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Amendement N° COM-5 3ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Déposé le 4 mai 2021 par : MM. Kern, Levi, Laugier, Mme de La Provôté, MM. Longeot, de Belenet, Mmes Drexler, Billon, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Decool, Henno, Pascal Martin, Cigolotti, Chauvet, Mmes Joseph, Jacquemet, Saint-Pé, Schalck.
Projet de loi N° 523 (2020-2021) relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de l’article 3 du projet de loi est subordonnée à la création de l’Arcom, elle-même subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’Etat.
Il est souhaitable que des dispositions transitoires permettent à l’Hadopi de remplir, dès la promulgation de la loi, les missions de tiers de confiance identifiées aux III et IV de l’article 3, missions qui incomberont ultérieurement à l’Arcom et à ses agents - une fois publiés les décrets en Conseil d’Etat.
Ainsi, les dispositions de l’article pourront utilement prendre effet à compter de la reprise des championnats de sports collectifs avant la fin de l’été 2021, et ainsi jouer leur plein effet dans la relance économique de la filière sport de l’après crise Covid.
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