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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
Mettre en œuvre
insérer les mots :
, dans le respect du secret médical,
Exposé Sommaire :
L'accident en 2015, de l'A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d'un pilote, a conduit l'Union Européenne à imposer des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives pour les personnels de l'aérien.
Tout en admettant qu'un accident isolé puisse justifier une généralisation des tests, il convient cependant de rappeler l'importance des modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle pour ne pas entraver inutilement l'efficacité du transport aérien et veiller au respect du secret médical. En effet, ces tests pourraient porter sur des substances psycho actives faisant l'objet d'une prescription médicale et l'amendement invite à aménager des procédures garantissant la confidentialité de ces tests.
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