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Amendement N° COM-1041 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Grand, Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Duffourg.
Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton, à l’exception du thermosoudage de films bioplastiques compostables qui sera autorisé uniquement sur les contenants compostables »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa entend mettre fin à l’operculage (thermosoudage) du plastique sur les papiers et cartons. Certes, tous les emballages carton à usage unique sont destinées à être recyclés.
Or, le problème du thermo soudage (operculage) est de fusionner les zones de contact entre le carton et le film souple (souvent transparent) : ce qui pollue le recyclage des papiers et cartons. Cette technologie, utilisée entre un contenant compostable et un film compostable, serait cohérente et rendrait plus faciles les consignes de tri - et le tri à la source - pour les biodéchets, fixées au 31 décembre 2023.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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