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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
stipulations conventionnelles contraires
par les mots :
convention contraire
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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