Séance en hémicycle du 13 avril 2021 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais pour commencer avoir une pensée pour toutes ces agricultrices et ces agriculteurs qui ont été victimes, en l’espace d’une nuit, d’un événement climatique qui a saccagé leurs espoirs de récolte pour l’année 2021. Je ne doute pas que le même sentiment parcourt l’ensemble des travées de cette assemblée. L’agriculture française n’étant déjà pas dans une situation très favorable, il faudra une solidarité très forte pour supporter cet aléa.

Le Sénat a joué son rôle de vigie en émettant, dès le dépôt du texte gouvernemental, les plus grandes réserves sur le projet de loi Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens !

À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de la négociation par une construction du prix en marche avant, les distributeurs rémunéreraient enfin à leur juste prix les transformateurs qui, par ruissellement en cascade, augmenteraient les recettes des exploitants – le tout sans mécanisme coercitif et sans définir de manière incontestable un indicateur des coûts de production. C’était beau comme un roman de gare : une histoire à laquelle on se plaisait à croire, avec l’illusion que cela pouvait marcher.

Près de trois ans plus tard, le réveil des paysans est douloureux. À la vague d’espérance a succédé une immense désillusion dans nos campagnes. Les paysans sont désespérés de voir, chaque jour, leurs charges de production s’accroître alors que leurs prix, eux, n’augmentent pas.

Ces failles, le Sénat a essayé de les corriger grâce à ses rapporteurs, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier.

D’une part, nos rapporteurs ont essayé de limiter l’accroissement considérable des charges induites par le titre II de la loi. Une chose est sûre : en échange de très hypothétiques revenus supplémentaires, la loi a garanti une hausse certaine des charges, tout en traduisant une méconnaissance profonde de la réalité de nos campagnes. Le temps n’est pas au bilan de la réforme de la séparation de la vente d’intrants et du conseil sur ces derniers, mais il n’est pas à exclure qu’il y ait autant de ventes et moins de conseils. Et que dire de l’interdiction des remises, comme si les agriculteurs utilisaient plus d’intrants lorsqu’ils sont en promotion ? Ce volet laissera des traces.

D’autre part, nos rapporteurs avaient suggéré des mécanismes plus stricts pour assurer le ruissellement de l’aval vers l’amont, en proposant des indicateurs de coûts de production incontestables validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’était une solution de bon sens, mais la CMP a échoué sur ce désaccord.

Refusant d’apposer sa signature sur un texte auquel il ne croyait pas, le Sénat avait décidé de rejeter le texte en nouvelle lecture. C’était un acte fort. Pour autant, le Sénat n’a pas refusé de s’y intéresser, bien au contraire ! Un groupe dédié au suivi de l’application de la loi s’est constitué au lendemain de son entrée en vigueur. Il en a évalué, dès 2019, les premiers effets. Je veux sincèrement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs membres de ce groupe de suivi.

Dès 2019, ses conclusions étaient claires : le compte n’y était pas ! Dans une logique constructive, il a proposé certaines mesures d’urgence pour sauver des filières en péril, notamment pour les produits saisonniers. Cela a abouti au dépôt d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité du Sénat, qui fut d’abord refusée par le Gouvernement, avant que celui-ci ne s’y rallie finalement dans le cadre de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique).

Cet exemple démontre que le groupe transpartisan de suivi du Sénat n’a pas une idée fermée sur la loi Égalim, au contraire. Tout en restant pessimiste sur les effets du texte, il agit, à son niveau, pour essayer de l’améliorer.

C’est ce même groupe de travail, constructif mais exigeant, qui vous adresse aujourd’hui ses plus vives inquiétudes, monsieur le ministre. En effet, cette loi est en train de devenir l’un des plus grands échecs du quinquennat concernant le secteur agricole. Cet échec, prévisible, repose sur quatre vices consubstantiels à la loi.

Premièrement, la loi n’agit que sur une part minoritaire des recettes des paysans. Que fait-on des produits sous MDD (marques de distributeurs) ou destinés à l’export, pourtant des sources essentielles de revenus pour nos agriculteurs ?

Deuxièmement, tout occupée à débattre de cette loi peu utile, la France n’a pas obtenu une hausse du budget de la PAC (politique agricole commune), ce qui la pousse aujourd’hui à faire des choix terribles pour certaines filières en matière d’aides aux revenus, notamment pour la filière bovine.

Troisièmement, la loi ne résout pas le problème de fond, à savoir l’application d’un droit de la concurrence à deux vitesses, protégeant les regroupements de quelques grandes centrales d’achat, mais sanctionnant toute initiative des agriculteurs qui veulent s’organiser pour davantage peser dans les négociations. Que peuvent faire 400 000 exploitants individuels contre quatre géants ?

Enfin, quatrièmement, faute de mécanismes coercitifs en raison d’un droit européen restrictif, la loi fait une confiance aveugle à des acteurs qui ont imaginé des mécanismes de contournement avant même que la loi ne soit adoptée.

Dans ce contexte, la loi a échoué. N’y voyez pas, monsieur le ministre, une critique purement politique. Nous nous faisons l’écho de l’ensemble des acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne, que nous avons auditionnés ces derniers jours.

Le verdict est simple : un seul acteur semble satisfait de la loi, la grande distribution ! N’est-ce pas un problème quand l’objectif du texte était de rééquilibrer les relations commerciales au profit de l’amont ?

En parallèle, la déflation se poursuit pour les produits alimentaires. Les chiffres attendus pour 2021 pourraient être pires que l’année dernière. Comment redonner de la valeur quand on en détruit ?

Où est passée la manne financière donnée à la grande distribution par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les marques nationales et 500 millions d’euros pour les MDD ?

Au total, le bilan de cette loi, c’est une petite cascade où l’eau n’a pas coulé. Aucun euro supplémentaire ne va dans les cours de ferme.

Des lois qui ne marchent pas, il en existe, hélas, de nombreuses. Le problème est que la loi Égalim pourrait aussi avoir accentué les difficultés. Je pense aux produits non alimentaires, contraints à accepter un report des promotions sur leur secteur. Je pense aussi à nos PME de l’agroalimentaire, dont la croissance des ventes a été brutalement stoppée au profit des produits des marques de distributeurs. Je pense enfin à ces industriels dont la hausse des coûts des matières premières agricoles n’est toujours pas prise en compte par les acheteurs.

On ne peut se résoudre à un tel bilan. Il est urgent d’agir ! C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez confié à M. Serge Papin une mission qui devrait inspirer une évolution législative prochaine. C’est tout le sens du débat de ce jour. Si la loi Égalim ne marche pas, quel est son avenir ? Quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer les choses et corriger les erreurs commises en 2018 ?

Pour éviter la déroute, il faut savoir remettre la loi Égalim sur de bons rails, quitte à la modifier en profondeur. Le Gouvernement y est-il prêt ? Je n’en suis pas sûr… Le monde agricole l’attend pourtant. Au Sénat, nous serons à la pointe de ce combat !

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gremillet a raison de vouloir faire de l’agriculture un véritable combat. Je le partage, d’autant qu’elle a un triple défi à relever.

Le défi de la souveraineté, tout d’abord : il n’est pas possible d’avoir un pays fort sans une agriculture forte, comme il n’est pas possible d’avoir une agriculture sans agriculteurs. Or, aujourd’hui, nos agriculteurs vivent beaucoup trop par passion et pas assez de leur rémunération. Le souci de la rémunération de celles et de ceux qui nourrissent le peuple de France ne doit jamais être abandonné.

Le défi de la guerre des prix, ensuite : nous y sommes confrontés depuis des années. Or elle est tout simplement antinomique avec l’ADN de notre agriculture, tournée vers la qualité. Ce qui fait la singularité du modèle agricole français, dans la grande culture comme dans l’élevage, ce sont des standards souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs dans le monde. Il faut toutefois avoir le courage politique de dire que l’alimentation française doit être rémunérée à sa juste valeur, sans quoi ce modèle ne sera plus viable. Très souvent, par facilité, on a oublié de le préciser, laissant croire que le pouvoir d’achat des Français pouvait être financé sur le dos des agriculteurs. C’est une erreur politique qu’il faut avoir le courage de corriger.

Le défi de la création de valeur, enfin : c’était le sens du discours du Président de la République à Rungis et l’objet premier des États généraux de l’alimentation (EGA), puis de la loi Égalim.

Cette loi a introduit certains dispositifs, notamment la marche en avant, c’est-à-dire la nécessité pour l’industriel de négocier d’abord avec l’agriculteur avant de discuter avec la grande distribution. Ce nouvel état d’esprit était nécessaire, mais, très clairement, il n’est pas suffisant.

Cette loi a également renforcé les organisations de producteurs : vous avez souligné qu’il s’agissait d’un point essentiel, monsieur le sénateur Gremillet.

Cette loi a aussi tenté de mieux répartir la création de valeur, avec ce fameux seuil de revente à perte qui a fait tant de bruit, notamment sur les travées du Sénat.

Enfin, cette loi a essayé d’ouvrir des débouchés, notamment en imposant 50 % de produits de qualité dans la restauration hors domicile publique. Le projet de loi Climat prévoit d’étendre ces obligations de qualité à la restauration hors domicile privée, ce qui me semble très important.

Trois ans après le vote de cette loi, où en est-on ? De l’avis unanime, elle a permis d’insuffler un nouvel état d’esprit. Sans elle, la guerre des prix et la déflation auraient sans doute été encore plus fortes cette année – je ne dis pas pour autant qu’elles n’existent plus. Contrairement aux craintes de certains, elle n’a pas non plus conduit à une flambée des prix pour le consommateur. Souvenez-vous des débats de l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette loi a également permis des évolutions positives, notamment pendant les deux premières années, dès lors qu’il y avait des organisations structurées et des mécanismes de contractualisation. Cela doit permettre d’orienter nos futures décisions.

Enfin, la loi a permis des avancées pour la restauration hors domicile, même si on est encore loin du fameux 50 % qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. La dernière enquête que nous avons menée début 2020 montrait que nous étions à peu près à 15 %. Le chemin à parcourir est donc encore long, mais, ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tracé une voie.

Cela étant dit, le compte n’y est pas – je ne peux pas être plus clair. Des difficultés importantes subsistent, et nous devons corriger certaines limites de la loi.

S’agissant de la marche en avant pour déterminer le prix, la loi Égalim a fourni la méthode, mais pas suffisamment les outils. C’est pourquoi le jeu de dupes que nous connaissions perdure. Par exemple, lorsque le prix des matières premières agricoles augmente, comme c’est le cas cette année notamment des céréales destinées aux élevages de volailles, l’éleveur se tourne vers la grande distribution pour lui demander d’augmenter le prix d’achat. Le distributeur lui répond qu’il a proposé à l’industriel d’acheter plus cher, mais, comme il n’était pas sûr que l’industriel rétrocéderait sa marge à l’éleveur, il ne l’a pas fait. Ce dernier se tourne alors vers l’industriel, qui lui dit : j’ai demandé à la grande distribution d’augmenter son prix, mais elle n’a pas voulu… Nous devons absolument sortir de ce jeu de dupes qui se fait sur le dos de l’agriculteur. C’est l’objet des recommandations du rapport de Serge Papin.

On constate également qu’il y a encore trop peu de contractualisation. Pour sortir de ce jeu de dupes, il faudrait beaucoup plus de transparence. Or ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, malgré un certain nombre d’initiatives.

On constate aussi encore trop souvent des prix affichés incompréhensibles, notamment dans le cadre de promotions de déstockage. En faisant croire qu’il est possible d’acheter du rôti de bœuf à 9 euros le kilo ou des parties nobles de porc à 2, 46 euros, on envoie des signaux extrêmement négatifs au monde de l’élevage et aux consommateurs. Il faut absolument corriger cela ! Comment faire ?

D’abord – vous m’avez toujours entendu le dire –, il faut entrer dans un rapport de force. C’est ce que ma collègue de Bercy et moi-même avons fait lors des dernières négociations commerciales. En six semaines, nous avons diligenté l’équivalent de six mois de contrôles. Une relation commerciale, c’est un rapport de force. L’État doit prendre sa part et être aux côtés du plus faible.

Ensuite, il faut suivre les recommandations de Serge Papin et des différents parlementaires qui ont longuement travaillé sur ce sujet. J’ai lu avec grande attention votre proposition de loi, monsieur le sénateur, ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale.

Quatre points me semblent essentiels, sur lesquels je reviendrai lors du débat interactif.

Premièrement, si l’on veut sortir de la guerre des prix, la marche en avant doit passer par beaucoup plus de contractualisation, notamment pluriannuelle.

Deuxièmement, nous devons évoluer vers un système de transparence des marges, en nous inspirant des exemples qui fonctionnent.

Troisièmement, si les dispositions de la loi Égalim sur la médiation ne sont pas totalement satisfaisantes, c’est parce qu’aucune fin n’est prévue pour celle-ci. Or la partie la plus faible dans la relation contractuelle n’ose pas y mettre un terme par peur des représailles. Il faut renforcer les pouvoirs de la médiation.

Enfin, quatrièmement, sur la négociabilité des prix, n’oublions pas que les relations agroalimentaires sont des relations à trois. Une fois que l’agriculteur a négocié avec l’industriel, dans quelle mesure les prix doivent-ils être figés tout au long de la relation contractuelle ?

Les sujets sont donc sur la table, et je vous assure de mon engagement pour trouver des solutions, car il y va de la souveraineté de notre pays !

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Menonville.

Comme j’ai pu l’exprimer à l’occasion d’une question au Gouvernement le 24 mars dernier, la loi Égalim était porteuse d’espoir, mais elle n’a pas tenu ses promesses à ce jour. Sans nier les évolutions nécessaires qu’elle a engendrées, force est de constater que cette loi doit être révisée ou complétée afin de garantir la valorisation des productions agricoles et la juste répartition de la chaîne de valeur. C’est là un vrai enjeu de souveraineté.

Le récent rapport Papin vient apporter des éclairages intéressants sur les pistes à explorer pour améliorer la situation. Je salue notamment la proposition de contractualisation pluriannuelle, qui me semble aller dans le bon sens.

Tout cela m’amène à évoquer deux sujets majeurs.

Le premier est relatif à la hausse du seuil de revente à perte. En effet, ce dispositif majeur de la loi Égalim a occasionné la hausse du prix de certains produits, mais n’a pas bénéficié pour autant aux entreprises de l’agroalimentaire et aux producteurs agricoles. On évoque 600 millions d’euros occasionnés par ce dispositif et non répercutés par la distribution. Partagez-vous ce constat, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous garantir l’équité de cette répartition et faire ruisseler les effets du relèvement du SRP jusqu’à nos agriculteurs ?

Le second sujet porte sur les incohérences, voire les contradictions d’objectifs entre la loi Égalim et la loi de modernisation de l’économie (LME). Le sujet est récurrent : les négociations et la revalorisation tarifaire ne fonctionnent pas.

La LME a sans doute trop déséquilibré et dérégulé les négociations entre les centrales d’achat et leurs fournisseurs. Il me semble aujourd’hui incontournable de réviser une nouvelle fois cette loi pour mieux intégrer les coûts de production et enrayer la guerre des prix ainsi que la spirale déflationniste, autant d’outils de destruction de valeur. Comment souhaitez-vous aborder le sujet pour rendre cohérents et complémentaires ces deux dispositifs législatifs ?

La parole est à M. le ministre.

Concernant la hausse du SRP, monsieur le sénateur, nous avons reçu une première évaluation à l’automne, qui montre qu’elle n’a pas conduit à une augmentation des prix pour le consommateur – il est important de le souligner – et que les 600 millions à 800 millions d’euros qu’elle a permis de dégager ont surtout été affectés à des promotions liées aux cartes de fidélité, mais aussi peut-être aux MDD. Nous ne pouvons pas encore mesurer précisément son impact sur les agriculteurs, mais il a sans doute été très inférieur à ceux que je viens d’indiquer pour le consommateur.

Nous finalisons une nouvelle enquête, qui sera disponible à l’automne prochain. C’est précisément parce que nous ne disposions pas encore de tous les éléments d’analyse que vous avez décidé de prolonger le dispositif dans la loi ASAP.

Quant à la LME, son objectif louable était d’améliorer le pouvoir d’achat, mais la libre négociabilité qu’elle a sciemment permise dans toute la chaîne de négociations agroalimentaires, revenant sur la loi Galland, a laissé le rapport de force librement s’opérer, avec, d’un côté, les gros acteurs que sont les industriels et les distributeurs et, de l’autre, les agriculteurs.

À rebours de la LME, l’objectif de la loi Égalim était non pas la déflation, mais l’inflation du prix agricole. Le cœur du problème, c’est qu’elle a fait cela sans revenir sur certains principes de la LME. C’est une erreur à corriger, me semble-t-il.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Les intervenants précédents l’ont rappelé : la loi Égalim n’a pas atteint ses objectifs, que ce soit sur le revenu agricole ou sur son volet environnemental. Ce constat est largement partagé.

En novembre dernier, un collectif de vingt et une organisations environnementales et agricoles interpellait le Gouvernement sur le manque d’efficacité de cette loi. Plus récemment, le rapport de Serge Papin a montré à quel point nous devions aller plus loin pour le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales. Le revenu des agriculteurs est toujours en berne, avec des conséquences humaines désastreuses. Il est donc légitime d’aborder ici ce sujet.

On peut se réjouir de l’annonce du dépôt prochain d’un texte correctif de cette loi. Nous serons présents lors de ces débats pour proposer des mesures fortes et coercitives afin de défendre un revenu agricole réellement équitable.

Ce n’est pas spécifiquement la loi Égalim qui a conduit nombre d’agriculteurs dans une situation difficile, mais bien un ensemble de politiques publiques favorisant toujours plus l’industrialisation de notre agriculture et une répartition de la valeur ajoutée extrêmement défavorable aux agriculteurs. À l’heure où les attentes sociétales et les enjeux environnementaux nous montrent clairement que nous devons changer de cap, il faut de véritables politiques orientées.

À ce titre, on ne peut pas oublier qu’en ce moment même une politique bien plus structurante que la loi Égalim est en train de se dessiner. Je veux bien sûr parler de la PAC et de ses 9 milliards d’euros. Les négociations et consultations s’intensifient sur le plan stratégique national que chaque État membre doit élaborer, mais elles restent discrètes et associent peu le Parlement. Aussi, monsieur le ministre, allez-vous associer le Parlement à la conception du PSN et lui soumettre ce plan, essentiel pour l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous dites que le rapport de Serge Papin arrive à point nommé. Mais il n’est pas tombé du ciel ! Si je l’ai commandé, c’est précisément parce que je fais le même constat que vous et que je veux aller plus loin. Le Gouvernement est pleinement engagé sur le sujet.

Vous dites également que les nouvelles conditionnalités de la PAC sont encore plus structurantes que la loi Égalim. Mais certains – votre groupe en fait l’écho – oublient toujours de parler de la création de valeur pour l’agriculteur. Le gros défaut des transitions agroécologiques, c’est que l’on a simplifié à l’excès le discours sans jamais se poser la question de la valeur qu’elles devaient aussi créer pour l’agriculteur.

Si votre discours était parfaitement cohérent, vous devriez aller jusqu’au bout de la logique et avoir le courage politique, comme je l’ai fait à cette tribune, d’appeler à une augmentation du prix des aliments, avec bien entendu un accompagnement par des politiques sociales dédiées. Tant que nous ne le ferons pas, nous serons dans une forme de facilité qui nous conduira à une impasse. On ne peut pas faire croire que ces transitions peuvent être financées par nos seuls agriculteurs, sans contribution du consommateur.

Enfin, songez que l’écorégime de la PAC consiste à prendre 25 % du salaire de l’agriculteur et de le lui reverser seulement s’il se lance dans une transition agroécologique. Que diriez-vous si je séquestrais 25 % de votre indemnité en échange d’une modification de votre comportement ? On se permet de telles pratiques seulement dans le monde agricole !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

Une fois de plus, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté. J’ai bien parlé de création de valeur, et nous répétons sans cesse que nous voulons des prix rémunérateurs pour les agriculteurs.

La nourriture, c’est aujourd’hui la variable d’ajustement dans le budget d’un ménage. Il faut changer cela. Nous devons créer de la valeur pour l’agriculteur et faire en sorte qu’elle n’aille pas dans les poches des intermédiaires. Mais il faut aussi faire des choix forts de politique agricole, et, dans ce domaine comme dans d’autres, je vois bien que le Gouvernement a du mal…

La parole est à M. Frédéric Marchand.

On assiste aujourd’hui à un renouveau de l’intérêt politique pour les questions agricoles et alimentaires. Un nombre croissant de collectivités territoriales, de toutes tailles et de tous niveaux, souhaite porter ces enjeux et s’engage aux côtés des acteurs locaux pour accompagner la transformation des modèles de production et de consommation. Ces démarches sont le cœur de la loi Égalim, qui prévoit que l’objectif de 50 % de produits locaux ou bio dans la restauration collective soit atteint d’ici à 2022.

Les collectivités disposent de multiples leviers d’action pour stimuler et accompagner ces dynamiques locales. Au premier rang d’entre eux, se trouvent les projets alimentaires territoriaux : l’ambition qui les fonde est de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires.

Le plan de relance annoncé par le Gouvernement fait de l’accès de tous à une alimentation saine, sûre, durable et locale l’une de ses priorités ; plus de 80 millions d’euros seront consacrés au développement des PAT, et l’objectif est qu’il existe au moins un PAT par département à l’horizon de 2022.

Dans son rapport, entre autres pistes, Serge Papin préconise que soient renforcées les actions en faveur de l’origine France et l’éducation nutritionnelle des plus jeunes. Ce dernier point est au cœur du projet de loi Climat et résilience. Je ne doute pas que le débat qui se déroulera au Sénat permettra d’enrichir ce texte.

Pour ce qui est du patriotisme agricole et au regard du nombre d’acteurs sur notre territoire, nous pourrions tendre, en matière de restauration collective, vers le développement d’un « localisme » alimentaire dont pourraient se saisir pleinement les PAT et promouvoir ainsi véritablement le « made in PAT » dans les marchés publics. Nous pourrions même aller plus loin en fixant les mêmes objectifs à la restauration collective privée, dans le droit fil du travail mené dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

Parmi les soixante-cinq lauréats du premier appel à projets, un nombre important de PAT sont portés par des EPCI, ce qui tend à démontrer, si besoin était, que l’une des clés de la promotion d’une alimentation durable et locale réside dans une mobilisation de toutes les énergies au niveau d’un bassin de vie.

Faire des EPCI des autorités organisatrices de l’alimentation durable et locale peut être un moyen de déployer efficacement les préconisations du rapport Papin, dès lors que l’ingénierie et les moyens financiers sont au rendez-vous.

Monsieur le ministre, vous qui avez fait du combat pour une alimentation durable une priorité, ne pensez-vous pas que le temps des territoires, assembleurs de dynamisme et d’efficacité, est venu si nous voulons passer à la vitesse supérieure ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je partage entièrement ce que vous avez dit. Je parlais de la nécessité de promouvoir la création de valeur ; cela passe par la constitution au niveau des territoires de chaînes de distribution locales permettant de créer à la fois de la valeur environnementale et de la valeur économique telle qu’elle apparaît dans les comptes de résultat de nos agriculteurs.

Je crois beaucoup à ces projets alimentaires territoriaux. On se dit très souvent que ces projets représentent des sigles et trop peu des réalités. Or il n’existe pas un territoire où se déploie un projet alimentaire territorial qui ne reconnaisse pas la réelle valeur ajoutée de ce projet.

Fort de ce constat, j’ai décidé, dans le cadre du plan France Relance, de renforcer significativement les crédits des projets alimentaires territoriaux. Songez, monsieur le sénateur, que, lors des quatre dernières années, ils ont été financés à hauteur de 6 millions d’euros et que, au cours des deux prochaines années, ils le seront à hauteur de 80 millions d’euros… Le changement d’échelle est très important.

Par ailleurs, il faut absolument, comme vous l’avez dit, laisser les territoires définir les périmètres de ces projets alimentaires territoriaux : parfois au niveau de l’EPCI, parfois au niveau du département, parfois à d’autres niveaux qui représentent néanmoins des réalités territoriales.

Ces projets alimentaires territoriaux sont issus du travail de collectifs sur les territoires. C’est ainsi qu’il faut les faire naître ; c’est ainsi qu’il faut les accompagner, c’est ainsi qu’il faut les renforcer. Telle est la vision que vous avez exprimée, que je partage en tous points.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

Dans le cadre du travail que j’ai mené aux côtés de ma collègue Françoise Férat, 90 % des agriculteurs rencontrés ont affirmé que la détresse agricole portait sur le non-partage de la valeur et donc, sur le revenu. C’était pourtant là le cœur des objectifs de la loi Égalim.

Si j’ai soutenu l’idée de mettre toutes les parties prenantes autour d’une même table et si j’ai, comme d’autres, participé aux États généraux de l’alimentation, car la méthode était bonne, il faut bien constater que le résultat n’y est pas. Ce constat d’échec est unanime ; vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, puisque vous avez récemment tapé du poing sur la table face à la grande distribution. Lorsque nous avons auditionné M. Papin dans le cadre de notre groupe de travail sénatorial, le 30 mars dernier, il nous a confirmé que, l’ADN de la grande distribution, c’est toujours la négociation à la baisse, quoi que l’on fasse.

Je vais parler de sujets déjà abordés par mon collègue Franck Menonville. Je vous prie de m’en excuser, mais la pédagogie aussi passe par la répétition…

La hausse des seuils de revente à perte a généré, suivant les estimations, 600 millions, 700 millions, 1 milliard d’euros – on ne le sait pas – de marges supplémentaires pour la grande distribution. Où est allé cet argent ? Où est passé le ruissellement promis vers les agriculteurs ? Il ne s’est pas produit. Cet argent est souvent allé dans les dépenses de communication ou dans les cartes de fidélité, comme vous venez de le mentionner, mais il n’est pas venu abonder les revenus des agriculteurs, puisque les prix sont restés au plus bas. Il faut donc des mesures coercitives.

En 1996, la loi Galland, ou loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, fut jugée excessive…

En 2008, la loi de modernisation de l’économie fut tout son contraire ; libéralisant les relations commerciales, elle a été à l’origine de la guerre des prix à laquelle s’est livrée la grande distribution, qui s’est faite au détriment des agriculteurs. Comme c’est trop souvent le cas, son impact n’avait pas été suffisamment mesuré au moment de son élaboration.

Quant à la concentration des coopératives d’achat dans la grande distribution, elle a resserré l’étau autour des paysans. Là encore, aucun impact n’avait été mesuré à l’époque.

Ma question est donc simple :…

Je dois vous demander de conclure votre propos, mon cher collègue !

… allez-vous suivre toutes les propositions du rapport Papin et prendre enfin des mesures coercitives ? Vous venez de dire qu’il fallait revenir sur la LME ; comment allez-vous faire ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Cabanel, je voudrais tout d’abord, comme je l’ai fait ce matin à l’attention de votre collègue Mme Férat, saluer la qualité du travail que vous avez mené sur la détresse dans le monde agricole. Cette détresse s’explique en partie, si ce n’est entièrement, par la question de la rémunération. Quand on se bat pour la rémunération, on se bat aussi pour lutter contre ces événements tragiques dont vous avez à cœur, par votre action, de combattre les causes – et je vous en remercie.

Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit de la LME et de la loi Galland. Quelle a été l’erreur dans la LME ? Elle a été de croire au raisonnement suivant : au nom du pouvoir d’achat, renforçons la compétition entre les trois acteurs de la chaîne agroalimentaire, l’agriculteur, l’industriel et la grande distribution ; ce faisant, créant un rapport de force, nous ferons baisser les prix.

Le constat que vous avez fait sur le passage de la loi Galland à la LME, je le partage en tous points. Là est l’erreur politique : s’il ne faut jamais abandonner le combat pour le pouvoir d’achat – le Gouvernement auquel j’appartiens a toujours été, de ce point de vue, en première ligne –, les politiques de pouvoir d’achat à destination des Français ne sauraient en revanche se faire sur le dos des agriculteurs.

J’ai été trois ans ministre de la ville ; œuvrant à mon niveau, je me suis beaucoup battu pour les politiques sociales d’accompagnement de nos concitoyens qui en ont besoin. Mais c’est une erreur de croire qu’en la matière on peut agir sur le dos des agriculteurs. Il faut dissocier les deux ! Et dissocier les deux, aujourd’hui, cela veut dire revenir sur un certain nombre de dispositifs de la LME, ce qui ne peut se faire que par la loi – d’où les discussions en cours avec vos collègues de l’Assemblée nationale, que vous évoquiez voilà un instant.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut avoir le courage de revenir sur un certain nombre de dispositifs de la LME ; vous nous dites que l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est une nécessité ; vous nous dites que cette augmentation ne peut pas se concevoir à partir de la destruction des revenus agricoles.

Évidemment, nous partageons ces affirmations. Nous les partageons d’autant plus que, voilà quelques semaines à peine, une grande enseigne de distribution affichait en Bretagne la vente promotionnelle du kilo de côtes de porc au prix modique de 1, 58 euro, soit le prix de trois cigarettes ! Ce n’est pas ça qui va contribuer à améliorer la rémunération des agriculteurs…

Ce que la volonté de préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pourrait appeler, en revanche, c’est l’instauration de prix planchers rémunérateurs pour les paysans et d’indicateurs publics des coûts moyens de production par filière ; c’est également l’encadrement d’un certain nombre de marges et l’obligation de publication des comptes, dans un souci de transparence. Or la loi Égalim ne contient aucune de ces dispositions spécifiques.

Aujourd’hui, pourtant, la situation alimentaire dans notre pays s’est largement dégradée – je ne développerai pas davantage. Et la loi Égalim ne contribuera pas à régler ce problème, celui de la capacité de notre pays à offrir une alimentation de qualité aux Françaises et aux Français. Il est impensable qu’existent, d’un côté, une agriculture de qualité réservée à quelques-uns et, de l’autre, une agriculture destinée aux catégories plus précaires de la population.

Ma question est simple :…

Monsieur Lahellec !

… quand allons-nous reconnaître qu’il faut faire de la question agricole une question exceptionnelle, ce qui permettrait de la sortir progressivement de l’univers de la concurrence ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Lahellec, le constat, nous le partageons – je n’y reviens pas. Sur la méthode, il faut faire très attention. La loi Égalim a permis la marche en avant : elle a donné à l’industriel l’obligation de discuter d’abord avec l’agriculteur avant d’aller négocier avec le distributeur. Dans le même temps, elle n’a pas permis de sortir du jeu de dupes que j’évoquais ; elle a concouru à la guerre des prix.

Cela dit, je pense que, pour avancer significativement, il faut passer à la contractualisation, et à une contractualisation pluriannuelle et transparente. Dès lors que les premières parties prenantes, agriculteur et industriel, sont convenues d’un prix, comment faire en sorte que l’industriel ne puisse pas, après, refaire le match ? C’est là tout l’enjeu des travaux de très grande qualité menés par Serge Papin, dont je voudrais saluer la très forte implication.

Vous allez un cran plus loin, ce qui ne m’étonne guère : ne faudrait-il pas, demandez-vous, aller jusqu’à l’administration des prix ?

Sur ce point, nous divergeons. On a parfois tenté, dans le passé, l’administration de certains prix agricoles. Ça s’est toujours mal fini… Si la loi fixe les prix, cela veut dire aussi que seule la loi peut modifier lesdits prix. Je pense, pour ma part, que la loi doit fixer non pas le prix, mais la façon dont est calculé le prix et déterminer qui peut ou non faire évoluer les prix.

Telle est l’approche que nous avons tenté d’adopter avec Serge Papin ; elle me paraît la bonne approche, la plus bénéfique, en définitive, à nos agriculteurs.

Ce sujet est évidemment très complexe ; cela fait des mois que nous y travaillons afin de pouvoir présenter les avancées que nous avons en vue et d’aller au bout de la démarche Égalim. C’est cela l’important !

La parole est à M. Pierre Louault.

Je partage bien sûr tout ce qui a été dit et longuement dit. En dépit des différentes lois votées au fil des ans, on est obligé de constater que sans cesse le revenu des agriculteurs baisse ; ce n’est plus acceptable.

Si nous votons de nouvelles lois, quelles qu’elles soient – le rapport Papin contient un certain nombre de préconisations en ce sens –, il faut permettre que soient prises des sanctions. Lorsque vous roulez trop vite sur l’autoroute, vous avez une amende. Si vous ne respectez pas la loi concernant les critères de formation des prix, vous serez pénalisés, et la sanction s’appliquera du transformateur jusqu’au vendeur de produits. Il faut taper dans les bénéfices des uns et des autres !

Ça, c’est la loi contraignante ; je crains qu’on n’y échappe pas.

Une autre idée serait d’organiser un commerce équitable. Cela signifierait créer une filière de commerce équitable, depuis l’agriculteur jusqu’au transformateur et au vendeur, en fixant des critères très précis et en permettant au vendeur de faire l’affichage du produit concerné comme relevant d’une filière de commerce équitable.

Pour être plus efficaces, comme on sait qu’aujourd’hui la consommation de produits agricoles se fait en partie hors domicile, imposons un minimum, de 25 % ou de 30 % par exemple, de produits issus du commerce équitable de produits agricoles français dans la restauration collective, comme on le fait pour les produits biologiques par exemple.

Je ne suis pas pour des prix fixés d’avance, mais le moment est venu de prendre des mesures qui obligent les différents maillons de la chaîne à rémunérer la production agricole. Un pays comme le nôtre ne peut plus accepter que les produits soient payés en dessous de leur valeur quand les normes augmentent chaque jour.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de saluer votre action. Nous étions ensemble voilà quelques jours en Touraine auprès de nos viticulteurs ; il était très important que nous fassions front commun auprès du monde agricole, qui a connu ces derniers jours la pire catastrophe agronomique depuis le début du XXIe siècle. Celle-ci, malheureusement, continue : les fortes baisses de température perdurent cette semaine.

La question que vous posez est très pragmatique et très intéressante du point de vue de la pensée. Il y a des filières où le commerce équitable marche. Je vous en donne un exemple : la LSDH, la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, dans le Loiret, marche très bien ; son fonctionnement permet une juste rémunération. Il est précisément fondé sur ce que j’évoquais : contractualisation, pluriannualité, transparence. Les propositions que nous faisons, avec Serge Papin, sont appuyées sur un retour d’expérience émanant d’acteurs du terrain qui font la démonstration que ça marche ! Autant prendre ce qui marche là où ça marche pour le dupliquer ailleurs…

Deuxième remarque : dans le projet de loi Climat, nous introduisons les éléments dits de commerce équitable dans les engagements de la loi Égalim, ce qui va exactement dans le sens de votre recommandation. Cela veut dire favoriser demain ces filières dites équitables.

Le troisième volet de ma réponse relève plutôt de la pensée, mais j’en appelle au sens critique du Sénat : tout cela est quand même très français… Nous sommes en train de discuter pour savoir s’il ne faudrait pas conférer à des aliments un label « équitable », parce que les agriculteurs qui les produisent sont rémunérés à leur juste valeur. Le vrai débat consisterait à se demander comment faire pour que tous les autres aliments soient considérés comme « inéquitables » ! Cela en dit long sur le chemin qui nous reste à parcourir pour faire en sorte que rémunérer devienne la norme et que ne pas rémunérer soit taxé d’« inéquitable ». C’est cela, aussi, le sens de nos travaux.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Ce ne sont pas les produits qui sont inéquitables, c’est le commerce qui l’est.

Oui, pardonnez-moi, vous avez raison !

M. Pierre Louault. Il faut que les commerçants comprennent qu’un commerce dépend d’un partenariat entre différents échelons : un producteur, un transformateur et un commerçant. Puisque les commerçants font de gros bénéfices, augmentons de 20 % les taxes prélevées sur ceux qui ne veulent pas jouer le jeu. Il faut bien en finir un jour avec le jeu du plus bête !

La parole est à M. Franck Montaugé.

J’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons.

Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs, que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles.

Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du SRP première version pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles.

Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ?

Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ?

La parole est à M. le ministre.

Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé.

La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication.

C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ?

Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production.

L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb.

En juin 2018, dans cet hémicycle, j’intervenais dans la discussion générale à propos de la loi Égalim. Après avoir fait la liste des problématiques liées à l’agribashing et aux critiques exacerbées de toute une société envers le monde agricole, je prononçais ces mots :

« Alors, avec l’arrivée d’un Président tout neuf, les agriculteurs, tellement accablés par tout cela et blessés dans leur chair, avec ce terrible sentiment d’injustice né du fait que, travaillant avec passion, ils ne récoltent que des critiques, nos agriculteurs, donc, ont cru à la bonne parole de Rungis. Même si, entre les lignes du discours, on pouvait déjà comprendre quel en serait le résultat.

« Nos agriculteurs y ont tellement cru qu’ils ont participé avec conviction aux États généraux de l’alimentation. Car, ne nous y trompons pas, ce qui caractérise les agriculteurs, c’est qu’ils croient que demain sera mieux qu’hier. Comment feraient-ils, sinon, à chaque sécheresse ou intempérie qui leur fait parfois perdre la totalité de leurs récoltes, pour recommencer avec la même passion à semer l’année d’après ?

« Dans ces mêmes États généraux dans lesquels ils ont mis tant d’espoir, non seulement celui d’une juste valorisation financière de leur travail […], mais aussi, et peut-être surtout, l’espoir d’une reconnaissance nationale de leurs efforts, tant au cours des heures passées avec leurs animaux ou dans leurs champs que dans la technicité et la passion de produire au mieux une alimentation de qualité. »

J’ajoutais à destination de votre prédécesseur, monsieur le ministre : « Que reste-t-il de cet espoir ? Un véritable gâchis, dont vous êtes responsable […] !

« Vous êtes responsable de ne pas avoir pu tenir vos troupes à l’Assemblée nationale avec 2 700 amendements et 72 heures de défouloir durant lesquelles tout y est passé : caricatures, déformations, clichés. Tout cela téléguidé par un obscurantisme digne du Moyen Âge !

« Le titre II du texte adopté par l’Assemblée nationale en est un exemple criant. Ce ne sera que des contraintes et des charges supplémentaires pour les agriculteurs !

« Vous êtes responsable d’avoir fait miroiter aux agriculteurs, dans le titre Ier, une hypothétique amélioration de leur revenu en dévoilant leurs prix de revient. Qui peut croire, dans une compétition commerciale effrénée, qu’en montrant toutes ses cartes on peut gagner la partie ? »

Deux ans après, ce que je disais en 2018 s’est vérifié.

Votre question, monsieur Duplomb !

Égalim, monsieur le ministre, c’est moins de revenus, mais plus de charges. Il faut peser pour que la loi Climat et résilience n’en rajoute pas…

Ce n’est pas une question !

M. Laurent Duplomb. … et que l’erreur du titre II de la loi Égalim ne soit pas reproduite !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Duplomb, je pense – cela ne date pas de trois ans, mais de dix ou quinze ans – que le débat politique sur l’agriculture a trop souvent abandonné la raison, la science, ce que certains qualifieraient – j’y suis fondamentalement attaché – de bon sens paysan. Remettre un peu de raison dans tout cela fait beaucoup de bien. J’y concours, et j’espère pouvoir faire bouger des lignes. Je ne dis pas cela à l’intention des parlementaires que vous êtes : je dis cela de manière générale à propos du débat politique et sociétal public.

C’est extrêmement important : n’oublions jamais que c’est grâce à nos agriculteurs, ces entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple, que nous avons réussi à tenir pendant toute la période de la pandémie de covid-19 et que nous y réussissons encore aujourd’hui.

Le combat n’est jamais terminé. Égalim a changé des choses ; l’état d’esprit, notamment, a évolué. Je vous en donne un exemple très pragmatique : toutes les consultations et tous les travaux que nous avons menés avec Serge Papin ont montré qu’aucun acteur, grande distribution, industriels, agriculteurs, ne veut abandonner Égalim. En revanche, on s’accorde pour constater qu’Égalim ne va pas assez loin. Ma responsabilité, aujourd’hui, est de dresser un constat sans concession, très factuel, de ce qui a marché et de ce qui n’a pas marché, des secteurs où l’état d’esprit a changé et de ceux où il est resté le même, et de faire bouger les lignes.

Je partage ce que vous avez dit : beaucoup de lignes doivent encore bouger ! J’en suis convaincu.

« Toujours plus de charges sans que l’on parle jamais des revenus », avez-vous déploré pour finir. Je ne peux pas être plus clair que lorsque je dis que la création de valeur environnementale ne saurait être dissociée de la création de valeur agricole. Toutes celles et tous ceux qui croient dans les transitions agroenvironnementales se retrouvent dans cette idée : plus on créera de la valeur pour le compte de résultat des agriculteurs, plus ces transitions seront rapides.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Plus de deux ans après sa promulgation, nous pouvons nous demander si la loi Égalim, par-delà l’immense espoir qu’elle a suscité, n’a pas finalement été un coup d’épée dans l’eau, tant l’insatisfaction est généralisée. Cette loi était censée redonner de la valeur aux producteurs agricoles en permettant notamment la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Or nous voilà deux ans plus tard, et les interprofessions ne sont toujours pas en mesure de proposer les bons indicateurs.

Cette loi était également censée conduire à une restructuration des relations entre les acteurs des filières ; or la contractualisation en amont, visant à soustraire les producteurs au pouvoir de marché que peuvent exercer les acteurs de la grande distribution sur le prix d’achat, n’est pas effective. Le sera-t-elle un jour ?

Monsieur le ministre, j’aurai principalement deux interrogations.

Premièrement, alors que l’impératif d’une plus juste rémunération de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire reste intact, quelle suite allez-vous donner au rapport Papin qui vous a été remis le 25 mars dernier, notamment à la proposition visant à garantir le prix de la matière première lors de la première contractualisation en instaurant une mécanique d’indexation ? Nous le savons, le coût des matières premières représente la principale charge de certains industriels, et la clause actuelle de renégociation des prix est inopérante.

Deuxièmement, comment peut-on aider le monde agricole à se rassembler pour peser davantage dans les filières agroalimentaires, s’imposer dans les relations commerciales et obtenir des prix rémunérateurs face aux acteurs de l’aval des filières ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Longeot, les questions que vous posez sont au cœur du rapport de Serge Papin. Encore une fois, ce rapport, c’est le Gouvernement qui l’a souhaité.

Je voudrais vraiment saluer la qualité du travail effectué par Serge Papin, qui connaît incroyablement bien le dispositif, dans ses moindres détails et dans ses moindres recoins, et qui sait précisément décoder les discours et les positions des uns et des autres. Ayant lui-même pratiqué les négociations commerciales pendant vingt-cinq ans, il sait comment procéder pour faire bouger les lignes.

Serge Papin a acquis une sorte de sagesse sénatoriale, et il a fait preuve d’une grande volonté. C’est la raison pour laquelle nous pouvons faire ces propositions aujourd’hui. Face à la qualité des efforts fournis, je ne peux que m’engager à ce que ce travail ne reste pas lettre morte.

Serge Papin, vous vous en souvenez sans doute, avait animé l’atelier 5 des EGA. Si j’ai choisi de travailler avec lui, c’est précisément pour suivre jusqu’au bout la logique engagée. Les sénateurs Duplomb et Gremillet l’ont rappelé à juste titre : nous sommes restés au milieu du gué et nous ne l’avons pas encore franchi. Pour aller de l’avant, il nous faut mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport.

Ce dernier est sur la table, et c’est à vous, parlementaires, de vous en saisir, en prenant également en compte les travaux qui ont été effectués au Sénat et à l’Assemblée nationale. Soyez assurés de ma détermination à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport !

Certains sujets sont plus compliqués que d’autres. Tout ne relève pas de la loi, par exemple l’origine des produits. Pour ceux qui en relèvent, seules les assemblées pourront les faire évoluer, si elles ont le courage d’apporter les modifications nécessaires.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Ce débat nous donne une nouvelle fois l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de corriger les effets néfastes de la loi Égalim.

Alors que ce texte devait apporter une réponse législative aux attentes exprimées lors des EGA, il a déçu la quasi-totalité des acteurs qui s’étaient exprimés. Cette démarche ambitieuse de consultation a suscité beaucoup d’espoir, puis nourri la déception, faute de reprendre sans filtre les préconisations des principaux acteurs.

Aujourd’hui, comme mes collègues l’ont déjà dit à maintes reprises, hormis dans la grande distribution, tout le monde s’accorde sur un constat d’échec de la loi Égalim. Vous avez même réussi, monsieur le ministre, à mettre d’accord tous les syndicats agricoles, depuis la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) jusqu’à la Confédération paysanne.

Le constat est tout d’abord celui de l’échec de votre théorie du ruissellement qui n’a eu aucun effet pour les agriculteurs. Un seul chiffre suffit à l’illustrer : le prix d’achat aux fournisseurs a diminué de 0, 4 % en 2019. On est loin du beau discours de Rungis, lorsque le Président de la République promettait une loi pour « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé », selon ses propres mots.

Un autre sujet d’inquiétude porte sur une facette de la loi qui s’appliquera au 1er janvier 2022, avec l’obligation de proposer dans la restauration collective une proportion d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Ainsi que le souligne un collectif d’une trentaine d’associations de consommateurs ou de préservation de l’environnement, cet objectif intéressant paraît aujourd’hui hors d’atteinte, tant les collectivités sont livrées à elles-mêmes.

En effet, comment pourrait-on l’atteindre, quand les surfaces conduites en bio stagnent désespérément dans notre pays, faute d’y avoir mis les moyens ? Alors que le seuil visé a été fixé à 15 % de la surface agricole utile en 2022, elles n’en représentent pour l’instant que 8, 5 %. Monsieur le ministre, je ne parlerai même pas des aides au maintien que vous avez supprimées depuis la loi Égalim.

Sur tous ces sujets, nous avons des propositions à faire. Il faut que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires joue tout son rôle dans la construction des prix. Il convient aussi de mieux soutenir l’agriculture biologique et les productions de qualité, et de faciliter l’accès à la restauration collective pour nos producteurs locaux.

Pour sortir de l’impasse, il faut une nouvelle loi. C’est un fait que même Serge Papin préconise, dans le rapport qu’il vient de vous remettre. La nécessité de cette loi ne fait donc plus grand doute.

Aussi ma question sera simple : monsieur le ministre, prendrez-vous davantage en compte les propositions des acteurs du monde agricole et du Sénat, la chambre qui représente les territoires, dans l’élaboration de la deuxième loi Égalim ?

La parole est à M. le ministre.

La réponse est, à l’évidence, oui, monsieur le sénateur Tissot ! Nous commençons à nous connaître, et je ne crois pas que vous puissiez me reprocher de ne pas écouter avec beaucoup d’attention les propositions des uns et des autres. S’il y a désaccord, j’engage toujours le débat pour en comprendre les causes, et je veille dans tous les cas à privilégier un esprit de coconstruction.

Encore une fois, si j’ai commandé ce rapport à Serge Papin, c’est pour éviter de reproduire l’expérience qui a été la mienne quand je suis arrivé au ministère. Je suis alors entré directement dans le rapport de force de la négociation.

Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons pesé autant que nous pouvions dans cette négociation, par le truchement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; les autres acteurs concernés pourront le confirmer. Si nous ne l’avions pas fait, le résultat aurait été dramatique, alors même qu’il n’est pas encore satisfaisant.

Cependant, fort de cette expérience, j’ai la responsabilité politique de ne pas laisser perdurer un système où l’engagement du Gouvernement dans le rapport de force des négociations serait le seul espoir pour les agriculteurs d’obtenir une meilleure rémunération. Il faut opérer un certain nombre de changements et, pour cela, nous devons identifier avec beaucoup de lucidité les aspects de la loi Égalim qui ont fonctionné.

En effet, cette loi a fonctionné à certains égards. Veillons donc à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Elle a notamment permis de faire évoluer l’état d’esprit des acteurs du secteur, sans toutefois aller assez loin.

Monsieur le sénateur, je connais votre attachement au monde agricole. Objectivement, si des solutions de facilité existaient de manière évidente, si ce combat ne nécessitait pas de remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier, je pense – n’y voyez pas de polémique politicienne – que la précédente majorité l’aurait mené à bien. Nous avons enclenché un mouvement, grâce à la loi Égalim. Nous constatons, avec beaucoup de lucidité, que le compte n’y est pas et qu’il faut aller plus loin. C’est la démarche dans laquelle je m’inscris, et que je conduirai avec détermination et dans la concertation.

Mme la présidente. Je suis très heureuse de donner la parole à Mme Marie-Christine Chauvin.

Monsieur le ministre, le 25 mars et le 6 avril, un peu partout en France, les agriculteurs étaient dans la rue. Vous le savez comme nous, une grande partie de nos agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur travail. Or l’ambition de la loi Égalim était qu’ils le puissent. Malheureusement, les résultats ne sont pas là.

À cet échec s’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, qui est venue bousculer les accords commerciaux. L’année 2021 s’ouvre donc dans des conditions très particulières. Force est de constater que la guerre des prix est revenue de façon violente.

Les agriculteurs ne doivent pas servir, une fois de plus, de variable d’ajustement. C’est le rôle de l’État de trouver une solution.

Nous vous avons souvent alerté, monsieur le ministre, et, hélas, nous avions raison ! Le ruissellement n’est pas arrivé. Où est cet argent ? Le constat est simple : pas un centime n’est arrivé dans la cour des fermes !

Il est indispensable de rendre contraignantes l’élaboration et la prise en compte des indicateurs des coûts de production. Il faut aller vite. La profession a trop attendu.

Cette rémunération plus juste devra, entre autres, encourager l’installation des jeunes agriculteurs. Les paysans ne peuvent plus, et ne doivent plus, être le maillon le plus mal servi dans la répartition de la valeur. Ils nourrissent le pays et ils en sont fiers. Nous devons et vous devez les aider !

La loi Égalim peut nourrir l’illusion d’une production haut de gamme, voire entièrement haut de gamme. Veillons à ne pas y céder, car c’est le pouvoir d’achat qui guide le choix des consommateurs. Toutes les gammes françaises ont leur place sur le marché. En ne ciblant que les « premiers de cordée », nous prenons le risque de laisser les produits importés, et qui ne garantissent pas la même sécurité alimentaire, aller aux plus démunis. L’équilibre est difficile à trouver entre création et répartition de valeur, car en plus de la question du partage, il faut aussi envisager celle de la création de valeur.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ces deux tableaux ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Chauvin, la manière dont vous présentez ces deux tableaux correspond exactement à mon appréhension du problème. Comme vous l’avez répété, il faut remettre la création de valeur au centre du dispositif.

La difficulté tient d’abord à ce qu’il nous faut avoir le courage politique de le faire. Encore une fois, n’y voyez aucune polémique politicienne, mais les gouvernements dont votre sensibilité se fait l’écho ont fait le choix d’axer absolument toute leur communication sur le pouvoir d’achat et ont omis de dire l’impact que cette stratégie pouvait avoir sur les agriculteurs.

C’est un acte politique de dire que, dans notre pays, l’agriculture est fondée sur la qualité, que la qualité se rémunère et que cette rémunération impose que le consommateur paye plus cher les aliments issus de notre agriculture.

Il y a la PAC pour cela !

Une fois cela posé, je considère qu’il faut surtout dissocier les politiques, comme vous le proposez. Il existe, en effet, des politiques sociales de soutien et des politiques d’accompagnement de nos agriculteurs. Par conséquent, il convient non seulement de créer de la valeur, mais aussi de répartir la valeur créée entre la grande distribution, les industriels et les agriculteurs, et cela sans aucune naïveté, car pour l’instant cette répartition se fait sur le dos des agriculteurs. Nous devons, enfin, développer une politique sociale.

Si nous voulons réussir, ces trois objectifs doivent s’inscrire dans une approche dissociée. Il est important de parvenir à exposer cette stratégie, mais elle reste compliquée à mettre en œuvre. C’est pour cela que je me bats, et je suis certain que nous partageons la même vision sur ce point.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, dissocions, en effet, mais n’oublions aucun volet ! La loi Égalim doit être revue profondément et rapidement. Vous devez soutenir nos agriculteurs. Vous venez d’affirmer votre volonté de faire bouger les lignes. Plus encore que nous, les agriculteurs comptent sur vous pour le faire !

Il faut aussi défendre la ferme France dans les négociations de la PAC, protéger nos paysans de certains excès qui pourraient se glisser dans le projet de loi Climat et résilience, et mettre en place des mesures à la hauteur pour aider les sinistrés des dramatiques aléas climatiques qui ont eu lieu récemment. Je pense tout particulièrement à ceux dont les vignes et les cultures, dans le Jura et dans le reste de la France, ont subi des dégâts liés au gel. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

La parole est à M. Serge Mérillou.

Les agriculteurs, ces héros de la première ligne, garantissent notre souveraineté alimentaire. Depuis trop longtemps, ils crient leur colère, leur détresse, leur désespérance. Ils dénoncent légitimement les effets pervers d’une loi Égalim qui est un échec d’autant plus sévère qu’elle avait suscité beaucoup d’espoir. Elle n’a pas ramené de valeur ajoutée à nos agriculteurs.

Monsieur le ministre, je salue votre prise de conscience sur les nombreux dysfonctionnements de cette loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous avait pourtant alerté sur son probable échec, lors d’un débat au Sénat.

L’ensemble des syndicats agricoles constatent que le relèvement du seuil de revente à perte a permis aux distributeurs de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire, alors que dans le même temps, le revenu des agriculteurs a chuté de près de 8 % entre 2019 et 2020.

Aussi, je prends acte des propositions du rapport Papin, mais seront-elles respectées dans les secteurs de la transformation et de la distribution ?

L’exigence de la transparence doit être une priorité. En effet, sans transparence, il n’y a pas de partage de valeur. Je vous invite donc à œuvrer pour l’obligation de cette transparence sur le prix payé par le premier transformateur au producteur, à la signature du contrat.

