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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Bonneau, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour s’assurer du respect des obligations prévues au I, les agents chargés de réaliser les contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité peuvent :
1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;
2° Effectuer des inspections sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle tendant à mentionner l'article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, lequel énumère l'ensemble des contrôles à réaliser, dont les inspections sur place dans les locaux de l'importateur. Il est donc inutile de mentionner spécifiquement ce type d'inspection précédé de l'adverbe "notamment".
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