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Amendement N° COM-1130 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-102 )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Rapin, Mmes Nathalie Delattre, Gosselin, M. Mandelli.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
après
insérer les mots :
consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, sous réserve de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Exposé Sommaire :
Cet article 58 B permet à l’État d’instituer, par décret, une liste des communes particulièrement exposées au risque d’érosion, qui sera révisée au moins tous les neuf ans.
Dans un souci de transparence de l’information et de fluidification des relations entre les services de l’État et les collectivités, cet amendement vise à intégrer dans la consultation préalable la participation des collectivités susceptibles de figurer sur cette liste, en complément de l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux. D’autre part, compte tenu du caractère imprévisible du recul du trait de côte, amendement vise à permettre aux communes volontaires de rejoindre la liste à tout moment, sans obliger à une procédure de révision complète de celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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