de trois prix Nobel de la paix.

Avec eux, nous nous inquiétons du « recul de la démocratie » dans le monde et en France, en pleine pandémie, à l’heure où les populations souffrent d’un recul global des droits humains et des libertés.

Je vous le dis solennellement : aujourd’hui, en posant un point final aux débats parlementaires autour de ce texte, nous actons un recul sans précédent de nos libertés publiques. L’État affirme son autorité et la remise en cause de celle-ci ne sera que très peu tolérée…

Des mobilisations importantes ont permis une réécriture du si problématique article 24. Mais quelle réécriture ?

Ne soyons pas dupes. Si la question de l’« usage malveillant de l’image », qui posait de sérieuses difficultés dans la démonstration de l’intentionnalité, a été résolue, la formulation finale de l’article visant une « provocation à l’identification » qui a pour objectif « manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ou des gendarmes ne pose pas moins question. Comment prouver ou non ce but manifeste quand une image est diffusée pour dénoncer un comportement de violence policière, par exemple ?

En outre, bien d’autres mesures qui seront aujourd’hui définitivement adoptées mériteraient que ce texte soit purement et simplement retiré.

En commission mixte paritaire, les arbitrages se sont révélés anecdotiques, puisque la philosophie globale de ce texte était partagée d’emblée par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale et par la majorité de droite au Sénat. Toutes deux sont parvenues à leur objectif d’instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux, en passant par les gardes champêtres et les agents de sécurité privée.

Quelques contraintes sont instaurées pour encadrer les entreprises de sécurité privée, en échange de quoi les agents de sécurité privée se voient accorder de nouveaux pouvoirs : ils pourront être autorisés par le préfet à effectuer des missions de surveillance de la voie publique dans le cadre de la lutte antiterroriste. Qui plus est, ils n’auront plus besoin d’habilitation pour procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations. Comment octroyer de tels pouvoirs à des entreprises qui, par définition, n’ont qu’un but marchand ?

De nouveaux pouvoirs sont également transférés aux polices locales, sous la tutelle des maires, lesquelles se substituent de plus en plus à la police nationale sans en avoir ni les moyens ni les formations requises.

Nous l’avons signalé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte : à ce maillage fin du territoire en matière d’agents de sécurité se couple une extension démesurée de l’usage des nouvelles technologies. Certes, la commission des lois du Sénat s’est efforcée d’encadrer les dispositifs proposés, notamment en matière d’usage des drones, mais cela est largement insuffisant.

Nous entrons désormais dans une nouvelle ère en matière de surveillance des populations, ce que nous ne pouvions soupçonner voilà encore quelques années. Aujourd’hui, il s’agit uniquement de « capter des images », nous explique-t-on. Qu’en sera-t-il demain ? Si les garanties sont aussi faibles et éphémères que celles qui ont été apportées à la loi SILT de 2017, alors le pire est à craindre, et cela n’a rien d’alarmiste que de le dire. Gageons que les Sages du Conseil constitutionnel, qui seront saisis, vous feront, eux, entendre raison.

Pour l’heure, mes chers collègues, prenons la mesure de ce qu’implique notre vote aujourd’hui pour notre pays, pour la sauvegarde de nos libertés et droits fondamentaux, et opposons-nous à ces conclusions.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes conduits à nous prononcer a suscité, rappelons-le, d’importants remous dans le débat public et donné lieu à de nombreuses manifestations sur la voie publique en dépit même des contraintes particulières tenant à la crise sanitaire. Aussi, c’est avec un certain soulagement que nous nous apprêtons à voter en faveur du texte de compromis sur lequel se sont accordés députés et sénateurs, le 29 mars dernier.

Que de chemin parcouru avant d’aboutir à cet accord ! Rappelons-nous : dès le mois de décembre 2020, peu après l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat, pris en la personne de nos deux chers rapporteurs, a fait part de sa vive détermination à améliorer l’article litigieux, le « fameux » article 24. Notre groupe s’est en outre vigoureusement opposé à la désignation d’une commission nommée spécialement pour réécrire cet article, rappelant que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat était seul saisi de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agissait là de l’expression du respect de nos institutions et de notre loi fondamentale.

