Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance

Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.

Photo de Cyril Pellevat 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l’article L.5544-31, il est inséré un article L.5544-31-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5544-31-1. – Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demi, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. »

Exposé Sommaire :

Cet article vise à réintroduire dans le droit national des dispositions garantissant un temps de pause aux jeunes travailleurs à bord des navires de pêche, conformément à la directive 94/33/CE. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par une ordonnance en 2010.

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