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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement du Sénat :
« Le Président de la commission avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent une alternative pour assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.
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