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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Bonneau, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 1
I. - Après les mots :
aux obligations en matière
insérer les mots :
de documentation,
II. - Après les mots :
les articles
insérer la référence :
3,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de contrôler le respect du devoir de diligence des importateurs de s'assurer que les intéressés tiennent la documentation démontrant qu'ils respectent leurs obligations ainsi que le prévoit l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.
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