Enfin, la proposition de créer des indicateurs anonymisés sur la création de la valeur dans la filière doit être confirmée. Nous devons éviter l’impasse dans laquelle nous mènerait un Observatoire de la formation des prix rendu tributaire de la seule volonté déclarative des uns et des autres.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de ces propositions ? Allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour contraindre la grande distribution à rémunérer dignement les producteurs ? Allez-vous combattre la loi du profit à tout prix, aux côtés des agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Mérillou, même si nous pouvons avoir des désaccords, je ne pense pas que vous puissiez qualifier d’« effet pervers » le résultat de la mise en œuvre de la loi Égalim.

Les acteurs concernés ne parlent d’ailleurs pas d’« effet pervers »… Loin d’en être un, ce résultat nourrit un espoir, même si celui-ci n’est pas à la hauteur des attentes. Je reconnais cette réalité, et c’est pourquoi je me bats pour modifier un certain nombre de points.

Cependant, il faut raison garder. La loi Égalim a constitué une première étape dans la marche en avant qu’a voulu enclencher mon prédécesseur, Stéphane Travert, quand il a défendu ce texte avec vigueur. Force est de constater que cette étape nécessaire n’est pas suffisante. C’est précisément pour cette raison que le Gouvernement a décidé de confier une mission à Serge Papin.

La période incite à remettre en question la méthode de conduite des politiques publiques. En l’occurrence, on ne peut pourtant pas reprocher au Gouvernement d’avoir adopté une telle approche. Nous avons mis le sujet sur la table, alors que nos prédécesseurs ne l’avaient pas fait durant les cinq dernières années. Nous avons essayé de faire évoluer la situation. Nous avons tiré le constat que certaines de ces évolutions fonctionnaient, mais qu’il restait « un trou dans la raquette » sur de nombreux aspects.

Nous remettons donc le sujet sur la table pour trouver de nouvelles solutions et pour mener le travail à son terme. Cette méthode de politique publique est tout à fait légitime.

En revanche, je vous rejoins sur l’idée qu’il y a un besoin impérieux de trouver des mesures complémentaires pour que l’espoir suscité par la loi Égalim se concrétise par des résultats dont l’effet portera sur le prix payé dans les cours de ferme.

Voilà pourquoi je me bats, en suivant cette méthode avec beaucoup de force.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

Les agriculteurs attendent des mesures claires pour favoriser le retour de cette fameuse valeur ajoutée après laquelle, depuis des années, ils courent désespérément.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann.

Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi Égalim, le Sénat n’a jamais caché sa position. Il a toujours fait part de ses inquiétudes sur ce texte qui lui semblait déséquilibré et bien loin de la grande loi agricole tant attendue par le monde paysan.

Le climat des négociations commerciales, le niveau des revenus agricoles, la volatilité des prix des matières premières, tels sont quelques-uns des problèmes les plus importants que la loi n’a pas résolus.

Cependant, pour être tout à fait honnête, le pouvait-elle, alors qu’elle ne s’attaquait qu’aux relations contractuelles entre l’agriculteur et ses acheteurs, ce qui représente moins d’un cinquième des recettes de l’agriculteur ?

Dans le rapport qu’il a présenté il y a quelques semaines, Serge Papin ne nous a pas démentis. Il partage notre diagnostic en ces termes : « Nous sommes toujours dans un rapport de force inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, c’est-à-dire la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel. » Il va même encore plus loin en ajoutant que l’agriculture reste « le maillon faible dans ce rapport de force ». Vous avez parlé vous-même, monsieur le ministre, d’un « jeu de dupes sur le dos de l’agriculteur ».

Nous avons donc été ravis d’apprendre votre intention de modifier la loi Égalim avant le mois d’octobre prochain, en reprenant les recommandations de M. Papin sous la forme d’une proposition de loi qui serait examinée avant l’été.

M. Papin suggère une clause de révision des prix automatique pour prendre en compte les variations des cours de la matière première. Nous l’avions proposée au Sénat en 2018, en 2019 et en 2020.

C’est vrai !

M. Olivier Rietmann. Un véhicule législatif est d’ailleurs à l’Assemblée nationale dans l’attente de son inscription à l’ordre du jour. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que cela fait beaucoup de temps perdu ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je ne sais pas s’il y a eu beaucoup de temps perdu, mais je sais qu’il y a urgence à aller plus loin et à agir. Je souhaite que l’année 2021 soit celle de l’indexation des coûts des matières agricoles.

Pourquoi ? J’ai mentionné précédemment les gallinacés dans le Gers. Parmi les volailles, prenez le cas des poules pondeuses. Je tiens à votre disposition toutes les études qui portent sur l’augmentation du coût de leur alimentation. Sous l’effet des aléas climatiques, le prix des céréales qu’on donne aux poules pondeuses est en hausse de 20 %, 30 % ou 40 %. Des analyses ont étudié la possibilité de répartir le montant de ce coût sur toute la chaîne agroalimentaire.

Alors que le coût en termes de charges, c’est-à-dire le coût de revient pour l’agriculteur, est très significatif, le coût répercuté sur le prix d’achat pour les consommateurs ne représente que quelques centimes. Le ratio est souvent de un à cinq, voire de un à dix, entre l’augmentation du coût de revient et l’impact sur le prix affiché pour les consommateurs.

Voilà en quoi consiste la proposition de l’indexation des coûts, car il s’agit plus d’indexation que de revoyure, cette dernière existant déjà. Je pense que c’est une très bonne idée que de la recommander, comme vous le faites.

En vérité, la loi n’empêche pas l’indexation. Aujourd’hui, les grands capitaines d’industrie et de la grande distribution, que j’appelle à un réveil collectif, car il y va de la souveraineté de notre agriculture, peuvent déjà la pratiquer. Toutefois, comme ils ne le font pas suffisamment et que le réveil collectif n’est manifestement pas assez fort, nous devons nous poser la question de savoir s’il faut que la loi s’en mêle, et je crois que c’est le désir de beaucoup d’entre vous.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Monsieur le ministre, si je prends l’exemple de la viande bovine, durant les vingt-quatre dernières années, le prix de vente au consommateur a augmenté de 74 %. Le revenu des agriculteurs, quant à lui, a augmenté d’environ 20 %, et leurs charges de 55 %.

Je ne peux donc que vous encourager, monsieur le ministre, à ne pas demeurer l’amoureux transi des agriculteurs, à ne pas rester « au milieu du gué », pour reprendre votre expression, et à aller jusqu’au bout de la tâche, en proposant une loi Égalim 2. Selon moi, celle-ci doit être une loi d’exception pour le monde agricole. En effet, on ne pourra pas avoir une agriculture de qualité sans la payer au bout du compte.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Je veux tout d’abord apporter mon soutien à nos agriculteurs et viticulteurs, notamment ceux des vignobles de Reuilly et Valençay, victimes d’un phénomène climatique dramatique. Nous devons être à leurs côtés dans cette nouvelle épreuve.

Monsieur le ministre, alors que vous négociez la PAC, il reste encore à traiter le sujet essentiel de la concurrence déloyale en Europe et dans le monde entier.

La loi Égalim, dans son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques.

Cette disposition vertueuse est très importante, car elle contribue à revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respectent pas les normes françaises et européennes imposées aux agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production.

Malheureusement, depuis trois ans, nous continuons à importer en France des produits interdits, alors que nous ne cessons d’imposer aux agriculteurs contrainte sur contrainte. On exige, par exemple, des semences certifiées pour la lentille du Berry, alors que l’on importe des lentilles du Canada qui ont été traitées au glyphosate pour accélérer leur maturation.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous renforcer les contrôles prévus par la loi ? Il y va, en effet, de la santé de nos concitoyens. Or il semble que vous manquiez de moyens pour lutter contre ce type de situation.

Au-delà de cette question, comment assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs ? En effet, imposer toujours plus d’obligations à nos agriculteurs français, alors que le monde entier fait autrement, c’est mettre en péril notre agriculture et notre autonomie alimentaire, à laquelle nous sommes tous attachés.

Il faut donc des règles identiques et une meilleure traçabilité, sans dérogation possible. Essayons au moins d’appliquer ces principes en Europe ! La crise actuelle est peut-être une opportunité à saisir, car elle a sensibilisé le monde entier à la sécurité sanitaire.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, le sujet que vous évoquez est, à mes yeux, peut-être encore plus important que celui de la loi Égalim. En effet, depuis très longtemps, il règne une forme d’hypocrisie qui consiste à dire qu’il faut avancer dans la transition écologique, alors que l’on retrouve sur les étals des supermarchés des carottes ou des concombres qui ne sont ni soumis aux mêmes normes de production ni vendus au même prix.

Ces produits se retrouvent mis en concurrence, parce que nous sommes dans un marché commun. Or rien ne ressemble plus à un concombre qu’un autre concombre, ou bien à une carotte qu’une autre carotte, de sorte que la situation peut dans certains cas paraître totalement désespérante.

La question que vous posez est donc cruciale. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à de multiples reprises, notamment avec la présidente Primas, à l’occasion de l’examen du fameux article 44 de la loi Égalim, puis lors de celui du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, dans lequel nous avons ajouté des dispositions pour tenter d’améliorer cet article 44.

En réalité, le débat doit se tenir au niveau européen et inclure le sujet des clauses miroirs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je tiens à ce que la présidence française de l’Union européenne, à partir du 1er janvier 2022, soit un moment politique fort où nous pourrons avancer au maximum sur ces clauses.

À cet égard, même si elle est passée inaperçue, nous avons déjà obtenu une première victoire dans le cadre du trilogue. Le sujet a en effet été abordé et une première étape en ce sens a été demandée à la Commission européenne, ce qui nous permettra d’autant plus facilement d’en faire la priorité politique de la présidence française.

De plus, dans le cadre de la réforme de la PAC, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne se sont mis d’accord sur les fameux écorégimes, avec la volonté de définir un socle commun que tous les États membres auront l’obligation de respecter, pour lutter contre la concurrence déloyale au sein de l’Europe. Il faudra absolument que ce socle commun soit pris en compte non seulement dans l’agriculture, mais aussi dans le cadre des politiques commerciales. Dès lors que les ministres de l’agriculture de l’Union l’auront validé, ceux qui sont chargés du commerce devront aussi s’en saisir.

Il faut conclure.

Ce combat prendra du temps, mais il faut le mener avec force.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon.

Monsieur le ministre, votre tentative de payer au juste prix les producteurs reste un échec. Pourquoi cela, alors que vous savez imposer aux agriculteurs des réglementations qui amputent la productivité de leurs exploitations déjà en berne, qu’il s’agisse de l’élevage des volailles ou des zones de non-traitement ?

Aujourd’hui, il subsiste des intérêts contradictoires. D’un côté, la grande distribution veut privilégier le pouvoir d’achat des clients et exige une qualité irréprochable. De l’autre, les transformateurs sont touchés par des hausses de matières premières qu’ils veulent répercuter.

Le résultat de ces contradictions a été résumé en ces termes, le 28 octobre dernier, en conseil des ministres : « Il subsiste une déflation et la répartition de la valeur est jugée insuffisante pour les agriculteurs. » En effet, comme le souligne Guillaume Clop, président des jeunes agriculteurs de la Somme, « il n’y a pas eu de gendarme pour faire appliquer la loi Égalim ».

Vous avez précisé vouloir renforcer la compétitivité et la création de valeur dans les filières, la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire, en mobilisant le plan de relance.

Or renforcer la compétitivité et créer de la valeur nécessitent des investissements et une visibilité sur la politique agricole, au-delà des deux ans du plan de relance, qu’il s’agisse du soutien des cours, des instruments appropriés pour la gestion des risques et aléas, des contrats de livraison à long terme, de la logique et de la pérennité des soutiens à la diversification, comme la méthanisation, ou encore de l’étude d’impact quantitative et financière des mesures réglementaires.

Il convient, certes, de renforcer la souveraineté grâce au plan protéines végétales. Cependant, il faut aussi un plan élevage et vous devrez préciser l’ambition exportatrice que vous défendez.

Renforcer la transition agroécologique nécessitera de valoriser financièrement les efforts consentis pour cette transformation recentrée sur les cycles biologiques et les pratiques agroécologiques.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous, dans le prolongement des propositions du rapport Papin, de valoriser les mutations et les paiements pour service à l’environnement, au-delà de la seule PAC ? Comment garantirez-vous la sécurité alimentaire et les cours des matières premières ? Comment ferez-vous pour défendre nos agriculteurs dans ce débat déséquilibré ?

Ne pourriez-vous pas enrichir la loi Égalim en créant un fonds de stabilisation des revenus ? Il faudrait que toutes les parties s’engagent, depuis les producteurs jusqu’à la distribution, via la responsabilité sociale des entreprises (RSE), pour amortir les à-coups des marchés et contribuer à une agriculture durable. Nous pourrions ainsi atteindre les trois objectifs fixés dans la loi initiale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la question que vous posez est complexe. Pour y répondre, il me faudrait quasiment faire une déclaration de politique générale agricole.

La création de valeur passe aussi par la diversification des revenus, qui dépend elle-même beaucoup des territoires. On sait, en effet, qu’elle est plus impérieuse dans certains territoires que dans d’autres. Elle est également très influencée par un certain nombre de marchés qui sont internationalisés.

À cet égard, la constitution du prix du lait est intéressante. Elle repose pour moitié sur le marché national de la consommation locale, et pour l’autre sur les indicateurs de marché à l’international, notamment ceux qu’on appelle les « indicateurs de la poudre de lait ». Le processus est donc très compliqué.

Le fonds de stabilisation que vous appelez de vos vœux s’inscrit dans le contexte et les débats actuels. Or, parmi tous les chantiers qu’il nous reste à mener, un sujet incroyablement complexe se détache, celui du renforcement ou de l’assurance des revenus en cas de catastrophe naturelle.

Je disais encore ce matin, en répondant aux questions de certains de vos collègues, combien le gel pouvait être un désastre, d’autant plus qu’il est invisible. Si à la place du récent épisode de gel il y avait eu un incendie, nous verrions tourner en boucle les images de centaines de milliers d’hectares en train de brûler. En effet, telle est la réalité, avec pour différence qu’une récolte perdue représente un an de travail, alors que les conséquences d’un incendie portent sur plusieurs années.

Par conséquent, j’ai déjà ouvert le dossier sur la stabilisation des prix grâce à l’assurance récolte, et je compte bien pouvoir aussi le clore, en trouvant des solutions. Nous pourrons en parler dans le détail. Le sujet est très compliqué, mais d’une actualité brûlante.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je tiens à porter à cet instant la voix du Charolais, berceau d’une race à viande aujourd’hui reconnue tant pour sa qualité exceptionnelle que pour son modèle herbager, qui façonne un paysage bocager en voie de figurer au patrimoine mondial de l’Unesco.

Nous craignons cependant de classer à ce patrimoine mondial un souvenir plus qu’une réalité, car il y a véritablement non-assistance à élevage en grand danger de disparition.

Pourquoi parler de disparition ? Tout d’abord, en Saône-et-Loire, nous avons perdu 100 000 bovins sur 670 000 ces dix dernières années. Ensuite, 1 400 départs à la retraite d’agriculteurs sont prévus dans les cinq ans à venir, alors que nous peinons à installer 90 jeunes chaque année. Enfin, trois ans après le lancement des EGA et la loi Égalim, les éleveurs ont perdu 30 % de leurs revenus : ils se contentent désormais de moins de 700 euros par mois.

Monsieur le ministre, comment imaginer l’avenir d’un secteur dans lequel on paie 3, 59 euros le kilo de viande de jeune bovin aux producteurs, alors que le coût de production s’élève à 4, 76 euros ? Comment peut-on encore parler d’installation de jeunes agriculteurs ? Comment convaincre les banques de les accompagner ?

Comment convaincre nos éleveurs de continuer leur dur labeur si un animal nourri à l’herbe dans une exploitation familiale répondant à tous les critères du développement durable, dont la France se veut la championne, n’a pas plus de valeur qu’un animal « poussé » en élevage industriel à grands coups d’antibiotiques pour l’international ?

Les chiffres sont malheureusement d’une cruelle évidence : en 2020, le prix payé par le consommateur a augmenté ; dans le même temps, le prix payé aux producteurs continue de baisser et ne permet pas de couvrir les coûts de production. Quant à l’indicateur de marge brute des grandes et moyennes surfaces, il n’a jamais été aussi haut !

Monsieur le ministre, quels moyens pragmatiques, concrets et contraignants comptez-vous utiliser, et selon quel calendrier précis, pour que le prix payé aux éleveurs garantisse au minimum la couverture de leurs coûts de production ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Genet, le problème que vous soulevez est celui de l’élevage allaitant, en particulier celui des jeunes bovins et des broutards.

Je n’ai pas à vous le démontrer : je m’engage sur ce que je sais pouvoir faire et je ne fais pas de promesses que je ne saurai tenir. En tout cas, je m’efforce de viser des objectifs très clairs.

La réalité est que les consommateurs français ne mangent que très peu de viande de bœuf et beaucoup de viande de vache. C’est pourquoi une grande partie de la production de jeunes bovins, à peu près la moitié, part à l’export. La filière est structurée de telle sorte que 90 % des broutards, voire plus, sont exportés. Très concrètement, pour ce qui concerne le revenu tiré des broutards, la loi Égalim ne changera rien.

Voilà quelques semaines, j’ai appelé les collectivités locales à servir de la viande de jeune bovin dans les cantines, non parce que j’ai des actions dans le secteur ou une volonté effrénée d’en faire manger à nos enfants, mais parce que je crois profondément que cette viande leur est particulièrement bénéfique. Si l’on veut apprendre à nos enfants à consommer de la viande de jeune bovin, quoi de mieux que de passer par les cantines ?

Il faut inventer d’autres débouchés, c’est très important. En revanche, il ne faut pas raconter de carabistouilles : ce n’est pas la loi Égalim qui permettra d’augmenter le prix du broutard. Ce n’est pas vrai !

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

Pour encourager la consommation de viande de jeune bovin, il faut s’appuyer sur la loi Égalim. Pour les autres viandes, l’enjeu est de créer de la valeur au niveau des filières et d’accroître les débouchés. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager avec la plus grande force.

Mme la présidente. Pour clore le débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des intervenants, sur toutes les travées – y compris celles du groupe RDPI –, l’ont rappelé au-delà des clivages : la loi Égalim n’a pas amélioré le revenu des agriculteurs. À ce stade et sur ce point, c’est un échec.

Quelles conséquences en tirer ? Ce fut tout l’objet de notre débat, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu avec franchise et engagement à l’ensemble de nos questions.

Se profile à l’horizon, si tant est que l’ordre du jour le permette d’ici à la fin du quinquennat, une discussion législative d’une importance majeure sur l’avenir de la loi Égalim.

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, voilà quelques mois, vous avez tout fait pour que nous ne légiférions pas de nouveau sur Égalim, comme les sénateurs vous y invitaient à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.

Le Gouvernement défendra quelques propositions du rapport Papin dans quelques jours. Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, nous attendons ces propositions avec un mélange d’intérêt et de scepticisme.

Nous sommes bien sûr intéressés par les propositions que le Sénat formule depuis des années et qui ont été reprises, en partie, par le rapport Papin.

Je pense notamment à la clause de révision automatique des prix indexée sur les cours des matières premières. Je n’aurai pas non plus la cruauté de rappeler que le Sénat avait prévu cette clause, à l’article 44 de la loi ASAP, une proposition que vous avez rejetée. Que de temps perdu ! En 2018, 2019 et 2020, j’ai entendu trois ministres différents refuser cette idée, car elle leur paraissait saugrenue. M. Papin, en revanche, s’y est rangé, et je suis fière de constater que vous pourriez désormais la reprendre à votre compte.

Monsieur le ministre, écoutez davantage le Parlement, et singulièrement le Sénat. Sur ce sujet comme sur d’autres, on gagnerait du temps…

Bravo !

Je pense aussi à la pluriannualité des contrats, qui est sans doute un moyen de dédramatiser le jeu de rôle des négociations, tout en permettant aux acteurs concernés de faire autre chose que de négocier chaque année et d’avoir de la visibilité pour investir. Ainsi les commerçants pourront-ils faire leur métier de commerçants, au lieu d’exercer comme aujourd’hui, contraints et forcés, le métier de juriste spécialiste des contrats.

J’attire toutefois votre attention sur le débat relatif à la suppression de la date butoir : il ne faudrait pas qu’en supprimant une digue, on en vienne à redonner du pouvoir à l’aval…

Nous sommes également intéressés par l’idée d’un arbitrage en cas de désaccord sur le contrat après une médiation. Cette idée a été trop vite écartée lors des débats de 2018 ; il convient d’y revenir.

Mais, à côté de cet intérêt, vos propositions suscitent aussi un certain scepticisme.

Cette loi pourrait donner l’illusion de régler les problèmes de l’agriculture en garantissant une couverture illusoire des coûts de production et du déficit des revenus, et en ne traitant que la partie relative aux négociations avec la grande distribution.

Cette correction inspire du scepticisme parce qu’elle pourrait nous faire passer à côté d’autres problèmes majeurs, que vous avez d’ailleurs vous-même évoqués : les enjeux relatifs à la compétitivité de notre agriculture, complètement oubliés ; ceux de la PAC, qui sont dix fois plus importants que ceux de la loi Égalim ; les clauses miroirs, dont vous avez parlé ; l’assurance, avec le débat ô combien actuel sur les calamités, qui reste à trancher ; les règles du marché alimentaire mondial.

Que dire, en outre, des contraintes désormais trop lourdes, des charges administratives et fiscales supplémentaires, de la surtransposition et de la situation de concurrence déloyale au sein même des pays membres de l’Union européenne ?

Nous sommes également sceptiques par rapport à certaines propositions du rapport. Tout doit être fait pour éviter de prendre les industriels en étau et pour concentrer la négociation sur ce qui fait sa spécificité : son innovation, son processus industriel, son marketing de marque, sa valeur ajoutée.

Le risque est tout simplement que les industriels innovants ne soient plus que des transformateurs exécutants, ce qui aboutirait in fine à un recul des marques nationales, lesquelles font pourtant la fierté de nos terroirs et sont le fleuron de nos innovations agroalimentaires, garantes d’une rémunération plus élevée de nos producteurs. Ne l’oublions pas, près de 98 % des industries ou des coopératives de l’agroalimentaire sont des PME et des TPE.

Aussi, monsieur le ministre, nous attendons ce débat avec gourmandise. Nous serons au rendez-vous avec des propositions et des contre-propositions qui permettront de faire sortir notre agriculture par le haut.

Je suis certaine que le travail formidable engagé par le groupe de suivi de la loi Égalim, derrière Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier – je pense aussi à notre ancien collègue Michel Raison –, vous inspirera. Connaissant leur liberté d’action, leur expérience et la tonalité de leurs propos, je suis sûre qu’ils ont beaucoup de choses à vous proposer. Quant à notre institution sénatoriale, il est bien connu qu’elle sait prendre du recul.

Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, la discussion de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 389, texte de la commission n° 508, rapport n° 507, avis n° 496 et 500).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hydroélectricité est une source d’énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté et notre transition énergétique. Or elle constitue un impensé complet de la politique énergétique du Gouvernement.

Qu’on en juge : sur les 110 milliards d’euros du plan de relance, seuls 35 millions d’euros, soit 0, 32 %, concernent l’hydroélectricité. C’est regrettable, car cette source d’énergie représente un dixième de la production d’électricité et la moitié de la production d’énergie renouvelable.

Dès l’examen du projet de loi Énergie-climat, dont j’étais le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, je déplorais que le périmètre retenu par le Gouvernement n’ait pas permis, en application de l’article 45 de la Constitution, d’aborder pleinement le thème de l’hydroélectricité.

Face aux insuffisances du Gouvernement, j’avais alors pris l’engagement d’élaborer une proposition de loi. À quelques semaines de l’examen par le Sénat du projet de loi Climat et résilience, marqué du sceau des mêmes insuffisances gouvernementales, je me réjouis que cet engagement soit en passe d’aboutir.

L’hydroélectricité mérite une législation plus ambitieuse et plus adaptée, car elle occupe une place singulière dans notre mix énergétique.

C’est une source d’énergie ancrée dans l’histoire, puisque nos moulins à eau ont été utilisés dès le XIIIe siècle pour la production industrielle et dès le XIXe siècle pour la production d’électricité. De leur côté, nos barrages ont permis notre redressement économique au sortir des guerres mondiales, avec la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et celle de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

C’est une source d’énergie tournée vers l’avenir : nos 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins et 400 barrages, représentent en effet 11 600 emplois et 3, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Face à l’urgence climatique, qui nous oblige à relancer notre économie en accélérant sa décarbonation, l’hydroélectricité n’a jamais été aussi nécessaire, compte tenu de ses nombreuses externalités positives.

C’est une source d’énergie peu émissive, stockable et modulable. Nos barrages sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.

Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai rencontré trente personnalités au cours de quinze auditions : professionnels de l’hydroélectricité, associations de protection de l’environnement et de la pêche, représentants d’élus locaux, administrations centrales et déconcentrées.

J’ai été très heureux de l’intérêt porté par les acteurs de terrain à mes travaux. Ils m’ont semblé, à la fois, convaincus de l’intérêt de l’apport de l’hydroélectricité à notre mix énergétique et excédés par les retards ou, pire, les situations de blocage. En effet, le plein essor de l’hydroélectricité demeure entravé par des freins persistants : un cadre stratégique insuffisant et incomplet, une complexité normative et administrative, une forte pression fiscale.

Pour ce qui concerne le cadre stratégique, le Sénat a inscrit pour la première fois la petite hydroélectricité parmi les objectifs de notre politique énergétique dans le cadre de la loi Énergie-climat. C’est un bon début, mais beaucoup reste à faire : l’hydroélectricité doit trouver sa place dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la loi quinquennale prévue à compter de 2023, ainsi que le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget.

Aucun objectif chiffré n’est prévu par le code de l’énergie. Le nombre précis d’installations hydrauliques n’est même pas connu. C’est la seule énergie renouvelable traitée ainsi, ce que nous déplorons.

S’agissant des normes, les activités hydroélectriques doivent nécessairement s’articuler avec les règles de continuité écologique issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, prise en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000. C’est un exemple de surtransposition trop bien connu.

Certes, depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dont j’étais le rapporteur pour la commission spéciale du Sénat, les porteurs de projets hydroélectriques peuvent plus aisément faire valoir leurs demandes de dérogation devant l’administration. Pour autant, ils sont confrontés à des services nombreux et des pratiques hétérogènes. Au sein même du ministère de la transition écologique, le suivi des installations hydrauliques est partagé entre deux directions.

Nous attendons un État territorial, un État stratège dans ce domaine.

Quant à la pression fiscale, le Sénat a adopté un allégement facultatif de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les passes à poissons dans le cadre de la loi de finances pour 2019. J’ai soutenu cette mesure en tant que rapporteur pour avis de la mission « Énergie ». Mais le poids de la fiscalité représente toujours jusqu’à 50 euros par kilowatt selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le cadre stratégique, normatif ou fiscal dans lequel s’inscrivent les activités hydroélectriques est loin d’être optimal. Je vous propose de lever les freins existants en rénovant ce cadre législatif.

