Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
« Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12
par les mots :
« La tentative des délits prévus au présent article
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.