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Amendement N° COM-1043 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Grand, Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Duffourg.
Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en film souple transparent à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à l’utilisation des plastiques conventionnels. Seuls les films souples compostables en compostage domestique seront autorisés »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa souhaite mettre fin à l’utilisation de films plastiques transparents dans l’agroalimentaire. Tous les emballages transparents (pour pâtes, riz, etc.), sont exclusivement en plastique conventionnel.Il est ainsi proposé de n’utiliser que des films souples compostables en compostage domestique pour optimiser le tri à la source (vers le compostage industriel) et laisser la possibilité aux consommateurs du compostage domestique.
De manière générale, lorsque tous les emballages à usage unique de l’agroalimentaire seront soit en papier ou carton, soit compostables en compostage domestique, il sera très facile de séparer les matières en deux catégories (carton ou compost). Ainsi, tous les déchets domestiques liés à l’alimentaire pourront alors être mélangés avec les biodéchets. Ce procédé facilitera le compostage industriel pour les zones urbaines et le compostage domestique pour les zones rurales ou résidentielles.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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