Pour ce faire, nous proposons de restaurer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans le domaine de l’hydroélectricité. Le législateur fixera les objectifs et en évaluera l’application. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront mieux associés à la vie des installations hydrauliques, à commencer par celle de nos barrages.

Le texte vise également à offrir aux professionnels de l’hydroélectricité un cadre plus adapté. Ils disposeront de procédures simplifiées, de relations facilitées et d’une information confortée. Ils bénéficieront d’allégements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité.

Je veux rappeler ici la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte.

Le premier principe est celui de la non-régression environnementale.

Madame la secrétaire d’État, je vais être très clair sur ce point : la proposition de loi que j’ai déposée n’entend supprimer aucune norme environnementale substantielle. Ce n’est ni le souhait des parlementaires ni la demande des acteurs. En revanche, nous proposons tout à la fois de simplifier l’application de ce principe sur le plan pratique et de le compenser sur le plan fiscal. C’est une position équilibrée et de bon sens.

Le deuxième principe est celui de la libre administration des collectivités territoriales.

Je veux aussi faire preuve de clarté sur ce point : le texte ne supprime aucune recette locale. Si les exonérations fiscales sur les impôts nationaux sont obligatoires, celles sur les impôts locaux sont facultatives. Les maires et les présidents d’EPCI auront donc la possibilité, et non l’obligation, de conduire une politique fiscale incitative. Il s’agit là d’une liberté supplémentaire et non d’une contrainte !

Le troisième principe est celui de l’adaptation des normes aux réalités.

Je suggère de rompre avec la technostructure. C’est pourquoi la proposition de loi conforte les décisions prises par les parlementaires et les élus locaux, et renforce les informations qui leur sont transmises. Le texte prévoit la coconstruction de certaines normes avec les professionnels pour en garantir l’acceptation, ainsi que l’expérimentation d’autres normes pour en garantir l’adaptation.

Parce que bon nombre des difficultés rencontrées localement sont de nature réglementaire et non législative, j’ai également déposé une proposition de résolution : au-delà de cette proposition de loi, nous attendons du Gouvernement qu’il réponde aux difficultés réglementaires et administratives soulevées.

À cet égard, je veux dire solennellement ici que le Gouvernement doit défendre notre modèle concessif, dont la compatibilité avec la politique européenne de concurrence est en suspens. Nos barrages doivent être défendus devant la Commission européenne.

La proposition de loi que nous examinons est à l’image de la transition énergétique en laquelle croit la commission des affaires économiques : une transition énergétique ambitieuse mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance aux initiatives de nos entreprises, de nos collectivités ou de nos associations.

En effet, la transition énergétique ne peut pas avancer à reculons. Il faut tout au contraire préférer la confiance à la contrainte, l’incitation économique à l’alourdissement fiscal, le droit souple à l’étouffement normatif.

Voilà notre vision d’une « écologie positive », je dirai même d’une « écologie des territoires ». S’il y a une production vraiment issue des territoires, c’est bien celle-là ! Je sais que nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées de cet hémicycle, à partager cette volonté. Aussi, j’invite celles et ceux qui le souhaitent à s’associer à ma démarche en adoptant ce texte.

Je tiens à remercier sincèrement la présidente Sophie Primas et le président Bruno Retailleau d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Je remercie également les trois rapporteurs, Patrick Chauvet, Christine Lavarde et Laurence Muller-Bronn, de m’avoir largement associé à leurs travaux.

Je précise que je suis totalement en phase avec les derniers ajustements, nécessaires et équilibrés, qui vous seront proposés tout à l’heure par les rapporteurs, et vous invite en tant qu’auteur de ce texte à les soutenir, car ils apportent une richesse complémentaire à ce projet ambitieux. N’oublions pas que le matériel nécessaire pour produire cette énergie non délocalisable provient de nos territoires : on ne peut donc pas faire mieux en termes de bilan carbone !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est d’un très grand intérêt pour notre transition énergétique. Elle porte sur une source d’énergie trop souvent ignorée et parfois même dépréciée : l’hydroélectricité.

C’est une source d’énergie ancienne, nos grands ouvrages hydrauliques ayant été mis en place dans les années 1920, puis complétés dans les années 1950.

Avec 25, 5 gigawatts de capacité installée de production, l’hydroélectricité constitue actuellement notre première source d’énergie renouvelable.

Contrairement aux autres énergies renouvelables, comme le solaire ou le photovoltaïque, l’hydroélectricité n’est pas intermittente, ce qui signifie que nos barrages sont capables de fournir une production d’électricité constante.

Mieux, tout comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), nos barrages constituent une solution de stockage de l’électricité. Ce sont de véritables batteries hydrauliques dont l’utilisation est mieux établie et moins onéreuse que d’autres formes de stockage, comme les batteries électrochimiques ou à hydrogène.

La production et le stockage hydrauliques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en électricité et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux.

À mesure que la transition énergétique progressera, rendant notre système électrique plus intermittent et donc plus vulnérable, l’hydroélectricité sera d’autant plus nécessaire.

Dans son analyse de l’équilibre offre-demande publiée il y a quelques semaines, Réseau de transport d’électricité (RTE) a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu’en 2024. En effet, selon notre transporteur d’électricité, « nos marges de production sont faibles en raison d’une disponibilité dégradée du parc nucléaire et des retards accumulés sur les nouveaux moyens de production renouvelables ».

Dans ce contexte, la promotion de l’hydroélectricité n’est pas seulement nécessaire, elle est devenue urgente. Au-delà de son intérêt énergétique et climatique, l’hydroélectricité est source de bénéfices économiques, environnementaux et culturels.

Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative.

Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau.

En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins : une faiblesse stratégique, une complexité normative et la pression fiscale. Les vingt personnalités que j’ai entendues au cours de mes dix auditions me l’ont bien rappelé. Preuve de ces difficultés, le parc hydraulique est demeuré stable depuis les années 1980, avec une production avoisinant les 25, 5 gigawatts.

Dans ce contexte, la proposition de loi, qui contient dix-neuf articles réunis en trois chapitres, prévoit de mobiliser plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique en faveur de la production et du stockage de l’énergie hydraulique, la simplification des normes qui leur sont applicables et le renforcement des incitations fiscales en vigueur.

La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs fixés par le texte : ils sont conformes à la vision développée par notre commission en matière de transition énergétique depuis la loi Énergie-climat, celle d’une transition énergétique ambitieuse fondée sur des objectifs de diversification de notre mix énergétique, crédibles car réalistes, et réalistes car gradués.

C’est la vision d’une transition énergétique concrète, à rebours de la facilité et, ajouterai-je, de la vacuité des grands discours.

Car cette transition ne se décrète pas : elle se construit pas à pas dans les territoires par des projets économiques, associatifs ou familiaux largement décentralisés nécessitant pour éclore un État stratège et des services déconcentrés facilitateurs. C’est une écologie de la quotidienneté, à taille humaine, ancrée dans nos ruralités, dont nous avons tant besoin.

Cette vision est celle d’une transition énergétique compétitive. Car, face à l’urgence climatique, l’économie et l’écologie ne peuvent plus être pensées de manière distincte ou, pis, opposée.

L’État doit donner aux acteurs de terrain les souplesses administratives et les incitations fiscales ou budgétaires nécessaires au verdissement de notre économie. Il doit se défier de tout risque de perte de pouvoir d’achat pour les ménages, de distorsion de concurrence pour les entreprises ou de report de charges sur les collectivités territoriales.

La transition énergétique en laquelle nous croyons, c’est en définitive celle des actions, des territoires, loin de tout dogmatisme, de tout centralisme.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui répond tout à fait à cette vision. La commission a adopté dix amendements tendant à consolider le texte dans le sens voulu par l’auteur. Ces amendements ont complété les objectifs et les outils proposés. Afin de renforcer les incitations économiques, ils ont ajusté certaines procédures dans un souci de simplification normative et de sécurité juridique.

En premier lieu, la proposition de loi intègre pleinement l’hydroélectricité à notre cadre programmatique, en l’espèce : aux objectifs fixés par le code de l’énergie, à la PPE, à la loi quinquennale ou encore au rapport sur l’impact environnemental du budget.

La commission souscrit sans réserve à ces évolutions. Elle a voulu aller plus loin en consacrant pour la première fois un objectif législatif d’au moins 1, 5 gigawatt de capacité installée en matière de STEP.

Dans le même esprit, la commission a entendu compléter la PPE par l’identification des installations hydrauliques existantes, et le rapport précité par un bilan des contrats d’achat et des compléments de rémunération, pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels.

En deuxième lieu, la proposition de loi simplifie certaines procédures applicables aux installations hydrauliques en facilitant les augmentations de puissance, en encadrant les prescriptions des règlements d’eau ou en appliquant le principe « silence gardé par l’État vaut décision d’acceptation ».

Dans un contexte très incertain pour le devenir de nos barrages, la proposition de loi conforte l’information et l’association des élus locaux via un abaissement du seuil de création de droit des comités de suivi des concessions et une obligation d’information sans délai sur toute évolution dans leur organisation.

Pour les porteurs de projets, la proposition de loi apporte deux innovations.

La première consiste en une expérimentation de plusieurs souplesses administratives en faveur de la petite hydroélectricité, à savoir un référent unique à l’échelle du département, un certificat de projet étendu aux dispositifs de soutien budgétaires et fiscaux, un rescrit, soit une réponse formelle de l’administration à une question de droit, une médiation en cas de difficulté entre les professionnels et l’administration.

La seconde innovation prévoit l’institution d’un portail national de l’hydroélectricité, sur le modèle du portail national de l’urbanisme, constituant le point d’accès unique et dématérialisé à tous les documents nécessaires.

La commission a accueilli favorablement ces évolutions qui contribuent à rénover notre législation. Pour autant, elle a souhaité inscrire directement dans la loi un cadrage des règlements d’eau plutôt que de renvoyer leur détermination à un arrêté, afin d’éviter toute rigidification ou complexification de ceux-ci. Dans le même ordre d’idées, elle a ciblé le champ et allongé le délai du principe « silence vaut acceptation », de manière à en renforcer la sécurité juridique et l’application pratique.

Soucieuse de répondre aux besoins des acteurs de terrain, la commission a proposé de compléter l’expérimentation en l’appliquant explicitement aux installations existantes, ainsi que le portail en y intégrant les éléments d’information collectés par le Gouvernement dans le cadre de l’exercice budgétaire.

De même, sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, la commission a facilité l’autorisation des activités hydroélectriques accessoires.

En dernier lieu, la proposition de loi encadre les redevances pour prise d’eau et occupation du domaine fluvial perçues par l’État en leur appliquant un plafonnement identique à celui qui est prévu pour les collectivités territoriales. Cette disposition a été adoptée sans modification.

Voilà, en substance, ce qui résulte de l’examen de la proposition de loi par notre commission.

Il faut conclure.

Je vais m’efforcer de conclure rapidement, madame la présidente.

La proposition de loi prévoit un cadre de soutien très complet en direction de l’hydroélectricité. C’est nécessaire pour aider nos entreprises et nos collectivités à développer leurs projets. C’est opportun pour diversifier notre mix énergétique face à l’urgence climatique.

La proposition de loi adresse ainsi un signal clair en direction de l’hydroélectricité, et singulièrement de ses acteurs de terrain – professionnels, collectivités territoriales, associations ou propriétaires de moulin. Elle prévoit surtout des mesures concrètes destinées à préserver nos barrages et nos moulins.

Monsieur le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute !

Cet exercice est une première pour moi, madame la présidente, ce qui explique sans doute cette mauvaise gestion de mon temps de parole !

Poursuivez, dans ce cas.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je remercie Mmes les rapporteurs pour avis, Laurence Muller-Bronn et Christine Lavarde, ainsi que l’auteur de cette proposition de loi, Daniel Gremillet, avec qui les relations de travail ont été excellentes.

Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que vous souhaitiez remercier tout le monde, mais nous avons 57 amendements à examiner. Or nous aimerions achever l’examen de cette proposition de loi en fin d’après-midi. Désormais, je présiderai strictement.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au terme d’une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes de l’hydroélectricité.

Les fédérations de moulins à eau m’ont notamment indiqué que ce texte allait dans le bon sens. Il permet de résoudre certaines difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages, qui produisent une énergie renouvelable parmi les plus décarbonées.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : nous sommes attachés à ce que notre mix énergétique soit en phase avec la stratégie climatique bas-carbone, tout en préservant notre patrimoine.

Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l’examen de l’article 5 de ce texte, qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. Je rappelle brièvement que la notion de continuité écologique se réfère à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au bon transport des sédiments, en vue d’assurer la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

La position de notre commission s’est forgée en tenant compte du potentiel et des atouts de l’hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique et de la sécurité de notre approvisionnement électrique.

Les ouvrages hydrauliques sont en effet à l’origine de la deuxième source de production électrique de notre pays, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable.

En outre, notre système électrique est très flexible grâce aux 2 600 centrales hydroélectriques en exploitation, première source d’équilibrage et de sécurisation du réseau.

L’hydroélectricité repose sur une technologie bien maîtrisée, relativement peu coûteuse à mettre en œuvre, robuste, et non polluante. Ce potentiel doit être concilié avec les règles de continuité écologique : la circulation des poissons et le transport des sédiments. Pourtant, il est extrêmement regrettable que la destruction des ouvrages hydrauliques et des seuils soit devenue une modalité de restauration de la continuité écologique.

Alors que la loi LEMA de 2006 a précisé que les ouvrages devaient être « gérés, entretenus et équipés » pour permettre la continuité écologique, les services de l’État semblent avoir ajouté une quatrième modalité, avec l’encouragement à la destruction des ouvrages. Certains acteurs que nous avons auditionnés sont fortement irrités et qualifient cette pratique de « continuité écologique destructive ».

L’arasement des seuils bénéficie de subventions pouvant aller jusqu’à 80 %, alors que les solutions de franchissement – les passes à poissons, notamment – ne sont financées qu’à hauteur de 40 % maximum. L’incitation financière est donc insidieuse, en ce qu’elle conduit à des destructions massives non souhaitées. Les témoignages de nos collègues ont été nombreux à cet égard.

Notre commission, par l’adoption de mon amendement tendant à réécrire l’article 5, propose que le législateur mette fin à ces pratiques. C’est pourquoi nous avons ajouté au code de l’environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme une modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique.

Nous avons également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficiait à l’ensemble des moulins existants équipés pour produire de l’électricité, indépendamment de la date de mise en œuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l’État ont interprétée trop restrictivement.

À l’article 7, dont notre commission s’est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle qui a été prévue par le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d’eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je salue le président et les membres ici présents, s’est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages présents en bordure de nos cours d’eau.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je veux remercier la commission des affaires économiques de nous proposer une sorte d’« échauffement » avant l’examen, dans les prochaines semaines, du projet de loi Climat et résilience. Aujourd’hui, nous aborderons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité.

Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pincement au cœur.

Or ces trois impératifs sont en quelque sorte inconciliables, surtout si l’on y ajoute le droit européen et le cadre concurrentiel dans lequel nous évoluons, qui interdit à l’État de faire ce qu’il veut.

C’est au travers de ce prisme compliqué que la commission des finances a abordé les articles du chapitre III, qui visent à apporter un soutien économique à la filière. Nous nous sommes notamment appuyés sur les travaux de la CRE qui, en janvier 2020, a pris une « photographie » de la filière. Nous en retenons que celle-ci est très hétérogène ; de ce fait, les coûts complets de production, c’est-à-dire les coûts moyens qui prennent en compte à la fois les coûts d’investissements et les coûts d’exploitation, sont très variables.

Pour une installation neuve, ces coûts peuvent varier de 37 à 200 euros par mégawattheure. Pour une installation rénovée, ces coûts sont toujours inférieurs à 100 euros du mégawattheure. Environ 50 % des installations de petite hydroélectricité ne sont donc pas rentables. Or ce sont précisément celles-ci que la proposition de loi tend à soutenir.

Dans le même temps, 35 % de ces installations affichent une surrentabilité. Il me semble que ce n’est pas à elles que doivent être consacrés les moyens de la puissance publique.

Pour autant, il est impossible de prévoir des moyens de soutien différenciés puisque, par définition, les tarifs d’obligation d’achat s’adressent à tout le monde.

Je tiens aussi à préciser que les tarifs d’obligation d’achat pour les petites installations d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, ainsi que les tarifs d’appels d’offres pour les nouvelles installations d’une taille inférieure à 4, 5 mégawatts, prennent en compte le coût de ces dispositifs de soutien à la continuité écologique au moment où les tarifs sont définis, ou au moment de l’examen des dossiers des candidats aux appels d’offres.

J’entends bien qu’une catégorie d’installations ne bénéficie pas aujourd’hui de ce type de dispositif, à savoir toutes les installations rénovées de la tranche entre 1 et 4, 5 mégawatts. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a laissé perdurer le dispositif de soutien de suramortissement proposé à l’article 14 pour ce type d’installation spécifique.

Les autres articles de la proposition de loi visaient à apporter un soutien par une réduction de la fiscalité locale. La commission des finances s’en est tenue à son champ d’analyse : ce sont les collectivités locales elles-mêmes qui doivent décider d’une éventuelle réduction de leurs recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis favorable à tous les dispositifs facultatifs.

Nous avons travaillé dans un cadre contraint. Il conviendrait d’envisager des dispositifs pour permettre à cette filière d’améliorer sa compétitivité ou de construire de nouvelles installations.

Certains porteurs de projets que j’ai auditionnés ont expliqué que les normes applicables aux passes à poissons pourraient être revues de manière à rendre ces installations moins coûteuses, sans que leur rôle de préservation de la continuité écologique soit remis en cause.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, monsieur le sénateur Gremillet, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons porte sur l’un des piliers de notre mix électrique et de la transition énergétique : l’hydroélectricité. Elle concerne également les enjeux de qualité de l’eau, de continuité écologique des cours d’eau, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est aussi question aujourd’hui de notre patrimoine et des paysages français, un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés.

Ces enjeux, j’en ai la conviction, ne sont pas antagonistes. Il est de notre responsabilité de travailler à les réconcilier pour construire ce chemin vers la transition écologique, nécessaire, impérative, qui doit se marier avec les enjeux de transition énergétique, de préservation de notre patrimoine et de nos paysages.

Il est fondamental de développer l’hydroélectricité. Cette énergie décarbonée est particulièrement importante en hiver, tant par la part qu’elle représente dans notre volume global de production – 12 % en moyenne de la production nationale – que par son rôle d’équilibrage des réseaux et sa flexibilité. Elle contribue ainsi à répondre aux pointes de demande et permet d’offrir via les stations de pompage une capacité appréciable de stockage d’électricité.

Ce sont là des leviers très importants, et le Gouvernement continue de soutenir le développement de l’hydroélectricité, même si – il faut le redire – notre pays, riche d’une dynamique plus que centenaire, est très largement équipé.

La PPE de 2020 prévoit ainsi un développement ambitieux de l’hydroélectricité, avec une hausse des capacités de production comprise entre 0, 9 et 1, 2 gigawatt entre 2019 et 2028, soit l’équivalent en puissance d’un réacteur nucléaire. Pour ce faire, nous soutenons financièrement le développement de la petite et moyenne hydroélectricité, avec un tarif d’achat pour les plus petites installations, un appel d’offres annuel de 35 mégawatts par an pour les moyennes installations qui cible tant des installations nouvelles que l’amélioration d’installations existantes.

Nous travaillons à renforcer ces outils – j’y reviendrai –, ainsi que les installations les plus importantes, sous le régime de la concession, pour lesquelles il existe un potentiel d’augmentation des capacités de production. Il est important d’offrir des perspectives claires pour le renouvellement de ces concessions et d’avoir de la visibilité. Cela permettra de déclencher des investissements destinés à améliorer les capacités de production, mais aussi à protéger l’environnement.

L’État a donc préparé, après des échanges fructueux avec la Commission européenne, la prolongation de dix-huit ans de la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui représente près d’un quart de notre productible hydroélectrique national.

Nous espérons également sortir prochainement d’un débat – et même d’un contentieux – de plusieurs années sur les concessions d’EDF. Les gouvernements successifs n’avaient pu jusqu’ici trouver un accord avec la Commission européenne sur leur renouvellement.

Dans un cadre de discussions plus vaste portant sur la régulation du nucléaire existant, une solution dite de « quasi-régie » est envisagée. Une société, détenue à 100 % par l’État, pourrait être créée et se voir attribuer les concessions d’EDF sans mise en concurrence, ce qui leur donnerait ainsi un cadre clair et sécurisé, propice aux investissements.

Cette société, que l’on commence à appeler Azur, pourrait être intégrée au groupe EDF

On va en parler !

Ce projet, bien évidemment, n’est pas encore acté. Il reste suspendu au débat parlementaire et à un accord global avec la Commission. À cet égard, nous serons vigilants et veillerons à l’équilibre de ces évolutions, ainsi qu’à leurs conséquences.

Ce projet n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais quelques amendements l’évoquant indirectement, je souhaitais y faire référence. S’il devait être retenu, il ferait l’objet d’un débat au Parlement via l’examen d’un texte de loi dédié, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, comme certains le craignent et s’en sont émus.

Nous avons un commun attachement à la continuité écologique et à la qualité des cours d’eau dans ce chemin vers la transition énergétique. Dans nos débats, il est encore trop souvent question – malheureusement – d’opposer ces enjeux environnementaux, qui freineraient le développement de l’hydroélectricité, et une politique de continuité écologique « destructrice » qui conduirait au démantèlement onéreux et contraint de nombreuses installations. Non, point de destruction d’ouvrages, notamment de moulins !

En responsabilité, nous ne devons pas laisser croire qu’il est question de détruire ce patrimoine. Il est simplement question d’aménagements pour restaurer des continuités écologiques, qui ne portent pas atteinte au bâti. Il est important de le redire.

Nous travaillons effectivement sur des enjeux prioritaires, ciblés, mais au cas par cas. Nous y reviendrons.

Un dialogue doit s’installer localement et prendre en compte les aspects environnementaux comme les apports au mix électrique éventuel de chaque projet, en fonction des contextes et des territoires.

Seuls 11 % des cours d’eau sont soumis à des obligations relatives au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est évidemment un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. L’État a pris des engagements dans le cadre des directives européennes, qui se traduiront non par des transpositions, je le crains, mais simplement par une mise en œuvre opérationnelle de la conservation d’une bonne qualité des eaux et de la préservation de la biodiversité.

Aucun moulin, je le redis, n’a vocation à être détruit. Seuls les seuils doivent évoluer pour répondre à ces standards. Dans le cadre du plan pour la continuité, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires – collectivités, associations de protection de la nature, propriétaires d’ouvrage –, nous avons mis en place en 2020 une stratégie de priorisation en inscrivant environ 1 600 seuils de moulin devant faire l’objet de projet d’aménagement ou d’effacement.

Depuis la loi du 24 février 2017, les moulins utilisés pour une activité de production hydraulique sont exemptés de cette obligation. Aussi, pour restaurer les continuités écologiques, nous disposons de plusieurs outils ou moyens : l’effacement des ouvrages, c’est-à-dire la suppression du seuil existant dans le cours d’eau, et non du bâtiment que constitue le moulin ; la mise en place de passes à poissons.

Grâce au génie écologique, d’autres solutions se dessinent. En 2019, les agences de l’eau ont participé à la restauration de 4 113 kilomètres de cours d’eau, ce qui représente tout de même environ cinq fois la longueur du Rhône. Dans le même temps, concernant la restauration de la continuité écologique, 353 ouvrages en liste 2 ont été aidés en 2019 pour les rendre franchissables. La création de ces passes à poissons représente environ les deux tiers des aides.

L’arasement de quelques ouvrages fortement dégradés ne menace en rien nos objectifs de développement des énergies renouvelables. Soyons clairs : il ne faut pas confondre l’apport épars de cette petite hydroélectricité au mix électrique et celui de projets plus ambitieux.

Les acteurs peuvent bénéficier d’aides importantes, en particulier des agences de l’eau, parfois des collectivités locales. Ces aides, cela a été dit, peuvent couvrir entre 30 et 80 % du coût des projets selon leur ambition et leur volume.

En 2020, ce sont 23 nouvelles centrales qui ont été autorisées en site vierge. Parmi celles-ci, 5 répondent à l’appel d’offres « petite hydro » pour un total de 19, 4 mégawatts, dont 10 mégawatts pour le seul appel d’offres. Cette légère baisse par rapport aux années précédentes s’explique sans doute par l’effet covid et les différents confinements que nous avons connus en 2020.

En outre, 50 augmentations de puissance sur des centrales existantes, des équipements d’ouvrages existants ou des remises en route de moulins ont été acceptées pour 11, 2 mégawatts, tandis que 143 remises en exploitation de moulins et de vieux droits sont en cours d’instruction.

Nous n’observons donc pas de blocage. Simplement, il convient d’analyser aussi finement que possible ces dossiers pour retrouver ces équilibres.

Cette politique de restauration de la continuité écologique donne d’ailleurs déjà des résultats probants puisqu’on observe une remontée rapide et forte de nombreuses espèces, en particulier le saumon dans l’Orne, la Touques et la Vire. De même, les rivières sont plus oxygénées. Les exemples sont nombreux.

Si tout n’est pas parfait, si nous devons effectivement entendre la nécessité d’expliquer les processus d’autorisation, qui sont complexes, d’améliorer l’identification des ouvrages – un sujet d’inquiétude pour les propriétaires –, ou encore les craintes d’ordre financier, il n’en reste pas moins que les dispositifs de soutien existants nous laissent entrevoir des solutions apaisées.

Des projets de nouvelles concessions hydroélectriques sur des installations de taille moyenne sont envisagés par le ministère pour exploiter ou réexploiter des potentiels existants.

Avec la filière, nous travaillons également à compléter les aides aux projets avec un dispositif de soutien à la rénovation d’équipements entre 1 et 4, 5 mégawatts. Celui-ci sera prochainement notifié à la Commission européenne pour approbation au titre des aides d’État.

Enfin, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté à une très large majorité, un amendement au projet de loi Climat et résilience tendant à permettre à l’autorité administrative de lancer des appels d’offres pour rémunérer des capacités de stockage d’électricité, s’il en est besoin au regard des objectifs fixés dans la PPE.

La loi de programmation Énergie-climat, prévue pour 2023, permettra d’aborder la question des moyens de flexibilité qui sont nécessaires à moyen et long termes dans notre futur mix électrique. Le stockage en fera partie. Nous créons ainsi un cadre pour soutenir l’émergence de nouvelles installations de stockage, dont les stations de pompage hydroélectriques.

Il importe également de continuer à chercher un équilibre entre le développement de projets d’hydroélectricité, d’une part, et la préservation et la restauration des environnements naturels, d’autre part.

Il faut faciliter le dialogue autour de ces enjeux, créer ces espaces d’échanges pour mieux construire, pour mieux se comprendre. C’est tout l’objet, à l’article 23 du projet de loi Climat et résilience, de ces communautés énergétiques citoyennes.

Tout est dit…

Nous savons tous combien il est difficile de se saisir des enjeux de transition écologique, qui imposent un changement de nos pratiques et une implication de chacun. Ces communautés énergétiques doivent permettre cette implication et cet engagement, et donc l’acceptation des changements de pratiques au travers de projets participatifs.

