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Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance

Déposé le 12 mai 2021 par : M. Maurey, au nom de la commission des finances.

Photo de Hervé Maurey 

Projet de loi N° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances

Article 34

I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

et au 18° du II de l'article L. 621-9

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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