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Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modification du règlement du sénat

Déposé le 25 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Proposition de résolution N° 545 (2020-2021) visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Après l'article 14

Aprèsl'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du Règlement du Sénat ».

Exposé Sommaire :

Par respect du droit d’amendement des parlementaires, la moindre des choses est de permettre la publication des amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 4.

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