Une autre disposition du projet de loi Climat et résilience prévoit un travail d’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité, dans le respect de l’environnement. Cette action pourrait démarrer avec des expériences coconstruites avec les acteurs.

Par ailleurs, et c’est un moment d’échanges, une consultation publique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est en cours, dont les annexes contiennent la liste des ouvrages reconnus comme prioritaires en termes de continuité écologique.

Les concertations avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les comités de bassin s’inscrivent également dans ce plan d’action en faveur d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique.

Je m’y engage, en accompagnant et en poursuivant cette réflexion au-delà de la consultation à l’œuvre. Dès septembre prochain, nous proposerons des réunions de travail avec les parlementaires, les présidents de comités de bassin, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le but sera d’identifier ensemble les améliorations à apporter pour mettre en place des projets d’équipements et de gestion d’ouvrages, de mieux répondre aux tensions qui peuvent se faire jour localement et de trouver un nouvel espace de dialogue.

La concertation est sans doute le meilleur moyen de formuler des réponses apaisées, adaptées aux ouvrages et aux territoires, pour la restauration des continuités écologiques, la protection d’un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés et le développement de l’hydroélectricité, qui a évidemment toute sa place.

Dans cette perspective – la construction d’une politique apaisée et concertée –, je ne peux malheureusement qu’être défavorable à nombre de dispositions de cette proposition de loi.

Tout d’abord, la fixation d’objectifs de développement de l’hydroélectricité très précis et détaillés, sans analyse approfondie, ne relève pas de la loi. J’ajoute que de telles cibles sont hors de portée : nous parlons de 2 gigawatts supplémentaires d’ici à 2028, alors que la PPE a fixé un potentiel de l’ordre de 1 gigawatt. L’objectif retenu par le présent texte me semble donc peu réaliste.

Ensuite, un certain nombre de mesures de simplification préconisées au sein du code de l’énergie pour la gestion des ouvrages et de dispositions relatives à l’environnement ne me paraissent pas adaptées.

Ainsi, l’article 5 tend à exempter tout moulin, même non équipé, d’obligations au titre de la continuité écologique. L’article 5 bis énonce qu’un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelle prescription pendant dix ans. Quant à l’article 6 bis, il soustrait un certain nombre de travaux à la réglementation environnementale. Évidemment, ces diverses dispositions ne me semblent pas opportunes ; nous en débattrons dans quelques instants.

De telles mesures aggraveraient les tensions entre les acteurs. À mon sens, elles ne seraient conformes ni au droit européen ni aux principes de notre droit de l’environnement. Peut-être même seraient-elles dangereuses pour la filière. Pour ma part, je choisis le chemin de la concertation et des projets partagés !

De même, si je pense utile de travailler à la facilitation des procédures d’autorisation des ouvrages, l’expérimentation proposée à l’article 10 suit une procédure très lourde imposant un décret en Conseil d’État. En outre, elle renvoie à des documents que les entreprises peuvent déjà établir, comme le certificat de projet. Pour ma part, je choisis le chemin du concret et du terrain !

Enfin, l’intérêt des diverses mesures fiscales proposées pour un éventuel effet de levier doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie – ce travail est évident et il s’impose. De surcroît, ces dispositions relèvent très clairement de la loi de finances ; nous y reviendrons donc dans quelques mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, j’insiste sur un aspect capital : il importe de ne pas opposer les enjeux, de travailler concrètement à la fluidification des projets, de leur examen, et d’améliorer l’accompagnement, qu’il s’agisse du développement de l’hydroélectricité ou de la restauration de continuités écologiques. Sur ce point, je vous rejoins et je m’engage à continuer le travail !

La parole est à M. Daniel Salmon.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la place de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français.

L’hydroélectricité constitue un levier important de notre transition énergétique ; nous sommes toutes et tous d’accord sur ce point. Si nous voulons atteindre l’objectif de réduction d’au moins 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire, nous devons nous en donner les moyens.

À ce titre, l’hydroélectricité fait partie des énergies renouvelables (EnR) qui présentent un certain nombre d’atouts : elle figure déjà parmi les sources d’énergie les plus décarbonées.

L’hydroélectricité est la source d’énergie la moins consommatrice de matières premières. Elle constitue ainsi une source d’énergie modulable et stockable, contribuant à sécuriser notre approvisionnement électrique.

Pour ce qui concerne la petite hydroélectricité, sur laquelle cette proposition de loi se concentre essentiellement, l’installation de nouvelles petites unités peut effectivement se révéler judicieuse. Toutefois, il faut analyser ces projets au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation, en lien avec les élus locaux, l’autorité administrative et les acteurs concernés. C’est ainsi que l’on trouvera un équilibre entre les différents enjeux : développement de l’hydroélectricité, protection de ce patrimoine que constituent les moulins, préservation des ressources halieutiques et, bien sûr, respect de la biodiversité et de la qualité des eaux.

Cet équilibre est parfois exigeant et nous estimons que la ligne adoptée par la commission du développement durable au sujet de l’article 5 ne le garantit aucunement.

Cet article renforce la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. En outre, en vertu d’un amendement de Mme la rapporteure, il exclut la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2.

L’article 5 laisse finalement la possibilité d’installer des turbines un peu partout sans aucune étude d’impact : il va donc totalement à l’encontre du droit de l’environnement et constitue une régression grave pour la protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à le supprimer. Il s’agit, pour nous, du principal point d’achoppement de ce texte, les conséquences de cet article étant potentiellement dangereuses.

D’autres dispositions lèvent un certain nombre de contraintes fiscales et administratives. Nous serons ouverts à certains assouplissements, mais soucieux de ne pas tomber dans une déréglementation excessive.

Nous défendrons des amendements visant à conditionner les objectifs de développement de l’hydroélectricité à des impératifs territoriaux et de maintien de la biodiversité. Nous proposerons également d’évaluer l’efficacité de toutes les dispositions fiscales de ce texte au regard de l’objectif, louable, de développement de l’hydroélectricité et de la protection de l’environnement.

Rappelons-le : la petite hydroélectricité représente 2, 2 gigawatts de capacité installée en production sur le total de 25 gigawatts que représente, dans son ensemble, le parc hydroélectrique français. C’est pourquoi, pour tous les sujets urgents de l’énergie, notamment la réussite de la transition écologique, la petite hydroélectricité n’est pas négligeable ; mais le cœur du débat n’est pas là.

En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme.

Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays.

À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages et la maintenance des installations.

Il est indispensable d’investir massivement dans de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, ainsi que dans leur puissance ajoutée lors des rénovations. Ces STEP restent le moyen le moins cher et le moins polluant de stocker de l’énergie. Elles permettent de reconstituer rapidement des réserves à grande échelle pour faire face à un pic de demande.

Enfin, avant de construire des unités supplémentaires, il est nécessaire de privilégier la rénovation des sites existants, avec un pilotage 100 % public. Seule une gestion publique de ces infrastructures peut satisfaire l’intérêt général dans un contexte de raréfaction de l’eau, ce précieux bien commun.

Mes chers collègues, la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Mais nous considérons que tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu’il ne menace pas la continuité écologique : c’est un impératif environnemental auquel nous ne pouvons déroger en 2021.

C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires opteront, au sujet de ce texte, pour une abstention vigilante, avec les fortes réserves que ce choix induit !

La parole est à M. Bernard Buis.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi que j’ai cosignée avec de nombreux collègues et qui nous permet de discuter aujourd’hui de cette source d’énergie propre qu’est l’hydroélectricité.

Depuis le 13 mars dernier, le long des grilles du jardin du Luxembourg, nous pouvons contempler de magnifiques clichés d’un fleuve qui contribue à la richesse de la Drôme : vous aurez reconnu le Rhône.

Cette exposition intitulée « Visages du Rhône » illustre bien les potentiels de ce cours d’eau : un potentiel touristique, environnemental, mais aussi – et c’est surtout ce que vise cette proposition de loi – énergétique et donc économique. Il en est de même pour beaucoup d’affluents du Rhône et, plus largement, pour de nombreux cours d’eau de notre pays.

Nos territoires, en particulier nos territoires ruraux, doivent tirer parti de leurs richesses et de leur savoir-faire. Nos réserves d’eau et nos rivières font partie de ces atouts : il serait absurde de s’en priver.

En d’autres termes, l’économie de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens.

L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet.

Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer pour l’amenée de la conduite d’eau potable des sources de Rays.

Le présent texte entend mettre un coup d’accélérateur à notre énergie hydroélectrique en facilitant les démarches des professionnels. Je réponds : chiche !

Il est notamment question d’augmentations de puissance pour les installations hydrauliques autorisées, de souplesses administratives expérimentales pour les porteurs de projet ou pour les gestionnaires d’installations, et d’incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique.

Ces propositions sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles pourraient ainsi faciliter les démarches de nos professionnels et de nos élus qui souhaitent encourager ce secteur.

À cet égard, je pense au syndicat des usiniers du canal des Fondeaux, à Die, qui se bat avec notre administration pour l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement.

En vertu de cet article, les moulins et le canal des usiniers – fondé en titre –, concernés uniquement par une production hydroélectrique en autoconsommation, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au deuxième paragraphe du 1° de l’article L. 214-17 du même code. Mais l’arrêté préfectoral imposant des prescriptions sur la réalisation d’un aménagement piscicole ne reprend pas, hélas ! cette spécificité.

Réglementation excessive, mauvaise interprétation ou surinterprétation conduisent souvent à des litiges et entraînent des délais trop importants pour faciliter la mise en place d’une production hydroélectrique. Alors, simplifions !

Cette proposition de loi inspire malgré tout quelques interrogations.

Le fait de développer le potentiel hydroélectrique d’un cours d’eau peut-il avoir des conséquences négatives sur son potentiel environnemental, sur sa biodiversité, sa faune et sa flore ? À la lecture du contenu des articles et de certains amendements votés en commission, la réponse n’est pas si claire.

Il y a maintenant plus de vingt ans – depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau d’octobre 2000 – que l’on suit nos cours d’eau pour sauvegarder leur potentiel écologique. Doit-on remettre en cause cette directive ?

Plus précisément, la loi LEMA de 2006 impose la connectivité écologique des ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant conduire à l’interdiction d’implanter de nouvelles infrastructures.

Une circulaire du ministère de l’écologie a précisé, sept ans plus tard, ces obligations et interdictions. À ce titre, elle évoque bien la possibilité d’une « suppression d’obstacles avec renaturation de tronçons de cours d’eau ».

Cette politique de restauration écologique porte d’ailleurs ses fruits : un peu partout en France, la population de saumons s’est multipliée en une dizaine d’années. Mieux, l’apron est maintenant présent dans la rivière Drôme.

La concertation est certes fragile, mais elle doit se poursuivre : si séduisant soit-il, ce texte ne risque-t-il pas de mettre en péril un équilibre précaire – d’autant que, afin de développer notre hydroélectricité, les assouplissements législatifs se sont multipliés au cours des dernières années ?

La loi ASAP offre le dernier exemple en date : grâce à un amendement de notre majorité présidentielle, certains projets soumis à autorisation environnementale peuvent désormais bénéficier, au titre de la même procédure, d’une dérogation jusqu’à présent instruite en parallèle.

Les débats relatifs au projet de loi Climat et résilience devraient également permettre de nouvelles avancées en faveur de la petite hydroélectricité.

En résumé, nous sommes sur une ligne de crête. Nous devons veiller à la biodiversité de nos rivières et de nos fleuves et, en même temps, saisir tout leur potentiel énergétique.

Pour ces raisons, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi. Mais dans la mesure où de nombreuses interrogations subsistent sur les questions de biodiversité, la majorité de notre groupe s’abstiendra !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes.

Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions.

La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremillet, que j’ai voulu soutenir par ma cosignature, prévoit un équilibre entre, d’une part, la préservation du patrimoine culturel et du potentiel énergétique hydraulique et, de l’autre, la continuité écologique des cours d’eau.

Comme il l’a rappelé, ce texte a été rédigé à droit environnemental constant, et c’est tout le mérite d’une telle démarche, que je tiens à saluer. En effet, un recul des normes environnementales serait contre-productif. Outre des effets négatifs sur la biodiversité, il aurait pour conséquence une baisse de l’acceptabilité des installations et une multiplication du contentieux.

Les acteurs de la petite hydroélectricité ne s’opposent pas aux prescriptions environnementales en tant que telles. En revanche, le coût des aménagements est souvent prohibitif, si bien que les installations peinent à être rentables.

C’est pourquoi l’hydroélectricité doit être soutenue, à la fois, par le développement d’un cadre stratégique volontaire de la part des pouvoirs publics, par la simplification des relations avec l’administration et par un accompagnement financier visant le respect des normes environnementales, dans la ligne des interventions législatives récentes.

Le rôle du Parlement est ici renforcé, avec l’inscription dans la loi des cibles de puissance installée. L’intégration, au sein de la PPE, d’une évaluation des capacités installées aux niveaux national et régional des installations autorisées et concédées, ainsi que des STEP, est bienvenue.

Le groupe RDSE approuve vigoureusement la mise en place d’un portail national de l’hydroélectricité et la simplification administrative prévue au profit des petites installations hydrauliques. L’expérimentation d’un référent unique, d’un certificat de projet, d’un rescrit administratif et d’un médiateur répond à cette problématique.

J’en viens au cadre législatif applicable aux moulins à eau. L’article 5 accroît la lisibilité de la dérogation aux règles de continuité dont ces moulins peuvent bénéficier lorsqu’ils sont situés sur les cours d’eau de catégorie 2.

Néanmoins, je demeure réservé pour une partie des amendements déposés, car leur adoption remettrait en cause la continuité écologique. La suppression de toute procédure d’autorisation, à la fois au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie, pour les activités hydrauliques accessoires, adoptée en commission, nous expose à un tel risque.

Pour cette énergie renouvelable ancrée dans les territoires, l’implication des élus et l’information des riverains sont essentielles. Aussi, nous soutenons pleinement les dispositions visant à favoriser la concertation au travers du recours accru à des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, et par l’obligation d’information des élus et des acteurs locaux sur toute évolution des concessions.

Enfin, s’agissant des allégements de la fiscalité locale, nous nous rallions à la position de la commission des finances. L’exonération de la TFPB pour les aménagements destinés à la préservation de la continuité écologique doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le dispositif de suramortissement, non cumulable avec un autre soutien public applicable à ces équipements, quel qu’il soit, est quant à lui pertinent.

La « houille blanche », qui constitue la moitié de notre production d’électricité renouvelable, est l’une des plus anciennes formes de production d’électricité. Elle mérite toute notre attention et, surtout, elle exige des investissements.

Embourbé dans une procédure engagée il y a plus de dix ans par la Commission européenne concernant les concessions arrivées à échéance, l’avenir de notre hydroélectricité est en suspens. D’ici à 2023, on comptera 150 concessions échues.

Face à une telle incertitude, comment se projeter résolument dans la transition énergétique ? Ce patrimoine doit être entretenu et modernisé dans la perspective d’une forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l’état des négociations au niveau européen pour un sujet d’une si haute importance.

Pour l’heure, les membres du groupe RDSE soutiendront cette proposition de loi qui, jusqu’à présent, traduit un bon compromis !

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie hydraulique tient une place particulière dans le paysage énergétique français. Première et plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, deuxième parc en Europe, elle a joué un rôle déterminant dans l’industrialisation et l’aménagement du territoire, et représente un atout stratégique dans la transition écologique et énergétique.

C’est ce qui explique et légitime la nationalisation de la force hydraulique, de tous les cours d’eau, et le principe de la concession, de l’autorisation ou de la régie directe pour l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Je rappelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public.

Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie.

L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages.

Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi qui a pour objet la micro-hydraulique et les petits aménagements hydroélectriques, j’ai quelques interrogations, que je vais vous livrer à présent.

Tout d’abord, quel est l’apport réel de la petite hydroélectricité à l’équilibre entre production et consommation ? En effet, si la force de l’hydroélectricité réside dans sa souplesse et son caractère pilotable, cette caractéristique n’est l’apanage que d’une partie du parc actuel et la petite hydroélectricité n’y figure pas. Or le présent texte l’appréhende comme un moyen essentiel pour la transition énergétique, en mettant en avant la nécessité de maintenir notre souveraineté énergétique, de garantir la sûreté des installations et de favoriser le stockage de l’électricité.

Ces objectifs sont aussi les nôtres. Mais la plupart des installations visées, de petite taille et au fil de l’eau, n’y concourent que très peu, sauf dans le cadre de l’autoproduction, que nous ne concevons pour notre part qu’à usage privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité.

Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau.

Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal.

Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélectricité, comme les autres énergies renouvelables, bénéficie déjà d’un large financement public via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), l’obligation d’achat et le complément de rémunération, et qu’elle bénéficiera des dispositifs de réduction des impôts de production votés au titre de la loi de finances pour 2021.

Pour les moulins, en particulier, les financements destinés à la continuité écologique sont essentiellement assurés par les agences de l’eau : les propriétaires de ces ouvrages sont très peu mis à contribution et ce sont les autres usagers qui financent presque intégralement le programme d’aide à la mise en conformité des ouvrages qui perturbent la continuité écologique.

Dès lors, plusieurs débats s’ouvrent : la réponse aux enjeux environnementaux et à la nécessité de déployer les énergies renouvelables consiste-t-elle à développer l’hydroélectricité grâce à des dizaines de nouvelles microcentrales programmées partout sur le territoire ? Peut-on concevoir de nouvelles installations sans prendre conscience de la fragilité des hydrosystèmes et de la rareté croissante de la ressource en eau ?

En conclusion, pour nous, l’urgence est ailleurs. Dans le contexte actuel, c’est l’ensemble du système électrique qui est menacé.

L’urgence, madame la secrétaire d’État, c’est de renoncer au projet Hercule et de sortir du blocage sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur ce sujet, j’aurai le plaisir de présenter un amendement dans quelques instants et de répondre à certaines des interrogations que vous avez formulées.

L’urgence, c’est de sortir l’énergie, et en particulier la production électrique, des logiques de marché et de mettre fin à une libéralisation qui n’apporte aucun bénéfice.

Face aux risques engendrés par la mise en concurrence en termes de désoptimisation, de préservation de l’emploi et de protection de l’environnement, et dans la perspective d’une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel de maintenir une maîtrise publique de cet outil !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui nous permettent aujourd’hui d’aborder la thématique de l’hydroélectricité et de sa place au cœur de la transition énergétique. Je salue tout particulièrement le travail de notre collègue Daniel Gremillet, qui a construit le présent texte après avoir mené de nombreuses auditions.

L’hydroélectricité, dont nous allons parler longuement, s’inscrit dans une perspective historique indéniable. En effet, les moulins à eau de nos territoires, utilisés pour la production alimentaire et la métallurgie depuis de nombreux siècles, servent également à la production d’électricité depuis le XIXe siècle.

L’hydroélectricité fut au cœur des grandes lois relatives à l’énergie, dont la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui ont permis à notre pays de se reconstruire après des périodes sombres de notre histoire.

Aujourd’hui, la France est le deuxième producteur européen d’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de notre production d’électricité totale. Ainsi, elle constitue notre première source d’énergie renouvelable.

Forte de 2 500 installations, la capacité installée de la production hydraulique s’élève à 25, 5 gigawatts, dont 2, 2 pour la petite hydroélectricité.

Enfin, avant d’aborder concrètement cette proposition de loi, il est nécessaire de rappeler que les émissions de CO2 dégagées par l’énergie hydraulique sont très limitées. Cette dernière a donc toute sa place dans une stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique.

De plus, par la variété de leurs usages et leur importance dans l’aménagement de nos territoires ruraux, les concessions hydroélectriques méritent d’être pleinement intégrées à la politique énergétique de notre pays.

Au cours des dernières années, la législation encadrant ces structures a été modifiée à de multiples reprises. En effet, de nombreuses dispositions ont été prises pour assouplir certaines normes et règles – je pense notamment à l’autorisation environnementale et à la continuité écologique. Il serait bon de ne pas oublier ces progrès lors de l’examen du présent texte.

De même, au sein des installations hydroélectriques, ne perdons pas de vue la distinction entre les grands barrages et la petite hydroélectricité, qui compte 2 270 installations à travers le pays. Les besoins et les enjeux ne sont logiquement et évidemment pas les mêmes.

Cette proposition de loi tend à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique en levant les trois principaux freins persistants à l’essor de l’hydroélectricité, tels que les ont identifiés les auteurs du présent texte : la faiblesse de son cadre stratégique, la complexité normative et administrative, et la trop forte pression fiscale.

Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous n’établissons pas le même constat et ne nous retrouvons pas dans cette grille de lecture d’inspiration libérale. Toutefois, nous rejoignons les auteurs de cette proposition de loi sur deux points principaux.

Premièrement, il est certain que l’hydroélectricité doit être davantage prise en compte dans notre politique énergétique, que ce soit dans la PPE, dans la loi quinquennale ou dans le code de l’énergie.

Deuxièmement, une meilleure information et association des élus locaux et des parlementaires est indispensable pour favoriser le développement des installations hydroélectriques et la définition d’objectifs ambitieux pour cette énergie.

Les maires et présidents d’EPCI doivent être, dès le stade de la conception et pour chaque modification, associés aux projets d’installations hydroélectriques et à leur mise en œuvre. J’ai déposé un amendement en ce sens, afin que les élus soient associés le plus en amont possible à chaque décision envisagée concernant l’organisation d’une concession hydraulique.

Toutefois, les différentes mesures présentées aux chapitres II et III nous imposent une vision bien moins nuancée : le développement économique de l’hydroélectricité serait bridé par des normes et des contraintes abusives imposées par l’État.

Alors que des améliorations concrètes ont été apportées ces dernières années, nous devons nous interroger sur cette volonté d’aller beaucoup plus loin dans la simplification administrative et normative.

En effet, les règles et normes imposées aux acteurs de ce secteur n’obéissent pas à une simple logique productiviste. Je pense, par exemple, aux contraintes de la continuité écologique des cours d’eau, ou encore aux dispositifs de sûreté et de sécurité pour les plus gros barrages.

Parce que les installations hydroélectriques interagissent directement avec notre espace naturel, il est logique de définir un cadre assorti d’objectifs environnementaux adaptés.

Cette proposition de loi fait l’impasse sur les multiples usages de l’eau que sont la consommation d’eau potable, l’irrigation, la navigation et le tourisme. Elle se focalise sur la seule production d’électricité. Nous devons avoir une vision plus large, en considérant l’eau comme un bien commun que l’on ne peut pas privatiser.

De plus, la présente proposition de loi met en place de nombreuses exonérations fiscales, qui se traduiront par un abaissement des recettes pour les budgets de l’État et des collectivités territoriales.

L’absence d’étude d’impact, induite par une proposition de loi, ne nous rassure pas sur les effets de telles mesures financières. Combien vont coûter concrètement ces exonérations ? Quels seront les préjudices pour l’État et les collectivités territoriales ?

Le contexte actuel du secteur de l’énergie, particulièrement animé et bouleversé, doit également être pris en compte pour permettre un réel essor de l’hydroélectricité. En effet, les grands groupes énergétiques français, majoritairement publics, sont en train d’être progressivement démantelés et privatisés.

L’État se défausse de cartes dont il aurait bien besoin, tant le soutien et la mobilisation de ces groupes est indispensable pour réussir notre transition énergétique et lutter contre les changements climatiques.

S’opposer à la cession des parts que l’État détient encore dans Engie, qui possède de nombreuses concessions à travers la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, c’est prendre en compte les enjeux autour des multiples usages de l’eau, qui doivent appeler à une maîtrise publique.

S’opposer au démantèlement d’EDF et à la privatisation de sa future entité consacrée aux énergies renouvelables, prévue dans le projet Hercule, c’est se mobiliser concrètement pour inscrire l’hydroélectricité au cœur de notre transition énergétique.

Aussi, mes chers collègues, il faut aller plus loin, pour renforcer encore le droit à l’information et l’association des élus locaux et des parlementaires face à l’opacité des discussions qui ont lieu actuellement entre le Gouvernement et la Commission européenne. Nous en reparlerons certainement.

Toutefois, et comme le souligne l’auteur de la proposition de loi, de nombreuses dispositions ont déjà été prises ces dernières années pour assouplir certaines normes et règles, que ce soit en matière de continuité écologique, de simplification des procédures pour l’autorisation environnementale ou encore l’octroi de dérogations possibles aux objectifs de qualité et quantité des eaux fixés par les Sdage. Et en matière fiscale, le secteur a, là aussi, bénéficié d’allégements significatifs, comme l’exonération de la TFPB.

Faut-il aller encore plus loin ? Nous ne le pensons pas. Mais nous tenons à souligner les avancées de cette proposition de loi, ainsi que l’opportunité de débattre de l’hydroélectricité.

Pour cette raison, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra de manière positive et constructive lors du vote de la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face à l’urgence écologique, la France s’est fixé des objectifs importants de réduction de son empreinte carbone. Pour remédier au dérèglement climatique et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, il est indispensable de transformer en profondeur nos modes de consommation et de production.

L’énergie est l’un des principaux enjeux de la transition écologique. Il est donc essentiel de recourir à une énergie décarbonée et renouvelable. Le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de promouvoir le développement de la petite hydroélectricité dans notre pays.

Alors que l’hydroélectricité dans son ensemble représente déjà 50 % du total de l’énergie renouvelable produite en France, cette énergie pourrait être encore davantage employée.

Ses avantages sont en effet multiples. L’hydroélectricité n’émet que très peu de CO2. Elle constitue par ailleurs une énergie stockable et modulable. L’énergie hydraulique permet ainsi de faire face très rapidement aux pics de demandes d’électricité et d’éviter les blackouts, comme nous en voyons régulièrement, par exemple aux États-Unis. Cette source d’énergie nous semble donc devoir être développée au sein de nos territoires.

Pour cela, la détermination d’objectifs chiffrés et ambitieux dans la programmation de l’énergie nous paraît indispensable. Seule une volonté politique forte pourra assurer son emploi à grande échelle et permettre à la France de développer ses savoir-faire en la matière.

Au-delà de cette volonté, l’hydroélectricité doit en outre être délivrée d’un mal très français : celui de la pesanteur administrative. Nous nous félicitons à cet égard que le texte propose un certain nombre d’assouplissements et de simplifications des procédures administratives.

Une expérimentation est ainsi proposée. Elle prévoit notamment un référent unique et un rescrit, et nous semble être une réponse adaptée à la complexité croissante des obligations pesant sur les gestionnaires de ces installations.

La nécessité de mettre en œuvre une telle expérimentation doit cependant nous interpeller. Les lourdeurs administratives sont un mal qui touche beaucoup d’activités. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous devons trouver le moyen d’encadrer sans asphyxier.

Nous nous félicitons de l’attention particulière prêtée aux installations de faibles capacités dans la proposition de loi. Pour faire vivre la petite hydroélectricité, le texte prévoit plusieurs incitations fiscales. Nous soutenons la création de réductions d’impôts, tout en soulignant que le constat fait sur la lourdeur administrative s’applique aussi à la fiscalité.

Les installations hydroélectriques ne sont pas seulement génératrices d’énergie. Elles constituent l’un des éléments de l’aménagement de nos territoires.

