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Amendement N° 11 (Adopté)

Réforme de la formation des élus locaux

Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 avril 2021 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Gatel 

Texte de la commission N° 506 (2020-2021) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n ° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n ° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 1er nonies

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de droits individuels à la formation

par les mots :

desdits droits

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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