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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 12 mai 2021 par : M. Maurey, au nom de la commission des finances.
Remplacer toutes les occurrences de la référence :
L. 451-6
par la référence :
L. 451-4
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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