À cet égard, je ne puis qu’évoquer la situation des barrages de la Truyère, rivière qui traverse mon département. Ces ouvrages représentent environ 10 % de l’hydroélectricité de notre pays.

En 2015, la France a reçu une mise en demeure de l’Union européenne, afin d’introduire davantage de concurrence dans l’attribution des concessions. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle nous dire où en sont les discussions avec l’Europe sur ce point ?

Nous sommes nombreux à souhaiter que ces concessions soient renouvelées ou prorogées – nous avons aussi évoqué le projet Hercule – dans les plus brefs de délais et, surtout, qu’elles permettent de sécuriser EDF quant aux investissements que l’entreprise souhaite réaliser sur les installations concernées.

J’insiste sur ce point, car nous sommes un peu fatigués, madame la secrétaire d’État. J’ai été député, et je viens d’effectuer un mandat de sénateur. À chaque fois, le ministère de l’écologie nous répond que les discussions sont en cours avec la Commission européenne. Or les concessions sont arrivées à échéance voilà quelques années.

Vous avez indiqué que vous nous répondriez sur le sujet. Nous espérons vraiment que les discussions ne vont pas se poursuivre à l’infini et qu’une issue sera trouvée, car la situation est tout de même assez pénible.

Nous réaffirmons que l’énergie est un point-clé de l’indépendance et de la souveraineté de la France. À ce titre, il faut tenir bon – nous serons à vos côtés sur ce point, madame la secrétaire d’État –, notamment s’agissant des grands barrages : ne cédons pas sur ce sujet !

L’hydroélectricité est une énergie d’avenir, tant pour nos territoires que pour le climat. La France doit veiller à en tirer le meilleur parti. La proposition de loi que nous examinons soutient utilement le développement de cette technologie. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc son adoption.

Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l’initiative d’une telle proposition de loi, qui cherche à s’adresser aux multi-enjeux de l’hydroélectricité, à prendre en compte les différents usages et à tracer une ambition pour ce qui reste un impensé de nos politiques publiques, un potentiel énergétique non exploité, une occasion à saisir de manière collective.

En effet, l’hydroélectricité est assurément à la confluence des grands enjeux de l’eau et de l’énergie, que nous souhaitons davantage renouvelable, et de l’environnement, qui ne peut pas, pour cette raison, faire l’objet de politiques publiques cloisonnées, isolées, disjointes. Cette source d’énergie renouvelable représente aussi bien un vecteur de la transition énergétique qu’un facteur de relance.

Dès lors, le constat de l’auteur est lucide : ce grand espoir de notre production d’énergie que nous appelions juste après la Seconde Guerre mondiale la « houille blanche » est un véritable impensé de nos politiques publiques, absent du plan de relance et traité évasivement dans la PPE ou la récente loi Énergie-climat.

Cette absence de cadre stratégique ambitieux se double d’une vision biaisée et partielle, conduisant, comme le constate pertinemment notre collègue Guillaume Chevrollier dans son dernier rapport, à penser la rivière idéale comme un lieu sans ouvrage, dans une démarche de continuité écologique destructive, quand le présent texte prône la préservation ainsi que la restauration d’ouvrages, mais en aucun cas la destruction.

L’hydroélectricité représente une énergie décentralisée, modulable, stockable et décarbonée.

Décentralisée ? Avec la petite hydraulique, elle constitue un levier de développement économique de nos territoires, en particulier montagneux.

Modulable ? Le développement des énergies renouvelables éolienne et solaire est synonyme d’une production d’électricité de plus en plus intermittente et variable. L’hydroélectricité représente une énergie renouvelable pilotable, flexible, un parfait complément permettant d’adapter la production aux variations de l’offre comme de la demande.

Stockable ? Elle permet d’équilibrer les énergies pilotables et non pilotables, parfois sur un rythme infrajournalier, notamment via les STEP.

Décarbonée ? Cette énergie renouvelable n’émet que de faibles émissions de gaz à effet de serre et traduit une vision positive et concrète de l’écologie, avec une considération pour un patrimoine que nous souhaitons davantage rénover que détruire.

L’hydroélectricité représente de nombreux défis. Elle doit répondre à plusieurs usages.

Prendre isolément en compte ces usages serait délétère quand soutenir ce levier de souveraineté énergétique est assurément un impératif. Tenter de faire reconnaître à l’échelon européen que les multiples usages de l’eau demandent une régulation allant au-delà de la seule politique de concurrence est d’ailleurs la position de la France.

L’année 2021 sera une année charnière pour l’hydroélectricité entre, d’une part, la fin des concessions pour 400 centrales hydroélectriques et, d’autre part, la définition d’un avenir pour EDF, avec ou sans le projet Hercule, qui ne lui permet pas pour l’instant d’être offensif sur cette question si stratégique.

À la complexité kafkaïenne dénoncée par les acteurs de terrain et l’incertitude actuelle entravant les énergies, faisons de cette ambitieuse proposition de loi le point de départ d’une nouvelle ère pour l’hydroélectricité.

L’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de notre pays. Aussi, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi et salue la qualité du travail de son auteur, ainsi que les apports pertinents du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France dispose de deux avantages majeurs dans son mix énergétique : l’énergie nucléaire, bien entendu, et l’énergie hydraulique, qui compte pour 11 % de notre production électrique et la moitié de notre production d’énergie renouvelable.

Et pourtant, l’hydroélectricité n’est pas la vedette de la transition énergétique. Elle ne fait pas la une des journaux. Mais son rôle est loin d’être secondaire dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il est donc tout à fait naturel que notre Haute Assemblée se penche sur le sujet, grâce à cette proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.

Ce débat est d’autant plus bienvenu que nous serons prochainement saisis du projet de loi Climat et résilience, quasi-muet sur le sujet. Une exception toutefois : nos collègues députés ont adopté la semaine dernière l’exclusion de la destruction de retenues des moulins d’eau, une mesure analogue à celle qui est proposée par Mme la rapporteure.

Patrimoine, biodiversité, gestion de la ressource en eau, lutte contre les crues… L’hydroélectricité et les moulins à eau recouvrent bien des aspects culturels et écologiques. Mais c’est sur le volet énergétique que je souhaite m’attarder.

L’hydroélectricité présente plusieurs avantages. Non intermittente, elle est surtout facilement pilotable et permet donc de faire face aux pics de consommation.

La France dispose du deuxième parc hydroélectrique d’Europe, avec des capacités qui sont déjà importantes. Le potentiel des grands sites est aujourd’hui limité, mais des occasions apparaissent pour augmenter notre production hydroélectrique.

La première est le couplage avec des sources renouvelables intermittentes. En coordonnant les infrastructures existantes, il est possible d’adapter la production hydroélectrique aux fluctuations de production de fermes photovoltaïques ou éoliennes, par exemple. Des expérimentations intéressantes sont en cours, montrant combien les sources d’énergie sont complémentaires.

L’autre potentiel de développement concerne le stockage de l’énergie dans les STEP. Le stockage est un enjeu des années à venir et un aspect essentiel si nous souhaitons maintenir notre indépendance énergétique. L’inscription d’un objectif de capacités installées en la matière dans la loi est donc une excellente chose.

Mais la meilleure source de développement reste la multiplication des petites unités de production. Le potentiel est considérable. Avec 2 270 installations, ce sont déjà 6 à 7 térawattheures de petite hydroélectricité qui sont produits en France.

La France pourrait atteindre les 10 térawattheures de petite hydroélectricité avec les sites les plus faciles à rééquiper, ce qui n’est pas négligeable. Face à cet immense potentiel, c’est bien d’une véritable stratégie hydroélectrique dont la France a besoin, comme l’a souligné M. le rapporteur. C’est ce qu’entreprend cette proposition de loi.

Simplification, incitation, mais surtout vision : tels sont les trois piliers de ce texte, qui remet l’hydroélectricité à sa juste place, au cœur de la décarbonation de notre mix énergétique.

Simplification d’abord, en sécurisant les démarches administratives des porteurs de projets. Ce travail de simplification a été engagé depuis quelques années, mais les freins administratifs sont encore trop nombreux. Or il est primordial d’accompagner et de faciliter les démarches d’acteurs de terrain qui font de l’écologie une réalité locale et concrète, afin de transformer ce potentiel électrique en production.

Ces simplifications visent non pas à revenir en arrière en matière de protection de la biodiversité, mais à réaffirmer les intentions du législateur sur les dérogations en matière de continuité écologique, alors que l’interprétation par l’administration de la loi sur l’autoconsommation de 2017 s’est révélée beaucoup trop restrictive.

Incitation ensuite, avec des réductions d’impôts pour la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de continuité écologique, alors que ces travaux restent encore extrêmement coûteux. Les collectivités pourront également exonérer de certaines taxes locales les nouvelles installations, au moins temporairement, afin d’améliorer la rentabilité des unités de production.

Vision enfin, avec un renforcement du cadre stratégique pour l’hydraulique. À l’occasion de la loi Énergie-climat, le Sénat avait déjà montré son ambition en la matière. Il la renouvelle aujourd’hui en rehaussant les objectifs de la PPE et en ciblant les petites installations. Le recensement des installations existantes est également une nécessité si nous voulons dessiner la future loi quinquennale de l’énergie.

L’hydroélectricité ne peut pas être un impensé de notre stratégie énergétique. Loi Énergie-climat, plan de relance, projet de loi Climat et résilience… Les occasions n’ont pas manqué pour se montrer ambitieux sur le sujet. Et pourtant le Gouvernement ne mentionne que trop peu cette énergie, la plus décarbonée à l’heure où nous parlons.

Je ne pas peux terminer sans évoquer une conviction profonde, acquise ces dernières années : la nécessité de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies décarbonées dans notre transition. Ne les opposons pas : elles sont pleinement complémentaires.

Cette combinaison doit se faire en conservant trois impératifs : notre indépendance énergétique, la capacité à piloter facilement la production et la décarbonation de cette production sur l’ensemble du cycle de vie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la proposition de loi présentée par Daniel Gremillet. Le Sénat a raison de s’emparer de l’hydroélectricité pour susciter une prise de conscience du Gouvernement en la matière.

Nous parlons après tout d’une énergie largement décarbonée, modulable, stockable, qui représente 3, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 11 600 emplois directs. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.

Dans ces circonstances, il est étonnant qu’elle soit à peine évoquée dans la loi Énergie-climat, la PPE ou le plan de relance. Elle est même absente du projet de loi Climat et résilience, pourtant censé parachever la politique environnementale du quinquennat… Et que dire des négociations avec la Commission européenne, qui condamnent pour l’instant la grande hydroélectricité à l’inertie, en liant son sort au projet Hercule ?

Il faut par ailleurs mentionner les complexités normatives et administratives auxquelles font face les professionnels du secteur, qui se voient souvent opposer la continuité écologique des cours d’eau, alors que les nouvelles technologies de turbinage permettent de concilier le fonctionnement de ces équipements avec les impératifs environnementaux.

Aussi, ce texte est nécessaire pour corriger ces manquements.

Il permet tout d’abord de replacer l’hydroélectricité dans notre cadre stratégique, rectifiant ainsi l’injustice qui lui a été faite en dépit de ses atouts, à un moment où la production d’électricité verte à haute valeur environnementale (HVE) est plébiscitée par les consommateurs.

Il simplifie ensuite les normes juridiques, donnant à tous les acteurs impliqués une meilleure visibilité quant à la réglementation des installations hydroélectriques. Cela profiterait aux professionnels, mais les élus locaux et les administrations devraient aussi bénéficier de règles plus claires.

De plus, je me réjouis que cette simplification ne s’effectue pas au détriment de la continuité écologique des cours d’eau, car la réussite de l’hydroélectricité ne saurait advenir au prix de difficultés d’irrigation pour l’agriculture, par exemple, ou d’une dégradation de la biodiversité et de la pêche.

Le texte renforce enfin les incitations fiscales concernant les projets hydrauliques. À ce titre, j’approuve la préservation du libre choix des collectivités territoriales, en conservant le caractère facultatif des exonérations de fiscalité locale.

Voilà pourquoi il me paraît important de soutenir cette proposition de loi, dont les avancées me semblent d’autant plus significatives qu’elles résultent d’un travail de fond sérieux tant en amont, avec la consultation de l’ensemble des parties prenantes, qu’en aval, avec les apports des rapporteurs des différentes commissions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie, et plus particulièrement l’électricité, est l’un des grands enjeux de notre avenir. C’est d’abord un enjeu de souveraineté et d’indépendance, donc d’importance stratégique, mais aussi un enjeu d’écologie et de développement durable.

Il faut certainement rappeler que notre premier objectif devrait être d’économiser l’énergie. Il est dommage que l’on n’incite plus, depuis longtemps, les Français à le faire. Il est temps d’en reparler, de sensibiliser toute la société et d’obtenir des résultats.

Les énergies renouvelables doivent se développer. On peut vraiment s’interroger sur la stratégie qui semble curieusement faire défaut, alors qu’il s’agit non seulement d’une question d’intérêt général d’importance majeure, mais aussi d’un sujet crucial d’aménagement du territoire.

Or on a l’impression d’un développement quasiment anarchique, impropre à respecter la spécificité des territoires, l’intérêt des citoyens et trop souvent générateur de problématiques d’acceptabilité. L’électricité est un bien commun nécessitant a minima une certaine forme d’organisation. Qu’en est-il de la planification ?

La vraie question est sûrement : que voulons-nous ? Toute production d’électricité a des effets sur l’environnement : matériaux utilisés, surfaces artificialisées, impacts du fonctionnement et éventuels déchets créés. Rien n’est neutre, jamais.

La proposition de loi que nous examinons a le mérite de porter le focus sur l’hydroélectricité, oubliée dans la dernière PPE, de lui redonner toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète.

L’article 5 tranche une disposition, peut-être insuffisamment claire, votée dans la loi sur l’autoconsommation du 24 février 2017, concernant des dérogations à la continuité écologique des installations hydroélectriques.

Nous attirons l’attention sur l’intérêt que nous devons porter à cette question, à l’heure où la biodiversité subit une baisse drastique que, pour l’instant, nous ne savons pas enrayer de manière durable. Ce n’est – hélas ! – pas un petit problème.

La perte de biodiversité étant liée également aux pollutions agricoles et aux prélèvements trop importants, il conviendrait d’avoir des études probantes avant de permettre d’autres dérogations.

Cela étant dit, le développement de la petite hydroélectricité n’est pourtant pas à négliger. Elle permet une production de proximité, certainement précieuse dans le futur, en nous permettant une résilience accrue. Les 2 270 petites centrales hydroélectriques produisent l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Cette source locale d’énergie pourrait être grandement utile pour faire face à d’éventuelles défaillances.

L’électricité peut et doit être stockée. Le développement des énergies renouvelables, qui devrait s’amplifier, implique des moyens de stockage importants. Les STEP nous apportent une solution simple, robuste, dont le rendement avoisine tout de même les 80 %, ce qui n’est pas négligeable.

Si la proposition de loi fixe des objectifs de développement des STEP indispensables à la réussite de notre transition énergétique, certaines mesures fiscales interrogent.

Aussi, notre groupe, dans sa majorité, s’abstiendra avec bienveillance.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous vivons au quotidien nous rappelle que la souveraineté nationale n’est pas un vain mot, mais qu’elle est l’apanage des grandes nations. Alimentation, filières industrielles et pharmaceutiques… la covid nous a obligés à prendre conscience de nos failles, et le réveil est brutal.

Cette souveraineté passe aussi par l’indépendance énergétique.

Le président Macron s’est finalement décidé, à la fin 2020, à définir une ligne nette sur le nucléaire, qui est l’« avenir énergétique et écologique » de la France et la « pierre angulaire de notre autonomie stratégique ». Or nous savons, pour en avoir maintes fois débattu dans cet hémicycle, que la France risque à court terme le blackout énergétique, faute d’une puissance nucléaire suffisante.

Pour avoir une chance de l’éviter, nous devons renforcer les autres filières, essentiellement celles des énergies renouvelables, pour respecter les accords de Paris.

La France a des atouts dans le déploiement de l’hydroélectricité. Deuxième producteur européen, dixième mondial, notre pays produit plus de 10 % de son électricité totale via l’hydraulique. C’est d’ores et déjà une source d’énergie de premier plan, mais la marge de progression est grande, et ce même à court terme.

La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, une fois votée, permettra de lever les verrous majeurs en matière de complexité normative et administrative, de pression fiscale, mais surtout d’absence de lisibilité stratégique.

Je regrette par exemple que, dans le plan de relance, très peu soit fait pour l’hydraulique. Sur 110 milliards d’euros, 11 milliards sont destinés à l’énergie, 36 milliards sont consacrés à l’écologie et seulement 35 millions d’euros sont fléchés vers l’hydroélectricité, et ce pour une seule mission : adapter nos barrages. Avouez que 0, 32 % du plan de relance pour un secteur aussi stratégique, c’est plus que léger !

Il est temps de faire preuve de pragmatisme et d’audace et de lever les obstacles, notamment la multiplicité des acteurs décisionnaires ayant des doctrines différentes.

À l’échelon national, au sein du ministère de la transition écologique, ce sont deux directions différentes qui traitent les dossiers d’installations hydroélectriques.

À l’échelon territorial, la répartition des missions se complexifie encore : DDT, Dreal, OFB, architectes des bâtiments de France (ABF), services des impôts des entreprises (SIE), sans parler des collectivités, des partenaires réseaux EDF et Enedis… Avoir autant d’interlocuteurs crée, de fait, une inégalité territoriale.

Une réglementation stable s’impose. Ce peut être un référent unique placé auprès du préfet, la mise à disposition d’un certificat de projet ou encore l’établissement d’un rescrit arrêtant la position formelle de l’administration.

Par ailleurs, la présente proposition de loi prend aussi en compte la promotion des moulins à eau. Ces derniers façonnent nos paysages et appartiennent à notre patrimoine culturel. Outre la préservation de la ressource, l’amortissement des crues, la préservation de milieux aquatiques ou la dénitrification des eaux, ils représentent le plus important potentiel de petite hydroélectricité, équivalent à la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage.

Il faut que les propriétaires de ces moulins soient accompagnés par l’État dans la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique. Car, outre le bénéfice en énergie, c’est le bénéfice environnemental qui est en jeu. Les études menées ces dernières années dans plusieurs cours d’eau montrent en effet un lien entre la destruction des moulins à eau et la baisse des poissons migrateurs.

Enfin, le déploiement de l’hydroélectricité nécessite d’optimiser les installations et les ressources existantes en utilisant la recherche et l’innovation.

L’éolien et le solaire produisent de l’électricité en fonction de facteurs indépendants et aléatoires que sont le vent et l’ensoleillement. Le stockage de cette énergie étant encore loin d’être optimal, je milite pour une utilisation raisonnée de cette électricité. Dans des périodes creuses, elle ne doit pas être totalement réinjectée dans le réseau de distribution ; elle doit aller en partie vers les installations de barrage pour permettre l’inversion des turbines.

En constituant ainsi mécaniquement des réserves, la production d’une électricité décarbonée se fera au moment voulu par un lâcher d’eau. Techniquement, cette synergie est exploitable. Le centre du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache est d’ailleurs en train de modéliser le schéma.

Toute la complexité est, une fois encore, normative et administrative, car on multiplie les opérateurs de production, de distribution, les prix d’achat d’électricité.

La CRE doit prendre ce dossier à bras-le-corps, mettre autour de la table les acteurs et favoriser les synergies. J’appelle de mes vœux cette prochaine étape, une fois que la proposition de loi sera votée.

La France a un potentiel majeur de production d’hydroélectricité. Nous devons faire sauter tous les verrous. Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre le champ des possibles !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage la vision que notre collègue Daniel Gremillet vient de défendre à propos de l’hydroélectricité, un secteur vital pour la transition énergétique et pour la gestion de la ressource en eau.

Cette proposition de loi est opportune, car elle rappelle une évidence : l’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les objectifs qu’elle vise sont pertinents, car ils correspondent aux besoins de ce secteur d’activité, comme j’ai pu le constater à plusieurs reprises en rencontrant les acteurs de terrain.

L’hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, comme l’a rappelé Daniel Gremillet dans son intervention, mais elle fait face à de multiples difficultés. C’est pourquoi elle doit être défendue et renforcée, à travers les installations, quelles qu’elles soient, leurs capacités de production, ainsi que leur flexibilité.

Elle est porteuse de retombées positives pour les territoires : 11 600 emplois directs, sans compter les familles et les emplois indirects. Ce secteur d’activité peut ainsi être un puissant levier d’aménagement du territoire sur un temps long. Mais pour ce faire, il importe que le cadre stratégique de l’hydroélectricité soit mieux défini, avec des objectifs chiffrés et complets, comme pour toutes les autres énergies décarbonées.

Il faut aussi que la PPE soit plus ambitieuse pour l’hydroélectricité, comme le souhaitent les professionnels dont les capacités de production et de stockage sont suffisantes. Il est donc possible de poursuivre les progrès engagés par la loi Énergie-climat, ce qui passe par la simplification des normes applicables et des incitations fiscales.

Cette proposition de loi est également opportune pour pallier, j’y insiste, l’inaction du Gouvernement.

Comme l’a rappelé la commission des affaires économiques et sa présidente, Sophie Primas, l’hydroélectricité est absente de la politique conduite par le Gouvernement : aucune trace dans la loi Énergie-climat, rien dans le plan de relance, rien non plus dans le projet de loi Climat et résilience.

Cette absence est choquante, mais elle n’est pas surprenante tant la politique énergétique du Gouvernement manque de cohérence, comme nous l’avons pointé voilà quelques semaines ici même, par le vote d’une résolution parlementaire.

Enfin, c’est le contexte actuel de l’électricité, avec les risques de blackout énergétique, le démantèlement d’EDF au travers du projet Hercule et la mise en concurrence des concessions hydroélectriques sous la pression de la réglementation européenne, qui rend cette proposition de loi opportune.

Les exploitants d’installations ont actuellement un besoin vital d’avoir une vision à long terme. Sans reprendre les mots de mon collègue à propos d’EDF hydro Lot-Truyère, qui produit 10 % de l’énergie hydroélectrique en France, j’ai moi aussi en mémoire la réponse que nous a donnée Mme Pompili : « On s’en occupe et on verra plus tard ! »

Cette situation concerne 400 installations qui relèvent du régime de la concession. Cela nuit aux investissements et suscite l’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être inquiets face à l’absence de stratégie et de considération du Gouvernement pour le secteur de l’hydroélectricité : il nous faut donc agir ensemble !

Avec cette proposition de loi, les professionnels du secteur trouveront les conditions pour une montée en puissance de cette source d’énergie. C’est ce qui permettra une transition énergétique ambitieuse, concrète, au service d’une écologie positive des territoires.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Avant d’entamer l’examen des articles, je vous informe que nous avons 57 amendements à examiner. Il est dix-huit heures ; en accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger le débat au-delà de vingt heures si nous sommes en mesure de terminer à une heure raisonnable. Chacun comprend bien l’invitation qu’il y a derrière cette proposition.

L’amendement n° 28, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d’EDF.

La parole est à M. Fabien Gay.

Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement, même si je sais l’aversion du Sénat pour ce type de proposition.

Loin de nous l’idée de détourner l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue Daniel Gremillet, mais il se trouve que nous sommes dans un contexte particulier de réorganisation de l’entreprise EDF. Il nous paraît surprenant de n’avoir aucune information sur cette question. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, je sollicite un rapport.

En ce moment, le jeu de dupes avec la Commission européenne se fait dans le dos des parlementaires et des salariés. Ces derniers ont été reçus par Mme Pompili et M. Le Maire, et le compte rendu de cette réunion a fuité dans la presse hier soir. On est bien loin de ce que vous nous avez raconté à la tribune ! Vous pouvez ergoter, mais ce que vous nous proposez est bien un démantèlement ou un démembrement de l’entreprise EDF.

Quel rapport avec les petits barrages ?

Je vais vous le dire, monsieur Duplomb !

Il y aura une technostructure sous forme de société anonyme, et le groupe sera scindé en trois, une partie étant dédiée à l’hydraulique. Nous avons donc des questions assez précises. Vous avez annoncé une quasi-régie pour gérer les barrages d’EDF, mais quid de ceux qui sont gérés par la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) et par la CNR, ainsi que de la petite hydro ?

Vous aurez compris que nous souhaitons surtout avoir avec vous un débat sur la réorganisation, le démantèlement et la privatisation d’EDF. Cela aura des conséquences, mon cher collègue Duplomb, sur l’ensemble du réseau électrique, y compris sur la petite hydroélectricité !

Le sous-amendement n° 56, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 28, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

et les mots :

, environnementales,

par les mots :

et environnementales ainsi qu’en termes

2° Après l’année :

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 28.

Ce sous-amendement a pour objet de porter de un à trois mois le délai de remise du rapport, objet du présent amendement.

Sur l’amendement n° 28, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai dit dans mon propos introductif, le Gouvernement travaille activement à résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, et qui porte notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.

Je suis d’accord avec vous, cette situation nuit aux investissements et met dans l’incertitude des entreprises, des salariés, des collectivités. Je partage cette inquiétude, et il faut que nous parvenions à éclaircir ce contexte.

Dans le même temps, vous le savez, nous réfléchissons à une réorganisation du groupe EDF, avec un projet allant bien au-delà de la seule activité hydroélectrique, pour embrasser toutes les activités du groupe. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour le renouvellement des concessions électriques, y compris la voie, autorisée par le droit des concessions, qui consisterait à les renouveler sans mise en concurrence pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent dans ce cadre.

Si cette réforme devait être engagée, je vous le répète, le Parlement serait bien évidemment appelé à se prononcer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 28. Par souci de cohérence, il l’est aussi sur le sous-amendement n° 56.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Je vais être très rapide. Bien sûr, nous allons voter l’amendement présenté par Fabien Gay, ainsi que le sous-amendement du rapporteur.

Je me souviens de l’embarras de Bruno Le Maire lors de son audition, comme on lui posait la question de l’avancement des négociations sur le projet Hercule avec la Commission européenne. Il nous a finalement répondu que rien n’avançait.

Après ce que nous avons appris ce matin, et qui a été rappelé par Fabien Gay, nous avons encore plus de mal à saisir où le Gouvernement veut en venir avec ce projet, qui ne s’appelle plus Hercule, mais Azur ou je ne sais quoi…

Dans cette perspective, ce rapport me paraît important, même si le délai de remise est porté à trois mois. Nous avons besoin de cet éclairage.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Au-delà de la présentation rassurante qui a été faite des dernières annonces relatives au projet Hercule, on voit se profiler une séparation comptable des trois entités. Elles seront peut-être rebaptisées, mais ce changement de nom ne modifiera pas grand-chose : les inquiétudes demeurent.

Je reviens à notre sujet du jour. Je pense qu’il y a vraiment un risque de concurrence exacerbée entre les moyens de production propres au groupe, ou en tout cas à ce qu’il restera de l’entité EDF. Inutile de vous dire que la petite hydraulique, dans un tel contexte, ne sera pas aidée.

