Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Pascal Martin, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
après
insérer les mots :
consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, sous réserve de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Exposé Sommaire :
L'article 58 B permet à l’État d’instituer, par décret, une liste des communes particulièrement exposées au risque d’érosion, qui sera révisée au moins tous les neuf ans.
Cet amendement vise à assurer l'implication des collectivités dans l'élaboration de cette liste :
- d'une part, il prévoit la consultation préalable des communes susceptibles de figurer sur la liste ;
- d'autre part, compte tenu du caractère imprévisible du recul du trait de côte, il vise à permettre aux communes volontaires de rejoindre la liste à tout moment, sans obliger à une procédure de révision complète de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.