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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Après la référence :
livre Ier
Insérer les mots :
du code de l'urbanisme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à un oubli et à apporter une clarification juridique pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.
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