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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9
Dans le neuvième alinéa, après les mots : « Conférence des Présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« Seule une majorité des 4/5èmeen son sein pourra s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires.
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