Cette opposition fut féconde, puisque la version sénatoriale de l’article 24, élaborée sur l’initiative de la commission des lois, a fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées en commission mixte paritaire. D’importantes garanties y ont été apportées. L’ultime version a totalement abandonné toute référence à loi de 1881 sur la liberté de la presse, tout en maintenant l’objectif initial par la création d’un nouveau délit de provocation à l’identification des policiers, et ce dans un but manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Ce délit sera dorénavant inscrit dans le code pénal.

Il s’agit d’une réécriture plus sûre d’un point de vue juridique. Cette nouvelle rédaction ne porte pas atteinte à la liberté de la presse et lève toute ambiguïté sur une prétendue pénalisation d’intention.

Exactement !

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Outre le volet de cet article très controversé, de nombreuses modifications sénatoriales ont été conservées dans le texte que nous examinons. Sans revenir à cette proposition de loi dans le détail, plusieurs points méritent, selon nous, d’être soulignés et mis en exergue.

Ainsi, contrairement au texte initial, qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a ouvert cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents. De plus, dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que cette expérimentation soit prévue non pas pour une durée de trois ans, mais pour une durée de cinq ans, afin d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours pour en mesurer pleinement tant l’intérêt que les effets.

Notre volonté de mieux protéger ceux qui nous protègent nous a conduits à renforcer les peines encourues en cas de violences commises en raison de leurs fonctions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises sur leurs proches.

Par ailleurs, face à la multiplication des intrusions dans les exploitations agricoles, régulièrement visitées, cambriolées ou dégradées, le Sénat a élargi les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en les autorisant à constater le délit d’intrusion illégale dans une exploitation agricole.

De nombreuses garanties ont également été apportées par le Sénat aux technologies de vidéosurveillance et de captations d’images, garanties particulièrement nécessaires au regard des risques qu’elles présentent en termes de libertés individuelles comme de libertés publiques.

Si nous devions émettre un regret, c’est la disparition des dispositions adoptées par le Sénat, sur proposition de Dominique Estrosi Sassone, qui entendaient clarifier les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation. Elles auraient sans doute permis de renforcer la jouissance paisible des propriétaires et locataires. Malgré cela, nous nous réjouissons que les dispositifs souhaités et votés par la majorité sénatoriale en faveur de la sécurité, pour lesquels nous avons pris soin qu’ils ne s’accompagnent pas d’un désengagement de l’État, aient largement retenu l’attention de la majorité à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, et nos deux excellents rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, qui, malgré les zones de turbulences rencontrées par ce texte, n’ont commis aucune erreur de navigation. Pour ceux qui auraient encore des doutes sur le bien-fondé et l’utilité du bicamérisme, l’enrichissement par le Sénat de ce texte apporte une réponse sans ambiguïté.

Très bien !

M. Stéphane Le Rudulier. Pour l’ensemble de ces raisons exposées, le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi élaborée par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, grâce à la qualité des rapporteurs et du président de la commission des lois, je lève le doute : le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.

Le Sénat s’était assigné comme objectif de dépasser frénésie et posture pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, mais aussi aux évolutions des nouvelles technologies, lesquelles peuvent aussi aboutir par l’image à menacer ceux qui nous protègent, les transformant en cibles et parfois, trop souvent déjà, en victimes tragiques. Chacun de nous pense ici aux représentants des forces de police et de gendarmerie qui, parce qu’ils nous protégeaient, ont été les victimes de drames tragiques. Cet objectif est, je le crois, atteint.

Le travail de la commission mixte paritaire a permis de conserver les apports essentiels du Sénat et de garantir l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité – ce qui est cher à Loïc Hervé et à nous tous –, préservant ainsi ce socle du contrat social qui fonde notre démocratie.

Très bien !

À cette violence qui gangrène notre société, nous répondons par une loi ciselée et sécurisée juridiquement, voire apaisée sur l’article 24, qui a soulevé tant d’opprobre.

L’article 24 est donc désormais cicatrisé. Il ne touche plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et crée un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers, qui saura trouver sa place dans la protection de nos forces de l’ordre.

