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Amendement N° COM-1176 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne, Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Menonville.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’habilitation du gouvernement dans le cadre de l’ordonnance prise par application de l’article 21 du projet de loi est ainsi superflue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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