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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le titulaire d'une licence de pilote de ballon
Par le mot :
Nul
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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