Amendement N° COM-1159 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-1366 COM-1366 )

Déposé le 26 mai 2021 par : M. Kern.

Photo de Claude Kern 

A l’alinéa 8, remplacer le mot :

« sols »

Par le mot :

« espaces »

Exposé Sommaire :

Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.

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