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Amendement N° 15 (Tombe)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mai 2021 par : M. Requier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des projets et programmes d’aide publique au développement
II. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
de projets et de programmes d’aide publique au développement
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'adoption par la commission des affaires étrangères d'un amendement recentrant les missions de la commission d'évaluation créée à l'article 9.
En effet, l'amendement adopté précise que la commission indépendante évalue les projets et programmes d'aide publique au développement, et modifie en conséquence sa dénomination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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