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Amendement N° COM-1366 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-1159 )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray, Decool, Mmes Billon, Saint-Pé, Garriaud-Maylam, Jacquemet, MM. Grand, Loïc Hervé, Mme Dumont, MM. Le Nay, Duffourg.
A l’alinéa 8, remplacer le mot :
« sols »
Par le mot :
« espaces »
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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