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Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2021 par : M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 7, alinéa 5
Après le mot :
projet
insérer les mots :
porté à la connaissance de l’administration
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visés doivent être portés à la connaissance de l'administration.
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