Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Adopté)
Réforme de la formation des élus locaux
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2021 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des droits individuels
par les mots :
du droit individuel
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer la référence à des abondements complémentaires de l’Etat, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale. Déjà possibles au profit du Compte personnel de formation (CPF), ces abondements pourront être mobilisés dans ce cadre par les élus qui le souhaitent au titre de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45.
Il procède par ailleurs une modification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.