Je reconnais l’intérêt du texte qui nous réunit aujourd’hui. Mais, à mon sens, la question de fond est l’organisation du pôle national de production d’énergie électrique. Les salariés, avec lesquels nous échangeons, sont extrêmement inquiets de cette remise en question fondamentale des bases de la production énergétique française, telles qu’elles existent depuis 1946.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, heureusement que le Parlement aura le droit de se prononcer sur l’avenir d’une entreprise publique historique, qui a 75 ans d’âge ! Il est bien normal que nous ayons notre mot à dire.

Nous allons donc débattre. Mais s’il doit s’agir du même type de débat que sur le pacte ferroviaire à la SNCF – tout est arrivé ficelé et rien n’a pu être négocié, même à la marge –, j’alerte tous mes collègues : il y a lieu de continuer à se mobiliser pour savoir réellement ce que le Gouvernement veut faire avec la Commission européenne.

Sinon, une fois que vous aurez tout cadré et que vous viendrez devant le Parlement, madame la secrétaire d’État, notre marge de manœuvre sera quasiment nulle, à l’instar de ce qui s’est passé avec GDF, la SNCF, France Télécom et La Poste. À chaque fois, les réformes ont conduit à un démantèlement.

Pour en revenir à l’hydroélectrique, le rapport qui a été publié cette nuit est assez alarmant. Il y aura donc une régie publique, mais gérée par une filiale, donc de droit indirect. Aujourd’hui, la Commission européenne et le droit européen l’interdisent. Aussi, quel sera le statut exact de cette régie publique ? Quid de l’avenir des barrages hydroélectriques gérés par la SHEM et la CNR ?

Nous devons tous nous poser la question, quel que soit notre bord politique, car tout le territoire est concerné et les conséquences seront extrêmement lourdes.

Je suis donc favorable au sous-amendement présenté par la commission des affaires économiques. Nous devons majoritairement exiger ce rapport, qui sera l’occasion d’un débat de nature à nous éclairer sur le projet en cours.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

C’est assez inhabituel, mais je soutiens bien évidemment, avec le rapporteur et la commission, cet amendement de Fabien Gay et des collègues du groupe CRCE. En effet, EDF et la CNR sont des biens communs qui assurent des services très importants pour notre pays.

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, pour vous signifier que nous voulons débattre et obtenir des réponses à nos questions. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le groupe CRCE soit sur la même longueur d’onde que l’ensemble de la commission ou de l’hémicycle.

Mais, devant les inquiétudes qui se font jour chez les salariés, chez les parlementaires, chez tous ceux qui sont conscients de l’importance de l’hydraulique en France, un petit geste de votre part pour montrer que vous acceptez le dialogue avec le Parlement serait de bon augure.

Pas de geste, madame la secrétaire d’État ?…

Je mets aux voix le sous-amendement n° 56.

Je mets aux voix l’amendement n° 28, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et favoriser le stockage de l’électricité

par les mots :

, favoriser le stockage de l’électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité et une péréquation territoriale des installations hydrauliques

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

De porter

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, de porter

L’amendement n° 24, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’amendement n° 27 vise à encadrer le développement de la petite hydroélectricité. Nous l’avons dit, nous y sommes favorables, mais il faut des garanties.

Nous savons en effet que la qualité des eaux en France est en danger : une espèce de poissons sur cinq est menacée ; les anguilles ont pratiquement disparu de nos cours d’eau, tout comme les esturgeons européens depuis bien longtemps. Face à ce constat, il nous apparaît impossible d’ouvrir les vannes pour l’hydroélectricité sans garantie.

Nous proposons qu’il y ait une étude d’impact environnementale approfondie avant chaque implantation.

L’amendement n° 24 est un amendement de repli, qui tend à prévoir une étude d’impact un peu moins approfondie.

L’amendement n° 29, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Depuis la loi Énergie-climat de 2019, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale vise, entre autres objectifs, à encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité.

L’article 1er propose d’aller plus loin dans la précision en inscrivant dans la loi un objectif chiffré de 27, 5 gigawatts de capacité installée de production d’ici à 2028, un quart étant consacré aux installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts, et ce au nom de la protection de notre souveraineté énergétique, de la sûreté des installations et du renforcement de nos capacités de stockage.

Or répondre à l’urgence écologique, qui est mentionnée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, exige de rappeler que les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau, en particulier la restauration et la préservation de la continuité écologique. En ce sens, une rivière vivante est une rivière dont l’eau coule.

Si la revalorisation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure.

Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires sont-ils nécessaires ? Combien d’obstacles nouveaux multipliant ce qu’un groupe de chercheurs européens sur la perte de biodiversité aquatique en Europe appelle les « rivières cassées » ? Quelle sera la contribution réelle de la « petite hydro » à la transition énergétique ? Peut-on réellement l’envisager sans causer des dommages irréversibles à la biodiversité ?

Selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, le gisement d’hydroélectricité est pratiquement épuisé et la poursuite de l’équipement hydroélectrique de nos cours d’eau serait catastrophique. Nous devons aussi les entendre. C’est pourquoi nous pensons qu’il importe, avant d’augmenter les capacités de production d’origine installées en fixant un seuil à l’horizon 2028, de procéder à une réelle étude d’impact sur l’environnement, ce dont nous ne disposons pas avec cette proposition de loi.

De plus, l’objectif mentionné à l’alinéa 6 est déjà inclus dans la PPE de 2020. Le fait de conférer une assise législative à un objectif de puissance ne suffit à caractériser les STEP à construire ni sur le plan énergétique ni sur le plan de l’environnement.

L’amendement n° 60, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

installations

insérer le mot :

hydrauliques

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 27, 24 et 29.

L’amendement n° 60 est de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 24 subordonne l’objectif de 27, 5 gigawatts pour la production hydraulique à la réalisation d’une étude par le Haut Conseil pour le climat (HCC). Cela ne nous semble pas opportun.

En premier lieu, l’amendement lie les objectifs fixés par le législateur à un avis rendu par un organisme consultatif, ce qui constitue une régression par rapport à la loi Énergie-climat adoptée par le Sénat en 2019. C’est un enjeu de séparation des pouvoirs, car la volonté du législateur ne serait applicable que sous réserve d’une étude ex ante élaborée par un organisme consultatif qui, aussi éminent soit-il, reste placé sous l’autorité du Premier ministre.

De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques.

En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement.

L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation territoriale des installations hydrauliques. Ces ajouts ne sont pas non plus souhaitables.

D’une part, l’article L. 100-2 du code de l’énergie évoque déjà la nécessité d’un mode de développement économique respectueux de l’environnement. D’autre part, une péréquation territoriale des installations hydrauliques est un non-sens, car leur implantation dépend des conditions naturelles.

L’amendement n° 29 a pour objet de supprimer l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et fait référence au strict respect des impératifs de gestion des eaux.

La suppression de l’objectif lié au stockage, que la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité, sur mon initiative, serait regrettable, car celui-ci serait très utile pour notre transition énergétique. En effet, à mesure que les énergies renouvelables progresseront, la capacité de stockage, par l’intermédiaire notamment des STEP, sera nécessaire.

Je demande donc le retrait des amendements n° 27, 24 et 29 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Salmon, si nos objectifs de développement de l’hydroélectricité, qui sont fixés dans la PPE, sont déjà ambitieux au regard du faible potentiel résiduel et des enjeux environnementaux sur nos cours d’eau, le fait de porter ces objectifs à 27, 5 gigawatts pour 2028, comme il est prévu dans cet article 1er de la proposition de loi, ne me paraît ni réalisable ni réaliste.

Par ailleurs, imposer qu’une part de cette augmentation soit portée par des projets de faible puissance pourrait entraîner des impacts environnementaux non justifiés énergétiquement, voire à des non-sens si d’autres moyens permettaient d’atteindre ces objectifs avec des impacts environnementaux moindres.

Il ne me semble pas non plus souhaitable de fixer dans la loi un objectif pour une seule filière d’énergie renouvelable, comme le prévoit actuellement la PPE. Nous devons fixer des objectifs pour toutes les filières, avoir une vision globale et la garder dans la perspective de diversifier le mix et d’assurer la sécurité d’approvisionnement, tout en limitant les coûts pour les finances publiques et les impacts sur l’environnement.

La réalisation de cette étude d’impact environnemental par le HCC ne permettrait pas de répondre aux difficultés que pose l’article 1er. Par ailleurs le périmètre de cette étude n’est pas détaillé, pas plus que son objectif ou ses modalités, qui restent relativement imprécis.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 27 et 24.

J’en viens à l’amendement n° 29.

L’avis est plutôt positif sur le II, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 6. Mais la loi dispose déjà que la politique énergétique doit encourager le développement de l’énergie hydraulique. Or toutes les législations en vigueur, y compris celle qui est relative à la gestion de l’eau, doivent être respectées.

Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer un objectif pour une seule filière renouvelable.

L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 60 de la commission, l’amélioration rédactionnelle qu’il est censé apporter ne me semble pas de nature à rendre l’article 1er plus acceptable. Ainsi l’objectif chiffré ne me paraît-il pas réaliste.

L’avis est, là aussi, défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La création d’installation et d’infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 30 porte sur la dernière phrase de l’article 2, qui prévoit d’intégrer à la loi quinquennale des objectifs complets et précis en matière d’énergie hydraulique afin de renforcer la prééminence du législateur en la matière.

Cela porterait tout à la fois sur la création et la rénovation de ces installations et des STEP. Même s’il ne s’agit que d’ambitions, c’est tout de même un signal donné aux producteurs en faveur d’une multiplication des installations. Cela étant, nous n’avons pas les moyens de nous prononcer sur ces objectifs, qui se veulent complets et précis, en l’absence d’étude d’impact.

L’amendement n° 31 est un amendement de repli, qui a pour but de limiter la création d’installations nouvelles aux sites les moins sensibles. C’est d’ailleurs ce que préconise la PPE.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 30 tend à supprimer du champ de la loi quinquennale les objectifs de création ou de rénovation des installations hydrauliques ou des STEP. Ce serait vraiment dommage ; en effet, cela revient à supprimer une nouvelle compétence attribuée par l’article au législateur, qui ne pourrait donc plus déterminer ces objectifs.

L’amendement n° 31 vise, lui, à limiter la création d’installations hydrauliques ou de STEP aux sites de faible intensité environnementale. Cette mention n’est pas utile.

En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur.

En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale.

Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Gay, l’hydroélectricité a malheureusement de forts impacts sur les écosystèmes aquatiques d’eau douce, et pour cause ! Aux XIXe et XXe siècles, on se posait moins ces questions et on avait moins le souci de l’évitement ou de la réduction d’impact…

Dans la petite et la très petite hydroélectricité, le cumul des impacts d’ouvrages, d’obstacles, de retenues, de dérivations, de turbines a des conséquences importantes. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n’est toutefois pas interdite sur la majorité des cours d’eau. Simplement, elle doit être limitée aux situations dans lesquelles ces centrales sont compatibles avec des objectifs de bon état et de non-détérioration de la biodiversité.

Nous recherchons donc des projets à forte capacité de production, afin que l’impact soit le plus faible possible, ce qui implique une sélection très fine de ces dispositifs. Il convient donc de soutenir les projets là où ils sont pertinents.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 30.

L’amendement n° 31 a, quant à lui, pour objet de restreindre le développement des centrales nouvelles aux seuls sites à faible enjeu d’un point de vue environnemental. Dans le but d’optimiser le choix de ces sites, cette précision apparaît nécessaire.

L’avis est également favorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Même si nous sommes pressés, je savoure le moment !

Monsieur le rapporteur, la PPE dit exactement la même chose que nous : il faut éviter les nouveaux projets de petite hydraulique dans les sites présentant une sensibilité environnementale particulière, et ce « compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental. »

C’est donc en toute cohérence que nous vous proposons d’adopter ces deux amendements, qui, je le rappelle, ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Profitez !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens complètement les propos de M. le rapporteur. Je suis assez surpris de ce débat quelque peu surréaliste !

Madame la secrétaire d’État, je vous écoute parler de la petite hydroélectricité, vous employez sans cesse le terme d’« équilibre ». Mais faisons donc l’écobilan de notre petite hydroélectricité : ses turbines viennent de France, de nos territoires, et leur production fait travailler des salariés de notre pays, alors que les panneaux solaires sont importés. Le bilan carbone n’est pas si favorable à ces derniers !

C’est pourquoi je suis agacé par cette dévalorisation permanente de la petite hydroélectricité. C’est de l’innovation ! Il faut envoyer un signal, à l’échelle de notre économie, en faveur de cette énergie complètement renouvelable, qui ne représente qu’une goutte d’eau ! Quant aux STEP, qui sont aussi visées par cet article, elles permettent une régulation de la production à chaque instant.

Dernièrement, j’ai présenté dans mon territoire le travail que j’ai accompli sur ce sujet ; nous étions réunis dans une régie municipale des eaux. Eh bien, on a volontairement coupé les turbines, puis on les a remises en route. Après cinq minutes, elles crachaient de nouveau la totalité de leur puissance ! Quelle autre énergie peut-on utiliser et stocker de la sorte, à chaque instant ? Cela est possible notamment grâce aux STEP. Je tiens à le rappeler, car les petits ruisseaux font les grandes rivières !

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Briquet et Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Antiste et Raynal, Mme Poumirol, MM. P. Joly, Jacquin et Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Féraud et Éblé, Mmes Espagnac et Harribey, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris les anciens sites de production désaffectés

La parole est à M. Franck Montaugé.

L’article 3 de cette proposition de loi complète la PPE en y intégrant une évaluation nationale et déclinée par région des capacités de production, tant existantes que potentielles, d’installations hydrauliques autorisées ou concédées sur des sites vierges ou existants. Il est également proposé d’identifier l’ensemble des installations existantes.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision afin que ce recensement puisse également inclure les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés, mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation. Il y en a énormément : ce mode de production d’énergie était autrefois très courant, notamment dans les départements dotés de rivières.

Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 15, alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15.

Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle.

L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi.

C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sous-amendement n° 61, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d ’ État. Cet amendement vise à ajouter à l’inventaire des installations hydrauliques les anciens sites de production désaffectés. Mais s’ils ont été désaffectés, c’est peut-être pour de bonnes raisons !

Ils ne sont donc peut-être pas les sites les plus prioritaires. Plus largement, le recensement de tous ces projets nécessiterait des moyens humains et financiers, et même une énergie que je préfère voir diriger vers des projets plus vertueux et immédiats.

Malheureusement, l’adoption du sous-amendement n° 61 ne changerait rien à l’affaire. Ajoutons que la rédaction de l’article 3 n’empêche nullement, en l’état, la prise en compte de ces sites s’ils s’avéraient pertinents.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, chacun est libre de son expression, mais je regrette les arguments que vous développez. À vous entendre, il s’agit d’un moyen de production d’énergie absolument négligeable, auquel il ne convient de consacrer aucun travail, aucune étude, rien du tout !

Ne vous inquiétez pas, madame la secrétaire d’État : les élus locaux connaissent leurs territoires et savent parfaitement où se trouvent les anciens sites. Je ne pense pas que l’arrêt de ces sites, souvent très anciens, soit dû aux raisons que vous invoquez, mais plutôt au développement d’autres modes de production d’énergie sur le sol national.

Selon moi, le temps est venu de la construction d’un développement durable ; pour ce faire, le rôle du secteur de l’énergie est absolument prépondérant. Si des industriels ou des collectivités locales veulent réhabiliter les anciens sites, il faut leur donner les moyens de le faire.

C’est ce qui justifie l’adoption de l’amendement que je vous soumets, mes chers collègues ; j’espère que, une fois sous-amendé, il pourra être adopté à l’unanimité !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.

Je mets aux voix l’amendement n° 15, modifié.

L’amendement n° 32, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et des comités de bassins compétents

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission.

Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité.

Notre amendement est simple, et je vous avoue avoir du mal à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur, qu’il pourra nous expliquer dans quelques instants. Nous proposons simplement d’associer les comités de bassin à ce travail d’inventaire, afin d’en garantir l’effectivité et de renforcer sa transparence.

Cela permettrait une meilleure coordination entre les différentes politiques publiques qui ont un impact sur la biodiversité ; parmi ces politiques, on peut compter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ainsi, ce développement pourra être compatible avec le bon état des eaux et la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser.

Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage.

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à redire que je suis défavorable à cet article 3, au vu de toute l’énergie que demanderait cet inventaire de fourmi de tous les potentiels de production. Cette énergie pourrait être consacrée à des projets qui se dessinent.

Cela étant, monsieur Gay, tenez-vous bien : vous allez recevoir un troisième avis favorable du Gouvernement !

En effet, si d’aventure cet article devait être adopté, il me paraîtrait tout à fait pertinent d’intégrer à cette entreprise les comités de bassin, premiers partenaires de ces projets. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 43, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Cet amendement résulte d’un constat qui, si je ne m’abuse, est assez partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.

Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 43, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les modalités d’

par les mots :

À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l’

et les mots :

devant le

par les mots :

transmis au

et les mots :

et le

par les mots :

, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les actions réalisées, les incidences des évolutions

par les mots :

l’incidence des dispositions

et les mots :

hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter

par les mots :

hydraulique ainsi que sur son stockage

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 43.

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique.

L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’eau sur les activités hydrauliques. Le sous-amendement n° 59 vise à lui apporter quelques ajustements.

Dès lors, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 43.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 43 vise à imposer un bilan triennal présenté devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire.

En effet, cette politique fait déjà l’objet d’un large débat au sein du Comité national de l’eau : un groupe de travail dédié réunit tous les acteurs pour mettre en place un plan d’action en faveur d’une politique dite « apaisée » sur ces sujets.

Des apparatchiks !

Je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire au Parlement soit nécessaire.

Pour autant, monsieur le sénateur, je vous rejoindrai quant à la nécessité de trouver un espace pour de nombreuses discussions et concertations. C’est un format que je vous ai déjà proposé dans mon intervention liminaire ; nous pourrons l’enrichir concrètement dans l’action.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.

Je mets aux voix l’amendement n° 43, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts.

Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergie renouvelable et, à terme, d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence accrue de la politique nationale en matière de production d’énergie, nous proposons que les décisions administratives portant atteinte aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soient approuvées par arrêté du ministère chargé de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques.

Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près des territoires, mais le ministre lui-même.

Au regard de ces éléments, nous vous invitons, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : non seulement faire valider par arrêté ministériel toutes ces décisions représenterait une lourdeur administrative, source de délais accrus. Ce serait surtout éloigner du terrain une décision qui appartient aujourd’hui au préfet. Cette logique de déconcentration au plus près des territoires et des enjeux locaux me semble devoir être préservée.

Par ailleurs, je tiens à apaiser les inquiétudes exprimées quant aux différentes énergies qui s’exercent sur la décision administrative et quant à la conciliation des enjeux qui est nécessaire lors de l’examen de ces demandes d’autorisation. La direction de l’eau et de la biodiversité, le CGEDD et la direction générale de l’eau et du climat travaillent main dans la main pour formuler ces équilibres ; je tenais à ce que vous soyez absolument rassuré sur ce point, monsieur le sénateur.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 44 est retiré.

Chapitre II

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est particulièrement important. Je salue cette initiative de notre collègue Daniel Gremillet, car sa proposition de loi constituera un élément essentiel à bien des égards.

Deux objectifs doivent être conciliés : la continuité écologique des rivières et la valorisation de leurs ressources et, notamment, des ressources hydroélectriques de notre pays.

Madame la secrétaire d’État, à certains égards, nous marchons sur la tête. En effet, le plus souvent, les chaussées de moulin remontent au Moyen Âge. On peut se demander comment la biodiversité faisait pour s’adapter aux changements du milieu naturel à cette époque !

On a mis en place des contraintes qui touchent parfois à l’absurde. Je voudrais en prendre pour exemple le bassin hydrologique de l’Agout, où l’on trouve, en amont, le barrage de la Raviège, dont le réservoir a un volume de 45 millions de mètres cubes ; il est suivi, en aval, d’une série de barrages et de moulins. Le propriétaire de l’un d’entre eux, le moulin de Record, veut procéder à un aménagement de sa petite unité de production hydroélectrique, mais on lui répond, au nom de la continuité écologique, qu’il doit construire une passe à poisson, alors même qu’il y a des barrages importants en amont et en aval ! On se demande comment une continuité écologique pourrait être partielle, d’autant que cela entraîne bien des conséquences pour ce producteur.

Je pourrais encore citer l’exemple de la vallée du Viaur, où se font face les communes de Laguépie, dans le Tarn-et-Garonne, et de Saint-Martin-Laguépie, dans le Tarn. On demande à la seconde d’effacer une chaussée, alors qu’il se trouve dans la commune d’en face une base de loisirs. On oblige les communes à faire des investissements particulièrement importants, alors qu’il existe déjà, en l’occurrence, une passe à poisson dont on prétend qu’elle ne serait plus aux normes, alors qu’elle a été aménagée il y a une vingtaine d’années seulement !

Il faudrait avoir un petit peu plus de « biaïs », comme on dit dans notre Sud-Ouest, c’est-à-dire de bon sens paysan, pour agir de manière à adapter les exigences aux réalités locales, et ce sans aucun dogmatisme, notamment par rapport à cette notion de « continuité écologique ».

L’amendement n° 21, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie.

Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et empêcher la prise de mesures adaptées aux situations locales serait fortement contre-productif, voire dangereux.

Rappelons que l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France, à savoir ceux qui sont classés dans la deuxième catégorie. C’est pour eux qu’il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants.

Ajoutons que la loi prévoit exclusivement, dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages, et non leur destruction, comme il apparaît clairement à la lecture de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation a même exempté de ces obligations les moulins alors utilisés pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. Tout n’est donc pas interdit, comme on veut nous le faire croire !

Mes chers collègues, la politique de restauration des cours d’eau ne vise pas à détruire des moulins. Ne tombons pas dans la généralisation ! Comme cela a été rappelé, il faut vraiment traiter les situations au cas par cas et ajuster à chaque fois la solution retenue. Les règles en vigueur permettent de préserver la continuité écologique des rivières, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Si des opérations sont financées pour enlever des seuils, c’est vraiment parce qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Nous tenons donc à rappeler ici que la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité.

Enfin, prenons garde : on a tendance à interpréter le terme de « moulin » suivant une vision bucolique du vieux moulin avec sa roue à aubes, mais quand il est question de 10 mégawatts, ce n’est plus tout à fait la même chose !

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 5.

La réécriture que nous en avons proposée et qui a été adoptée par la commission des affaires économiques clarifie la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l’hydroélectricité, et interdit le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique !

Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5.

Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 de cette proposition de loi vise effectivement à interdire l’effacement des seuils de moulin.

Comme je l’ai mentionné dans la discussion générale, notre action en la matière repose sur une analyse au cas par cas du potentiel de production hydroélectrique d’un ouvrage, jusqu’à ses impacts environnementaux. Parfois, dans certaines situations où le potentiel électrique est faible, l’effacement du seuil peut s’avérer la meilleure des préconisations, de manière à faciliter un aménagement bénéfique du point de vue environnemental en l’absence de perspective énergétique.

Élargir à tous les ouvrages l’interdiction d’une telle préconisation, comme il est proposé dans cet article, pourrait à l’avenir nous poser quelques problèmes. On a adopté en 2017 une exonération de l’obligation de restauration de la continuité écologique adoptée en 2017 au bénéfice des ouvrages déjà équipés. Il me semble que les ouvrages non réguliers pourraient malheureusement bénéficier, eux aussi, de cette exonération si vous l’étendiez. Ils sont peu nombreux, heureusement, mais cela créerait une situation inéquitable vis-à-vis de nos concitoyens qui respectent les règles.

Il n’est donc ni nécessaire ni utile d’élargir les exonérations adoptées en 2017 à tous ces ouvrages. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 5.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je voulais croire, madame la secrétaire d’État, que votre avis sur cet amendement serait défavorable, mais là, les bras m’en tombent !

J’entends notre honorable collègue du groupe Vert affirmer qu’il est favorable à la suppression des seuils, alors qu’il me semble tout de même que, quand on est écologiste, on doit avant tout défendre l’écologie !

Je veux prendre l’exemple d’une commune du Gard ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Darcos, qui va dans le bon sens et que je soutiendrai.

Si vous supprimez les seuils, mon cher collègue, vous allez supprimer la biodiversité qui est là depuis plusieurs siècles ! Alors, permettez-moi de vous le dire franchement : si vous ne retirez pas votre amendement, je m’en servirai dans tout le Gard aux prochaines élections départementales pour expliquer ce que veulent les Verts : au fond, vous n’êtes pas écolos, vous êtes anti-écolos !

Je me servirai volontiers de cet amendement aux élections départementales, parce qu’il expose que vous n’êtes pas de vrais défenseurs de l’écologie : vous êtes surtout sectaires !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Non, mon cher collègue, je ne pense pas du tout être sectaire ! Nous avons bien dit qu’il s’agissait de travailler au cas par cas.

Je dirais même que c’est vous et vos collègues qui êtes un peu sectaires, puisque vous entendez, par cet article, interdire toute suppression de seuil. Pour ma part, j’estime que parfois, peut-être exceptionnellement, il convient de supprimer un seuil. Cela peut arriver ! Nous ne demandons pas la suppression de tous les seuils ; c’est vous qui faites ce raccourci.

J’entends bien les arguments selon lesquels, autrefois, il y avait à la fois des seuils et des poissons. C’est là qu’il faut soulever la problématique des produits phytosanitaires, que nous évoquons très souvent. Les études montrent qu’il existe une sorte d’équilibre dévastateur entre la suppression de la continuité des cours d’eau et les produits phytosanitaires : cet ensemble fait que nos rivières sont en train de mourir.

Si l’on demande de tels aménagements, ce n’est pas pour s’amuser, c’est simplement parce que l’état de nos eaux de surface est très mauvais. Les pêcheurs le savent très bien : aujourd’hui, pour aller trouver une ablette ou un goujon, je peux vous dire qu’il faut se lever de bonne heure !

Une problématique se pose donc. Nous ne sommes pas sectaires, nous voulons simplement travailler au cas par cas.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je veux rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État, selon qui ces situations seront examinées « au cas par cas ». Dans la même phrase, elle affirmait pourtant que les dérogations seraient très limitées, afin de ne pas créer de rupture d’égalité…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un examen au cas par cas !

Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux !

Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26, présenté par M. Canevet et Mme Havet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion, et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances

par les mots :

fondés en titre ou sur titre,

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Suffisamment d’exemples de l’interprétation que l’on donne de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ont été donnés dans cet hémicycle. Elle aboutit à une continuité écologique qui est plus destructive que protectrice. En effet, des ouvrages qui se trouvent sur les rivières depuis très longtemps sont parfois détruits, et leur potentiel hydroélectrique avec eux.

Cette proposition de loi vise à conserver ce patrimoine, mais surtout à le valoriser, afin d’atteindre des objectifs de transition énergétique qui constituent une priorité de nos politiques publiques. Il est important que cela puisse se faire.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à éviter que l’administration n’interprète la législation de manière négative et n’empêche ainsi la concrétisation de projets.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Menonville, Guerriau, Decool, Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Requier et Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Burgoa, Vogel, Courtial, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Saint-Pé et Doineau, MM. Favreau, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Guérini et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Savin et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

L’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement présenté par Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine.

