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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer la référence :
de l’article L.1332-2
par la référence :
du I du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
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