Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1175 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne, Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Menonville.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de stockage souterrain relevant déjà du code de l’environnement, définis au titre VI du livre II du présent code, ne sont pas soumis aux garanties financières prévues par le présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 20 1° bis nouveau, après les mots “ou d’accidents causés par les travaux ou les installations” de l’article L. 162-2 du code minier aux fins d’exclure la soumission à garantie financière au titre du code minier des travaux de stockage souterrain, définis au titre VI du livre II du code précité qui sont déjà soumis au code de l’environnement.
Depuis la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, les travaux nécessaires à l’exploitation de sites de stockage souterrain entrent dans le champ d’application du titre Ier du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Ainsi, ces installations sont déjà soumises, dans leur majorité, à garanties financières par application des articles L. 516-1 et suivant du code de l’environnement.
Ainsi, cet alinéa vise à prévenir une double sujétion à garantie financières, au titre du code minier et au titre du code de l’environnement pour des mêmes travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.