Cependant, si la rédaction actuelle de l’article 5 précise bien que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, elle n’indique pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux et Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi et Milon, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Pluchet, MM. Decool, Levi, Paccaud, Saury et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Doineau, Imbert et F. Gerbaud, MM. Cambon, D. Laurent, B. Fournier et Rapin, Mmes Garnier, Bellurot et Micouleau, M. Brisson, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Savin et Le Gleut, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Klinger, Favreau, Laménie, Menonville, Bouchet, P. Martin, C. Vial, Sautarel, Cuypers, Bacci et Bonnus, Mme Deroche, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne et Le Rudulier, Mme M. Mercier et MM. Le Nay, Duplomb, Paul et Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mes chers collègues, vous avez été très nombreux à ajouter votre signature à cet amendement ; je vous en remercie, c’était important pour moi !

Les moulins à eau sont un élément structurant du patrimoine bâti de nos campagnes et de nos rivières. Leur construction est parfois bien antérieure à la Révolution française. Grâce à l’engouement de nos concitoyens pour le patrimoine, mais aussi pour les productions alimentaires de qualité, des moulins sont rachetés et restaurés, d’autres sont même remis en fonction et produisent de manière artisanale huile et farine pour les professionnels et les particuliers. En complément, certains développent des activités pédagogiques pour les scolaires et les touristes.

Or, si ces moulins ne sont pas protégés, notamment par un classement comme monument historique, ils sont menacés, avec les ouvrages qui les alimentent, par une administration qui applique comme un dogme le principe de la continuité écologique des cours d’eau.

Au nom de la circulation des poissons migrateurs, que personne ne voit d’ailleurs revenir, et de l’écoulement des sédiments, souvent pollués par les activités humaines, cette même administration en vient à pratiquer un chantage particulièrement odieux : soit vous procédez à la destruction des ouvrages alimentant votre moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vous devez créer, sans aide publique significative, une passe à poisson au tarif prohibitif.

L’administration peut prendre prétexte de la ruine prétendue des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau pour constater la perte du droit d’eau fondé en titre de certains moulins, première étape vers la démolition de l’installation.

Toutefois, le Conseil d’État veille : il a annulé plusieurs décisions préfectorales récentes, défavorables aux propriétaires de moulins.

Vous noterez en revanche que les moulins équipés pour produire de l’électricité ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Il s’agit là d’un traitement sérieusement inéquitable.

L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues, tend à conforter l’existence de nos moulins à eau et des éléments essentiels à leur fonctionnement, auxquels l’administration devra désormais être attentive. Nous entendons par ailleurs placer les moulins destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farine et de produits issus de la meunerie sous le même régime que les moulins destinés à produire de l’électricité, de manière à les exonérer de l’obligation de se conformer aux règles définies par l’administration pour l’entretien de ces ouvrages.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en conformité avec les règles de continuité écologique et à ne pas remettre en cause la capacité de production d’électricité des moulins.

Cet amendement étant également satisfait par la rédaction actuelle de l’article, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1 rectifié vise, lui aussi, à apporter des modifications rédactionnelles.

Madame Darcos, la précision demandée paraît redondante avec la formulation retenue par la commission puisque la destruction de tout ou partie de l’ouvrage est interdite. La rédaction de l’article inclut en effet les dépendances, les forges, etc. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique.

Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 26 vise à augmenter le nombre d’ouvrages susceptibles de bénéficier de ces exonérations d’obligations de franchissement des espèces. Je le redis, nous privilégions une politique au cas par cas pour les situations dans lesquelles il n’y a pas de décision apaisée et clarifiée.

Là où la consultation des Sdage fait apparaître des cas problématiques et conflictuels, je souhaite que se réunissent les différents services de l’État et les parlementaires qui le souhaitent afin que l’on puisse avancer et verbaliser ce qui a bloqué.

S’agissant des ouvrages sur lesquels nous sommes intervenus, la proportion est la suivante : deux tiers des aides à projet sont consacrés à la construction de passes à poissons, et un tiers seulement de ces aides à l’effacement. Des chiffres bien différents de ce que l’on a pu entendre…

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à interdire aux propriétaires d’un moulin à eau de procéder à la destruction de son seuil. Je m’interroge sur la constitutionnalité de ce dispositif, mais nous serons rapidement éclairés à cet égard.

De la même manière, la notion d’« usage potentiel, en particulier de production d’énergie » doit être précisée puisqu’elle nous expose à une source permanente de contentieux.

L’avis est également défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1 rectifié. Étant défavorable à l’article 5, je le suis également aux amendements visant à élargir sa portée.

Je le répète par souci de précision pour ceux qui écoutent nos débats, nous ne supprimons pas de moulins ! §En revanche, nous supprimons parfois des seuils là où cela s’avère pertinent et souhaité par les propriétaires.

Ne laissons pas croire que nous détruisons un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! Les moulins et les paysages demeurent.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je considère que ces trois amendements sont d’appel. Ils ont été présentés par des élus de terrain qui voient les réalités et qui essayent de faire avancer le schmilblick…

Je vais vous raconter une petite histoire gardoise, madame la secrétaire d’État. Nous sommes à Collias, petite et magnifique commune proche du pont du Gard, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco et dans le réseau des Grands Sites de France. Il y avait sept moulins, il y a cent ans ; il en reste encore trois.

En 2002, le Gard a malheureusement subi des inondations terribles ayant entraîné des morts. Récemment, vos services n’ont rien trouvé de mieux que de demander, au travers d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la destruction de ces trois moulins qui sont au bord de l’eau.

Madame la secrétaire d’État, lorsqu’il pleut fort, il est normal que l’eau monte ! Cela fait deux cents ans que ces moulins sont là, ils n’ont jamais bougé et font partie du patrimoine local. Alors qu’ils n’aggravent les inondations ni en amont ni en aval, vos services, de manière technocratique, demandent qu’on les abatte. Je trouve cela scandaleux.

Je vous demande de bien réfléchir. Oui, vous détruisez le patrimoine local, en l’occurrence les moulins !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. La suppression d’un moulin entraîne celle de la totalité de son activité, cela va sans dire. Quant à la suppression des seuils, même si le moulin est conservé, elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté.

Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais on sait qu’il y a des réactions dogmatiques. Certains ont trouvé là un moyen d’éliminer la problématique de l’hydroélectricité…

C’est une insulte à l’histoire ! Si nos ancêtres ont créé ces seuils, c’est parce qu’ils ont eu besoin de la force hydroélectrique de l’eau qui passe à ces endroits. Les supprimer aujourd’hui, au nom de l’écologie, c’est occulter la question de nos besoins de demain. Par ailleurs, nous serons peut-être obligés de les recréer.

La conservation des seuils est une question patrimoniale. Elle permet de ne pas tuer l’écosystème actuel, et laisse la possibilité de réutiliser ces seuils à l’avenir.

Vos réponses, madame la secrétaire d’État, sont dogmatiques, comme celles de l’administration française !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je siège, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, au Comité national de l’eau. Nous y avons beaucoup entendu ce discours sur l’apaisement du débat et la nécessité de trouver ensemble les meilleures solutions…

Or les représentants des associations de sauvegarde des moulins, qui ont des connaissances techniques très précises – ils m’ont beaucoup appris en la matière –, ne parviennent pas à siéger dans ces instances. Le débat serait certainement plus apaisé s’ils pouvaient s’asseoir à la table de la discussion !

En général, on crée un sous-groupe de travail au sein duquel ils peuvent s’exprimer, mais il est très difficile de faire remonter leurs propos. Il ne s’agit pas du tout d’excités, au contraire ! Il faudrait les considérer comme des partenaires à part entière et les laisser siéger à nos côtés. Leur frustration actuelle n’apaise pas le débat.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Malgré moi, je vais suivre l’avis de la commission en retirant mon amendement, qui était d’appel.

Sachez, madame la secrétaire d’État, que les agences de l’eau ne laissent pas forcément le choix aux propriétaires. Il y a une dimension économique de la création des passes à poisson qui fait que, de temps en temps, les propriétaires sont obligés de céder. Vous devriez aller sur le terrain pour vous en rendre compte !

Il faut le maintenir !

Dans ce cas, je le maintiens.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Houpert, Boré, Le Rudulier, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin et Bonnus, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud et Bacci, Mme Drexler et MM. Détraigne, Genet, Levi, E. Blanc, Klinger, Daubresse, de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Milon et Rojouan.

L’amendement n° 45 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

Madame la secrétaire d’État, cet amendement est relativement simple. Puisque vous et vos services êtes prêts à étudier les situations au cas par cas et à faire en sorte que l’hydroélectricité soit mieux traitée, je vous propose de mettre en application la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, du 10 août 2018 : il s’agit de rechercher le meilleur rapport coût-efficacité inscrit dans le code de l’environnement et de l’appliquer aux investissements dans le domaine de l’hydroélectricité.

Lorsqu’elle impose, de façon dogmatique, la construction d’une passe à poisson, votre administration doit accepter que celle-ci ne coûte pas des sommes faramineuses, comme c’est le cas aujourd’hui. L’amendement vise à inscrire très précisément cette précaution dans la loi.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 45.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur rapport coût-efficacité dans le code de l’environnement et tend à donner une portée légale à la recommandation figurant en annexe de la loi Essoc.

Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations, et veiller à préserver et à optimiser la production hydroélectrique.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Ces amendements, dont le champ est très large, visent à ce que les mesures prises au titre de la protection de l’environnement tiennent compte des notions de coût et d’efficacité.

Une telle disposition modifierait substantiellement l’équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises dans ce domaine. Ce dispositif codifié dans le titre du code de l’environnement, relatif aux principes généraux, dépasse manifestement le périmètre de la présente proposition de loi.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le principe de proportionnalité est déjà inscrit dans le code de l’environnement au titre de la prise en compte du développement durable dans toutes ses composantes, y compris économique et sociale.

L’étude d’impact des normes, qu’elles soient environnementales ou non, doit d’ores et déjà comporter un volet relatif aux coûts induits, afin d’en mesurer les effets positifs ou négatifs avant la prise de décision.

En outre, la notion de « complexité des règles particulières » à appliquer est floue, tout au moins difficile à évaluer, et risque d’être source d’un large contentieux.

Avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je ne suis pas du tout d’accord avec cette analyse.

Le principe est simple. Admettons que l’administration impose au constructeur d’une centrale hydroélectrique de créer une passe à poissons pour un montant de 100 000 euros.

Or le même constructeur, au titre d’un devis différent, peut très bien aménager une passe à poissons à moindres frais – pour 50 000 euros par exemple –, qui répondra tout autant aux conditions fixées par l’administration.

En dépit de ce devis alternatif, je peux vous garantir que l’administration imposera la passe à poissons coûtant 100 000 euros !

Tout à fait !

Il nous faut absolument réécrire les règles ! La loi Essoc a justement été votée pour que les contraintes imposées ne puissent pas compromettre un business plan qui s’équilibre.

Le système actuel est une façon détournée d’inciter à rayer de la carte les éventuels investissements des centrales hydroélectriques. Demander aux constructeurs des investissements plus lourds que ce qu’ils sont capables de rembourser, cela revient à tuer le projet avant qu’il naisse !

Nous devons absolument voter cet amendement pour contraindre l’administration à faire ce qu’elle ne veut pas faire.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je partage totalement les propos de mon collègue. Nous connaissons tous des exemples de passes à poissons construites à des prix exorbitants. Parfois, ce sont des particuliers qui nous alertent. À chaque fois on nous promet que l’Agence de l’eau financera ces projets, comme si c’était une finalité en soi… Mais on ne se pose jamais la question du rapport coût-efficacité !

Nous devons rétablir un certain équilibre des règles environnementales.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

N’y a-t-il pas un malentendu sur la notion de coût-efficacité ?

Personnellement, je considère qu’il est très difficile de définir l’efficacité. On peut en faire une évaluation économique ou monétaire, et faire le parallèle avec le coût d’une réalisation ou d’un investissement. En revanche, en matière environnementale, on ne peut pas tout chiffrer sous forme monétaire.

Je ne crois pas que le rapport coût-efficacité ait déjà été défini dans la législation, d’où l’existence d’une forme de malentendu. Pour autant, j’entends l’argumentation développée pour favoriser l’émergence de projets d’investissements.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

Je veux, pour ma part, saluer le travail accompli par le rapporteur, qui avait émis des avis très clairs. Quoi qu’il en soit, ces amendements traduisent le manque de dialogue, d’échanges sur le terrain, de prise en compte des réalités.

Pouvez-vous prendre l’engagement, madame la secrétaire d’État, que sera définie une obligation de résultat, et non de moyen ?

Je décèle dans vos propos beaucoup de bonnes intentions. Mais en réalité, sur le terrain – nous avons reçu de nombreux témoignages –, l’administration ne prend pas en compte ce que disent les uns et les autres.

Outre une obligation de résultat, il faudrait prévoir un système permettant de comparer les propositions, avec des résultats à la hauteur.

Je vous incite donc au dialogue, et vous suggère de demander à votre administration d’être davantage à l’écoute.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45 vont bien au-delà de la seule continuité écologique et englobent toutes les mesures environnementales.

L’amendement n° 62, que Patrick Chauvet présentera dans quelques instants, satisfera sans doute la demande de leurs auteurs.

La parole est à M. le rapporteur.

Je défendrai en effet, lors de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels à l’article 7, un amendement n° 62 relatif au coût des prescriptions.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

J’abonderai les propos sur le rapport coût-efficacité et le respect des normes écologiques.

Dans le canal de la Somme – c’est aussi un fleuve –, plusieurs passes à poissons ont dû être aménagées. Je ne peux que déplorer les quantités de béton nécessitées par ces constructions. C’est d’autant plus regrettable que l’on aurait pu réaliser des rivières artificielles et des déviations, comme à Pont-Rémy, dans cette magnifique région qui est la mienne : le coût des passes s’en est trouvé considérablement réduit et les remontées de poissons ont eu lieu sans problème.

Encore une fois, je vous invite à venir constater sur place les conséquences de ces aménagements en termes de bilan carbone, compte tenu de tout le ciment dont on a besoin !

Au-delà des rivières artificielles et autres solutions de substitution, nous rencontrons des difficultés avec les services de l’État s’agissant du fonctionnement des écluses. Au port de Saint Valéry, là où la Somme se jette dans la mer, il est impératif de trouver une solution pour que les écluses permettent la remontée des anguilles, et en particulier du saumon, auquel je suis très attaché, naturellement.

Rien n’a encore abouti ! Il faut démontrer que le fonctionnement des écluses peut assurer, de façon tout à fait naturelle, la remontée des poissons migrateurs. Mais partout en France, manifestement, la logique poursuivie n’est ni raisonnable ni optimale.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas ces amendements.

Mon collègue Duplomb a raison : une passe à poissons à 50 000 euros peut très bien avoir la même efficacité environnementale qu’une passe à 100 000 euros ! C’est du pragmatisme : personne, ici, ne dira le contraire.

C’est le bon sens paysan !

À lire les amendements, les choses sont en réalité un peu plus complexes.

Comme le disait Franck Montaugé, comment estimer le rapport coût-efficacité ? Du point de vue de l’efficacité économique, la passe à 50 000 euros l’emportera toujours. Mais qu’en est-il de l’efficacité environnementale ?

Je partage les propos de M. Mandelli sur l’obligation de résultat. Que l’on chiffre d’abord les choses, que l’on détermine le résultat environnemental !

En droit du travail, aussi, je suis favorable à ce que les employeurs soient soumis à une obligation de résultat plutôt qu’à une obligation de moyen, laquelle ne signifie pas grand-chose.

Le débat entre obligation de moyen et obligation de résultat, on sait le définir ! En revanche, le concept de coût-efficacité reste flou et semble toujours favoriser l’efficacité économique au détriment de l’efficacité environnementale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 45.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Chasseing, A. Marc et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d’ouvrages y compris lors des renouvellements d’autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être imposé s’il ne se trouve sur un cours d’eau classé au titre des listes mentionnées au présent 2. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié quater.

Cet amendement vise à empêcher l’administration d’imposer, sans suffisamment de discernement, des travaux de rétablissement de continuité écologique.

Dans mon département de la Meuse – vous pourrez le confirmer, Gérard Longuet –, de nombreux ouvrages très anciens sont concernés.

Autant je peux imaginer que cette obligation de rétablissement de continuité écologique ne pose pas de problèmes pour les constructions actuelles ou récentes, autant elle est extrêmement mal vécue par les propriétaires d’ouvrages anciens, parfois centenaires. À tout le moins, elle suscite leur incompréhension.

Tout cela donne l’image d’un bien mauvais usage des financements publics. Nous avons sans doute d’autres combats à mener. À Montplonne, les propriétaires d’un moulin se trouvent soumis à des niveaux d’investissement considérables. C’est un non-sens devant l’histoire !

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Au vu du grand nombre de cours d’eau classés en liste 2, les propriétaires d’ouvrages sont quelque peu perdus. Ils ont besoin de sécurité juridique et de savoir à quoi s’en tenir.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Ces amendements visent à exempter des règles de la continuité écologique les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau classés en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou jouent le rôle de réservoirs biologiques.

Une telle mesure porterait atteinte à la biodiversité de ces cours d’eau et reviendrait à annuler les efforts financiers déjà accomplis par les propriétaires d’ouvrages.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 du présent texte prévoit d’augmenter le nombre d’ouvrages exonérés des obligations de restauration à court terme, uniquement sur les 11 % de cours d’eau les plus prioritaires.

Ces amendements tendent à proscrire toute prescription de restauration de la continuité écologique sur l’ensemble des autres cours d’eau de France, y compris lors du renouvellement d’autorisation. Ce n’est pas parce que 11 % seulement de nos cours d’eau sont considérés comme prioritaires qu’il faut renoncer, au cas par cas, à toute action sur les autres rivières !

Demain, les changements climatiques affecteront nos rivières. Une baisse des débits anticipée se dessine déjà ; elle sera de l’ordre de 10 à 30 % d’ici à la fin du siècle.

Les ouvrages anciens ne sont pas remis en cause. L’administration a simplement la possibilité, lors du renouvellement des autorisations, d’améliorer leurs performances. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, empêcheraient la réduction progressive d’impact des activités et des installations. À ce titre, ils constitueraient une régression grave du droit de l’environnement.

Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Permettez-moi d’être consterné, madame la secrétaire d’État, non pas par votre personne, qui est sympathique et attachante – nous partageons les mêmes paysages et la même histoire –, mais par votre réponse.

L’industrie papetière, l’industrie de la forge et la métallurgie sont nées de la gestion pertinente des forêts et des cours d’eau.

Nos prédécesseurs étaient-ils tous des imbéciles ? Tel est le sentiment que l’on éprouve quand on lit des textes catégoriques expliquant que, si l’on n’établit pas la continuité des cours d’eau, rien ne sera possible.

À partir du XIIIe siècle, les moines ont créé les premières papeteries que, d’une façon constante, des générations d’entrepreneurs – les uns modestes artisans, les autres devenus de véritables industriels – ont optimisées.

Aujourd’hui, ils s’efforcent de les entretenir, alors qu’ils n’en ont souvent plus l’utilité. En effet, la tentation est très forte de s’adresser à un grand fournisseur comme EDF, qui fête ses 75 ans cette année.

Si nous appliquions votre procédure, nous n’aurions pas de travaux, parce que leur coût et leurs répercussions sur le fonctionnement des équipements les rendraient impossibles à réaliser. Cela se traduirait par une dégradation dans des territoires qui, étant par ailleurs en déclin démographique, ne mobiliseront jamais les moyens que vous prétendez imposer.

Et tout cela pour conforter la satisfaction intellectuelle de personnes qui mettent un point d’honneur à nous donner des leçons sur nos territoires, comme ils mettent un point d’honneur à ne pas y vivre !

Voilà qui est envoyé !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

On remet beaucoup en perspective et on fait beaucoup d’histoire… Mais au Moyen Âge, et encore il y a deux siècles, la biodiversité n’était pas encore un enjeu, même si des pollutions existaient déjà.

Aujourd’hui, ces mesures, qui peuvent paraître drastiques, sont la conséquence d’une accumulation d’impacts divers sur la biodiversité – impacts chimiques, impacts de continuité des cours d’eau, impacts sur des frayères – qui ont asséché un grand nombre de zones humides. Tout cela fait que les choses ne fonctionnent plus aujourd’hui.

J’entends bien que chacun ici est spécialiste du sujet, mais on ne peut tout de même pas rayer d’un trait de plume ou balayer d’un revers de main le travail d’écologues et de scientifiques patentés.

On l’a fait pendant longtemps avec le réchauffement climatique, …

Cela n’a rien à voir !

M. Daniel Salmon. … et on voit où l’on en est aujourd’hui : la biodiversité est en jeu. Ce n’est pas une élucubration d’écologistes, c’est un fait.

Certes, on peut encore regarder ailleurs ou continuer de mettre la tête dans le sable, mais on en reparlera alors dans quelques années !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué l’inévitable réchauffement climatique. Certes, mais il ne faudrait pas non plus que celui-ci serve à tout propos et pour n’importe quoi !

Je vous rappelle que vous avez déploré ici même la réduction des débits d’eau. Comment expliquer alors la frilosité de l’administration et surtout du pouvoir politique, qui ne parle que de moratoire quand il s’agit de faire sortir des retenues d’eau, qu’elles soient d’usage agricole ou autre, notamment pour permettre le soutien à l’étiage ? Il y a là une contradiction manifeste !

Il n’est qu’à voir ce qui se passe sur le barrage de Sivens ! Un moratoire a été décidé voilà six ans : on va faire un Sivens 2, on va réaliser des études… Quelque 700 000 euros ont été consacrés à des études supplémentaires et, aujourd’hui, rien n’a bougé : les porteurs de projets sont désespérés ; ils ont compris que ce projet n’allait pas se faire ou qu’il se ferait très difficilement. Vous les avez découragés, comme l’avait fait le précédent gouvernement.

Quand bien même ce ne serait pas possible pour le site de Sivens, nous sommes tout de même un pays de cocagne, avec des rivières, des cours d’eau, de la pluviométrie… Pourquoi se priver des moyens de soutien à l’étiage ?

C’est pourquoi je ne comprends pas vos déplorations, madame la secrétaire d’État : il y a une contradiction manifeste dans vos propos, et c’est bien dommage.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié quater et 41 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Cuypers et Sol, Mmes Chauvin, Noël, Micouleau et Joseph, MM. Bazin, Houpert, A. Marc, Le Rudulier et Boré, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mme Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Babary, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Genet, Belin et Favreau, Mme Jacques, MM. Pointereau, Moga, Piednoir et Daubresse, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Levi, E. Blanc, Klinger, Détraigne, J.-M. Arnaud et Mouiller, Mme Deroche et MM. Bacci, Rojouan, Milon, Cadec et Panunzi.

L’amendement n° 37 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Wattebled et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 42 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

Cet amendement tend à montrer que, aujourd’hui, 75 % des classements des cours d’eau empêchent la création de centrales hydroélectriques de petite hydroélectricité.

On nous répond qu’il faut que des scientifiques et des écologues établissent des rapports. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoyait que l’on revienne sur ces classements. Or rien n’est fait aujourd’hui, parce que, là encore, un dogme administratif fait que l’on ne veut pas revenir sur le classement en liste 1 de 75 % des cours d’eau.

Par conséquent, si l’on apporte scientifiquement des preuves que les critères de classement des cours d’eau en liste 1 ne sont pas réunis, on doit pouvoir déclasser ces derniers, afin de leur permettre d’accueillir de la petite hydroélectricité ou des centrales hydroélectriques.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quinquies.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 42.

Il est également défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Là encore, ces amendements ont un champ trop large : leur adoption modifierait tous les classements des cours d’eau prévus par le code de l’environnement.

Le classement concerne en effet 30 % des cours d’eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et le bon état écologique des rivières.

L’article L. 214 17 du code de l’environnement prévoit déjà la mise à jour des listes des cours d’eau – il faudrait sans doute que celle-ci ait lieu plus souvent –, pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements identiques imposerait au préfet coordonnateur de bassin de réviser les classements arrêtés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.

Or on ne peut pas s’inquiéter des impacts du réchauffement climatique et des problèmes d’étiage et ne pas imaginer réviser ces classements en tant que de besoin – ce sera fait en temps voulu.

Pour le moment, nous travaillons sur des listes d’ouvrages et nous nous apercevons qu’un certain nombre de projets nécessitent encore une réflexion ou une concertation. Nous sommes dans les premiers pas de cette définition de projets et dans une gestion apaisée de ces ouvrages.

Concentrons-nous aujourd’hui sur cette concertation, qui a pris plus de deux ans pour établir la liste des ouvrages concernés, et prévoyons la révision des classements et des cours d’eau en tant que de besoin. Le travail d’identification des listes d’ouvrages a été très long sur les territoires et a donné lieu à de longues et riches concertations. Il nous faut le poursuivre.

Je le répète, je réunirai avec les présidents de comités de bassin tous ceux qui le souhaitent à l’automne prochain, pour tirer, avec eux, les conclusions de cette consultation sur ces listes et ces ouvrages en particulier.

En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la révision globale de ces listes, donc sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je trouve intéressant l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit d’un appel à la rigueur scientifique.

Certes, cela peut remettre en question des projets, mais je n’y vois pas le fondement premier de ces amendements. Leur fondement premier, c’est de faire en sorte que les règlements soient respectés et actualisés le cas échéant, et que, pour chaque projet, on soit a priori sûr du classement du cours d’eau en question.

C’est pourquoi, pour ma part, je voterai ces amendements identiques.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

Je comprends et je partage l’esprit de ces amendements. Cela étant, ils ne sont pas forcément utiles, puisque l’actualisation est déjà prévue.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de réaliser cette actualisation sur l’ensemble des cours d’eau concernés le plus rapidement possible, de façon permanente.

Comme d’autres amendements qui vont suivre, ceux-ci tendent à traduire un manque à la fois de dialogue et de respect des obligations des uns et des autres. Il faut entendre les difficultés que font remonter les acteurs du terrain.

Ces amendements sont un appel à faire respecter les textes qui ont été votés. Je vous remercie donc de nous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle façon cette actualisation sera prise en compte le plus vite possible.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.

Mon collègue l’a très bien expliqué : on est en train de traiter un problème qui aurait déjà dû être réglé. Or, parce que ce que nous avons voté n’a pas été mis en œuvre par l’administration, nous voilà presque obligés de voter l’inverse pour l’obliger à faire ce qu’elle n’a pas envie de faire !

L’objet de ces amendements, c’est cela ! Au lieu de faire figurer dans la loi que le classement doit être révisé, on indique que, si l’on a la preuve qu’il est possible de réviser le classement, on oblige l’administration à le faire.

Il s’agit donc d’apporter la preuve scientifique que les critères permettant de classer le cours d’eau ne sont plus respectés ou ne sont plus requis, et que ce classement est obsolète. Puisque l’administration ne veut pas le faire, ce sont les pétitionnaires qui l’obligeront à le faire.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’apporter votre soutien à cette disposition.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 rectifié bis, 37 rectifié quinquies et 42.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.

L’amendement n° 22 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.