Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Il s’agit, par cet amendement, de rendre plus transparents les travaux de la commission d’évaluation placée sous l’égide de la Cour des Comptes. Au même titre que le rapport annuel relatif aux ventes d’armements de la France, il est essentiel que la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités soit transparente.
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