Au cours de nos débats, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une série de points ayant trait à la police municipale – le rapporteur Marc-Philippe Daubresse y a été très attentif. Un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits par nos travaux. L’action de la police municipale ne saurait se substituer à celle de la police nationale ou de la gendarmerie, car, il faut le rappeler, l’État doit assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire ; les polices municipales gèrent les questions relatives à la tranquillité du voisinage. En cela, je salue les initiatives très positives des rapporteurs sur la mutualisation des polices municipales.

Je ne peux pas ne pas revenir sur les dispositions liées à l’usage des drones, qui aboutissent à un encadrement dont la nécessité devenait pressante. Je reprends les mots du rapporteur Loïc Hervé : ce régime d’usage des drones est robuste et s’inscrit dans l’avenir.

Reste une alerte que je me dois de vous adresser, madame la ministre, sur l’expérimentation de l’article 1er visant l’extension des prérogatives des polices municipales. Le principe de cette expérimentation est une excellente chose, répond à un besoin et son évaluation, que nous avons renforcée au Sénat, a été maintenue dans ses grandes lignes par la commission mixte paritaire. Sachez que, avec Rémy Pointereau, Corinne Féret, particulièrement sensibles à ce sujet, et les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vous aurez des interlocuteurs très coopératifs, mais exigeants.

Enfin, et je sais que Marc-Philippe Daubresse, là encore, y a été sensible, j’appelle à plus d’anticipation sur l’atterrissage de l’expérimentation. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement cosigné par des membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation visant à garantir le principe de libre administration des communes et à empêcher que ne soit imposé de manière verticale et autoritaire un futur transfert de compétences des prérogatives judiciaires aux polices municipales, alors même que la création d’une police municipale relève de ce principe de libre administration des collectivités.

Madame la ministre, je réitère cette alerte au nom du principe de libre administration des collectivités, d’autant que chat échaudé craint l’eau froide. Cette expérimentation doit sécuriser, après son évaluation exigeante, un principe d’élargissement de ses compétences aux seules collectivités volontaires.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement pour leur implication minutieuse et exigeante nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, et le président de la commission des lois. Leur écoute et leur rigueur, jointes à celles de M. le ministre de l’intérieur et à la vôtre, madame la ministre, nous auront permis d’atteindre ce difficile équilibre.

Le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité, comme les lois l’encadrant, doit s’adapter aux évolutions de notre société. Elle doit protéger les libertés et constitue, elle aussi, l’un des piliers de notre démocratie.

J’espère que nous aurons su, par ce texte, apporter des solutions aux peurs qui se font jour dans la population et renforcer la protection de ceux qui nous protègent.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement et la commission des lois.

Sur les articles 1er à 21 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

autorités publiques mentionnées

par les mots :

services mentionnés

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Le vote sur l’article 22, modifié, est réservé.

Sur les articles 22 bis à 23 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police

par les mots :

d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Le vote sur l’article 24, modifié, est réservé.

Sur les articles 27 et 27 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 61 et 62

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

V. – À la fin de l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Le vote sur l’article 27 ter, modifié, est réservé.

Sur les articles 28 bis AA à 30 quater, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa de l’article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l’article L. 157-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

IV. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445-1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446-1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447-1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 5°, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 43, 57 et 68

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IX. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à adapter des dispositions dans les outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

Le vote sur l’article 31, modifié, est réservé.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rétablir le e dans la rédaction suivante :

e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

III. – Alinéa 17

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

Le vote sur l’article 31 ter, modifié, est réservé.

Sur les articles 31 quater et 31 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :

« 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : “dans leur rédaction résultant de” et les mots : “, les dispositions suivantes :” est remplacée par la référence : “l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs” ; ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés339Pour l’adoption241Contre 98Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (projet n° 369, texte de la commission n° 455 rectifié, rapport n° 454, avis n° 448 et 450).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre V du titre Ier, à l’article 24 octies.

TITRE Ier

GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Chapitre V

Dispositions relatives à l’éducation et aux sports

Section 2

Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés