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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
I. – Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la prévention des risques
II. - Alinéa 2
Après la référence :
L 521-1,
insérer les mots :
la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le signe :«, » et,
III. – Alinéa 3
Après la référence :
L 521-6,
insérer les mots :
la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le signe :«, » et,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d’une part, à insérer un chapitre spécifique pour les articles concernant la prévention des risques dans un souci d’améliorer la lisibilité du texte examiné et, d’autre part, à effectuer plusieurs corrections d’ordre rédactionnel.
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