Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance

Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.

Photo de Cyril Pellevat 

Projet de loi N° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances

Article 22

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

opérationnel de

par les mots :

opérationnel situé dans

2° Après le mot :

établissement

insérer les mots :

de son employeur

3° Remplacer le mot :

domicile

par les mots :

lieu de résidence

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pendant une durée fixée par voie réglementaire

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion