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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finance
Déposé le 7 mai 2021 par : M. Bonneau, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
une obligation mentionnée
par les mots :
tout ou partie des obligations mentionnées
II. - Alinéa 10
A la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur la proportionnalité du montant de l'astreinte administrative à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de l'importateur concerné. En effet, les entreprises concernées sont peu nombreuses - de l'ordre de 50 à 70 selon l'étude d'impact - et principalement des petites et moyennes entreprises, voire des très petites entreprises. Aussi, le contrôle de l'application du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, dont la logique est incitative, doit conduire à développer le devoir de diligence des acteurs de la chaîne d'approvisionnement en tenant compte de leurs capacités financières.
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