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Amendement N° 151 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France
Exposé Sommaire :
Si l’alinéa 15 de l’article 1erpermet de renforcer la transparence de l’aide publique au développement française, il convient d’élargir le spectre de la base de données proposée par le projet de loi. En effet, il existe aujourd'hui un manque de lisibilité conduisant, notamment, à des soupçons de transit par les paradis fiscaux ou des montages financiers nuisant au développement des pays récipiendaires
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